Le droit de retour conventionnel : définition et fonctionnement

Le droit de retour conventionnel permet à une personne qui a consenti une donation de récupérer le bien donné si le bénéficiaire décède avant elle. Prévu par l'article 951 du Code civil, c'est un outil de transmission utile, souvent employé dans les donations familiales. Comment fonctionne-t-il, à quelles conditions, et en quoi diffère-t-il du droit de retour légal ? Le point.

Je précise mon rôle : je vulgarise ici des règles du droit des successions et des libéralités. Pour insérer une telle clause dans une donation ou comprendre vos droits, le notaire est l'interlocuteur incontournable.

Qu'est-ce que le droit de retour conventionnel ?

Une clarification s'impose d'emblée, car le sujet prête à confusion. Le droit de retour conventionnel est une clause insérée dans un acte de donation, par laquelle le donateur (celui qui donne) se réserve le droit de récupérer le bien donné si le donataire (celui qui reçoit) décède avant lui. L'article 951 du Code civil le prévoit ainsi : le donateur peut stipuler le droit de retour des biens donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants.

Deux points essentiels, que le texte courant inverse souvent : ce droit est stipulé au seul profit du donateur (et non du donataire), et il suppose une clause expresse dans la donation (il n'est pas automatique).

Comment fonctionne-t-il juridiquement ?

Le droit de retour conventionnel s'analyse comme une condition résolutoire. Concrètement, si la condition se réalise (le prédécès du donataire, et le cas échéant de ses descendants), la donation est anéantie rétroactivement : tout se passe comme si elle n'avait jamais eu lieu, et le bien est censé n'avoir jamais quitté le patrimoine du donateur.

Le bien donné revient alors au donateur, et ne fait pas partie de la succession du donataire décédé. Il échappe donc aux héritiers de ce dernier. Cet effet est automatique dès lors que la condition prévue par la clause est remplie ; il n'y a pas de « délai » pour décider de restituer le bien, contrairement à ce que l'on lit parfois.

Quel est l'intérêt de cette clause ?

Le droit de retour conventionnel répond à une préoccupation fréquente : un donateur (par exemple un parent qui donne un bien à son enfant) souhaite que, si le bénéficiaire venait à décéder avant lui sans descendance, le bien lui revienne plutôt que d'être transmis à des tiers (par exemple la belle-famille ou des créanciers du donataire).

Il présente aussi un avantage fiscal : les biens qui reviennent au donateur en application de cette clause ne sont pas considérés comme une transmission par décès. Ils ne sont donc pas soumis aux droits de succession, puisqu'ils ne font pas partie de la succession du donataire. La loi fiscale prévoit même, dans ce cas, la possibilité de demander la restitution des droits de donation initialement payés.

Quelle différence avec le droit de retour légal ?

C'est une distinction que le texte courant brouille souvent. Il existe en réalité deux mécanismes distincts :

• le droit de retour conventionnel (article 951 du Code civil) : il résulte d'une clause voulue par le donateur, et joue à son seul profit ;
• le droit de retour légal : il s'applique automatiquement, sans clause, dans les cas prévus par la loi. Les père et mère bénéficient ainsi d'un droit de retour sur les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant décédé sans postérité (article 738-2 du Code civil). De même, les frères et sœurs peuvent bénéficier d'un droit de retour sur certains biens de famille (article 757-3).

Ces deux droits peuvent d'ailleurs coexister : renoncer au droit de retour conventionnel n'emporte pas renonciation au droit de retour légal. Le droit de retour conventionnel reste utile car il sécurise le retour du bien et peut être plus large que le droit légal.

Quelques points à connaître

Plusieurs précisions méritent d'être apportées, là où le texte courant comporte des approximations :

• en l'absence de clause de retour et de droit de retour légal applicable, le bien donné fait partie de la succession ordinaire du donataire et est transmis à ses héritiers selon les règles de droit commun (et non « à l'État », sauf dans le cas exceptionnel d'une succession sans aucun héritier, dite en déshérence) ;
• on peut tout à fait renoncer à une succession : la succession n'est jamais imposée, contrairement à ce que l'on lit parfois ;
• la jurisprudence a précisé que la renonciation des descendants du donataire à la succession est, pour l'application du droit de retour, assimilée à une absence de postérité.

L'essentiel à retenir

Le droit de retour conventionnel (article 951 du Code civil) est une clause de donation par laquelle le donateur se réserve le droit de récupérer le bien donné si le donataire décède avant lui (et, le cas échéant, ses descendants). Il joue comme une condition résolutoire : le bien revient au donateur, hors succession du donataire, et sans droits de succession. Il se distingue du droit de retour légal, qui s'applique automatiquement au profit des père et mère (article 738-2) ou des frères et sœurs (article 757-3), sans clause.

Ce mécanisme étant technique et lourd de conséquences pour la transmission, il est vivement conseillé de consulter un notaire avant de stipuler ou d'invoquer un droit de retour. Cet article a une vocation purement informative et ne remplace pas un conseil personnalisé.

Sources

• Code civil, articles 951 et 952 (droit de retour conventionnel), 738-2 (droit de retour légal des père et mère) et 757-3 (droit de retour des frères et sœurs)
• Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), régime fiscal du droit de retour conventionnel (non-imposition aux droits de succession)
• Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 octobre 2015 (n° 14-21.337) et jurisprudence sur la renonciation des descendants