Souvent, une personne qui décède laisse derrière lui une partie de son patrimoine. Pour que ce patrimoine ne soit pas perdu, il est nécessaire de faire de nombreuses démarches administratives. En effet, les héritiers ont un droit de succession qui, sauf indication préalable du défunt, leur permet de récupérer tout ou une partie du patrimoine de leur parent. Mais, pour ce faire, la procédure peut s'avérer longue et fastidieuse. Il peut arriver que le besoin de fond soit immédiat et que la longueur de la procédure pose problème. Dans ce cas, vous pourrez avoir recours à une attestation dévolutive. Les démarches administratives ne sont souvent pas une partie de plaisir pour la majorité des personnes. Cet article vous résume les démarches à suivre pour réaliser une demande d'attestation.
Qu'est-ce qu'une attestation dévolutive ?
Par définition, une attestation dévolutive correspond à un document signé par les héritiers permettant de débloquer des fonds déposés sur le compte bancaire d'une personne décédée. Pour que ce document soit valide, il est impératif qu'il soit signé par l'ensemble des héritiers.
À quoi sert une attestation dévolutive ?
Cette attestation permet de prélever de l'argent sur le compte du défunt. Précisément, ce document permettra également d'obtenir la clôture des comptes afin d'éviter que des prélèvements inutiles (prélèvement mobile, internet, abonnement TV…) perdurent après le décès de la personne.
Cette démarche permet, en cas de besoin urgent de financement, à l'héritier d'éviter d'attendre les procédures de règlement de la succession. En effet, ces procédures nécessitent un passage obligatoire devant un notaire qui devra : identifier les héritiers, évaluer le patrimoine et établir les formalités de succession.
Dans quel cas une attestation dévolutive n'est pas nécessaire ?
Si le montant de la succession dépasse les 5 910 €, vous devez obtenir un acte de notoriété auprès du notaire afin de prouver que vous êtes héritier. En revanche, l'attestation dévolutive permet notamment d'obtenir des biens (ou une somme) d'une valeur de moins de 5 910 € dans le but de régler des actes conservatoires. Ces derniers se définissent comme des actes dont l'objet est la conservation d'un droit ou l'empêchement de la perte d'un bien. Par exemple, dans le cas où la maison du défunt est endommagée, vous serez en droit d'utiliser ses fonds pour rénover l'habitat.
Quelles sont les informations qui figurent sur l'attestation ?
- Absence de testament ou d'héritier
- Absence de contrat matrimonial
- Autorisation pour la personne présentant l'attestation pour percevoir de l'argent sur le compte du défunt ou de clôturer le compte
- Absence de litiges en cours (procès ou contestation) relatifs à l'identification d'un héritier ou la composition de la succession
- Absence de bien immobilier
Comment obtenir l'attestation dévolutive ?
Pour se procurer une attestation dévolutive dans le but d'obtenir des fonds rapidement après le décès d'un proche, vous disposez de deux possibilités. Vous pouvez faire la demande auprès d'un notaire ou bien de la mairie : la mairie de votre domicile, la mairie du lieu du décès de l'individu ou encore la mairie de son lieu de résidence.
Où se procurer une attestation dévolutive ?
En France, le notaire est premier professionnel compétent pour vous aider à recueillir les pièces justificatives nécessaires pour la demande d'attestation dévolutive. Il peut aussi vérifier leur authenticité, établir l'arbre généalogique du défunt pour prouver que vous êtes son héritier et rédiger le document juridique conformément à la loi.
Si vous passez par la mairie, un document officiel vous sera ensuite envoyé, vous devrez le remplir. En revanche, le maire à le pouvoir de refuser de délivrer ce document auquel cas vous serait contraint de passer par un cabinet de notaire. Pour tous renseignements supplémentaires sur les modalités d'obtention du document, vous pourrez vous adresser à l'Association pour le Développement du Service Notarial (ADSN).
Les démarches pour obtenir une attestation dévolutive ?
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 a modifié les démarches pour prouver sa qualité d'héritier. Le certificat d'hérédité délivré par la mairie a laissé place à l'attestation dévolutive et à l'acte de notoriété. L'obtention d'une attestation dévolutive doit respecter une procédure rigoureuse impliquant l'établissement de plusieurs documents justificatifs. Des coûts doivent être prévus pour faire cette demande, notamment les frais notariés.
Comment coûtent les démarches ?
Établir ce document essentiel dans le processus de succession entraîne des frais notariés. Le coût de rédaction de l'attestation dévolutive est généralement proportionnel à la valeur des biens en question. Il varie selon aussi la complexité de la situation et des actifs concernés, mais le barème était fixé à 67,92 € (TTC) jusqu'au 29 février 2024. Vous trouverez plus d'informations sur service-public.fr. Vous pouvez aussi vous rapprocher directement d'un notaire pour avoir une estimation précise du coût de la procédure. Concernant la durée de la procédure, il faut compter généralement plusieurs semaines, voire des mois, si la succession s'avère complexe.
Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?
Obtenir cette attestation nécessite de fournir différentes pièces justificatives. Évidemment, la banque ne vous laissera pas disposer des comptes de votre parent si elle ne s'est pas assurée que vous êtes un héritier. Il faudra aussi prouver que les autres héritiers s'accordent pour que vous fassiez cette demande, par leur signature du document.
La liste des documents à fournir
Afin de prouver que vous êtes un héritier, il sera donc nécessaire de présenter les justificatifs suivants :
- L'acte de décès
- La pièce d'identité du demandeur
- Le livret de famille
L'acte de naissance du défunt ainsi que les actes de naissance des personnes ayant signé l'attestation seront également nécessaires. De plus, il faudra prouver que la personne décédée n'a pas émis d'opposition préalable à votre demande. Pour cela, il faudra fournir un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés obtenu auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN). Après avoir fait cela, le document vous sera fourni, permettant ainsi d'éviter l'attente des procédures supplémentaire liée au décès de la personne.
L'attestation dévolutive permet de prouver que vous êtes formellement héritier d'une succession. Grâce à ce document, vous pouvez disposer des sommes sur le compte bancaire du défunt et de réaliser le transfert de propriété comme les démarches pour la modification de l'immatriculation d'un véhicule. L'attestation dévolutive peut être rédigée par un notaire après la présentation de diverses pièces justificatives moyennant un coût variable en fonction de la complexité de la succession.
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