Au décès d'un proche, ses comptes bancaires sont bloqués, et les héritiers doivent prouver leur qualité pour accéder aux fonds. Pour les petites successions, une simple attestation signée par tous les héritiers suffit, sans passer par un notaire. En quoi consiste ce document, dans quels cas l'utiliser, et comment l'obtenir ? Le point.
Je précise mon rôle : je vulgarise ici des règles de droit des successions. Les montants applicables étant réévalués périodiquement, je renvoie à Service-Public.fr pour les chiffres à jour, et au notaire pour toute succession un peu complexe.
L'attestation des héritiers, parfois appelée « attestation dévolutive », est un document signé par l'ensemble des héritiers qui permet de justifier de leur qualité auprès de la banque du défunt, sans recourir à un notaire. Elle est prévue par l'article L312-1-4 du Code monétaire et financier.
Elle remplace, pour les petites successions, l'ancien certificat d'hérédité que certaines mairies délivraient autrefois. Depuis la loi du 16 février 2015, les mairies ne sont plus tenues de délivrer ce certificat, et beaucoup ne le font plus : la preuve de la qualité d'héritier passe désormais par cette attestation signée des héritiers, ou par un acte de notoriété notarié pour les successions plus importantes.
Un point essentiel : cette attestation ne vaut que pour les petites successions, en dessous d'un seuil fixé par arrêté (de l'ordre de 5 900 € ; ce montant étant réévalué, il convient de vérifier le seuil exact en vigueur sur Service-Public.fr), et lorsque la succession ne comporte pas de bien immobilier. Dans ce cadre, elle permet deux opérations auprès de la banque :
Les actes conservatoires sont les actes destinés à préserver le patrimoine de la succession (article 784 du Code civil) : il s'agit typiquement des frais d'obsèques, des frais de dernière maladie, des impôts ou des loyers dus par le défunt. L'attestation sert donc à faire face aux dépenses urgentes liées au décès, sans attendre le règlement complet de la succession.
Au-delà de ce seuil, ou pour des démarches plus larges, l'attestation ne suffit pas : il faut un acte de notoriété, établi par un notaire. Ce document, plus complet, identifie les héritiers et précise la part de chacun. Il est nécessaire, par exemple, pour débloquer des sommes supérieures au seuil, ou pour justifier de sa qualité d'héritier dans d'autres démarches (comme le changement de titulaire de la carte grise d'un véhicule).
Contrairement à l'attestation signée par les héritiers, qui est gratuite, l'acte de notoriété est payant. Son tarif est réglementé (de l'ordre de quelques dizaines d'euros TTC, à vérifier auprès du notaire ou sur Service-Public.fr, car il évolue), des frais annexes pouvant s'ajouter. Vous pouvez demander au notaire un devis détaillé.
L'attestation des héritiers est rédigée et signée par les héritiers eux-mêmes : elle n'a pas à être délivrée par une administration. Tous les héritiers doivent la signer, et y attester d'un certain nombre d'éléments (en application de l'article L312-1-4) :
À l'appui de cette attestation, la banque demande généralement l'acte de décès, la pièce d'identité du demandeur, le livret de famille, ainsi que les actes de naissance du défunt et des héritiers signataires. Il faut aussi fournir un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés, qui permet de vérifier l'absence de testament. Ce certificat s'obtient auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), géré par l'Association pour le développement du service notarial (ADSN), et son coût est modique (de l'ordre de 18 €).
L'attestation signée par tous les héritiers (ou « attestation dévolutive ») permet, pour les petites successions sans bien immobilier (sous un seuil d'environ 5 900 €, à vérifier), de régler les actes conservatoires et de clôturer les comptes du défunt, sans passer par un notaire et gratuitement. Au-delà de ce seuil, ou pour d'autres démarches, un acte de notoriété notarié (payant) est nécessaire. Cette attestation a remplacé l'ancien certificat d'hérédité des mairies depuis la loi du 16 février 2015. Pensez au certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés (FCDDV/ADSN).
Les montants évoluant régulièrement et chaque succession ayant ses particularités, il est conseillé de vérifier les seuils sur Service-Public.fr et de consulter un notaire en cas de doute. Cet article a une vocation purement informative.
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