Accueil Droit de la famille Ordonnance de non-conciliation : une étape indispensable de la procédure de divorce

Ordonnance de non-conciliation : une étape indispensable de la procédure de divorce

Ordonnance de non-conciliation : une étape indispensable de la procédure de divorce

Vous avez pris la décision de divorcer de votre conjoint. Votre conjoint ressent la même chose. Il est compréhensible que vous vous sentiez submergé par l'émotion, mais vous souhaitez vraiment vous séparer à l'amiable de votre conjoint. Que faire ensuite ?

Le divorce est difficile. On ne peut pas le nier. Mais il y a une lumière au bout du tunnel : le divorce ne doit pas nécessairement être une expérience litigieuse, motivée par la colère. Conduit de manière cordiale, le divorce (par un juge) peut être un tremplin pour atteindre vos objectifs personnels tout en minimisant les dommages collatéraux, dans certains cas, c’est un droit. Non seulement votre divorce peut être pacifique, mais il peut être couronné de succès ! Dans la majorité des cas, le juge prend une décision qui s’appelle « ordonnance de non-conciliation » qui règlemente les rapports entre les époux avant que le divorce soit prononcé. Il s’agit de mesures provisoires importantes dans l’étape.

Qu'est-ce qu'une ordonnance de non-conciliation ?

L’ordonnance de non-conciliation désigne une décision de justice qui réglemente les rapports entre les époux avant la prononciation du divorce. En effet, il n’est pas rare que le divorce prenne beaucoup de temps (plus de trois mois).
Il s’agit donc d’une étape indispensable lors de la procédure de séparation notamment en France. D’après la loi, c’est le JAF (Juge aux affaires familiales) qui fixe ces mesures provisoires. Ces dernières peuvent prendre plusieurs aspects :

  • La fixation de la résidence des époux (pris en considération de l’intérêt des enfants). Ici, il faut savoir que les époux ne peuvent pas déplacer les biens meubles sans l’autorisation de l’autre.
  • Fixation des charges pour les enfants, s’il y a des enfants
  • Fixation du délai en fonction de ce qui est prévu par le Code civil.
  • Fixation de la pension alimentaire (avec consentement des deux parties)
  • La désignation d’un notaire (en charge de la liquidation du régime matrimonial). Il se charge aussi de l’application des mesures provisoires avec les avocats des deux parties.

Comment obtenir une ordonnance de non-conciliation ?

Si les époux n’arrivent pas à trouver un terrain d’entente durant la procédure de divorce, la saisine du JAF est requise avec la demande de non-conciliation. Ce dernier se fait par requête. Une fois que le dépôt est enregistré, le JAF convoque les époux à une audience. Durant cette dernière, le juge entame le plus souvent une conciliation en entendant chaque époux. Ici, il n’y a pas d’avocats.

À l’issue de cette réunion, le juge établit un procès-verbal qui déterminera la suite de la procédure (poursuite ou fin).

Il faut savoir que les mesures fixées par l’ordonnance de non-conciliation possèdent une durée limitée, le délai est fixé dans la décision, en attendant le jugement définitif. Il est possible de faire appel à une ordonnance de non-conciliation, cependant, la cassation n’est pas encore admise. Pour faire appel, vous devez consulter un cabinet d’avocat (spécialiste du Code civil).

Comment fixer les limites durant la procédure de divorce ?

Même dans les divorces les plus amicaux, il est important de fixer des limites. Comme vous avez été mariés et que vous vous connaissez très bien, il est très facile pour vous ou votre conjoint de dépasser les limites sans même vous en rendre compte.

Déterminez à quelle fréquence vous communiquerez l'un avec l'autre et de quelle manière. Si le fait de parler au téléphone ou en personne est trop dérangeant, ou provoque plus de chaleur que de lumière, le courriel est peut-être la meilleure forme de communication.

Si vous ou votre conjoint avez tendance à être trop collant ou en manque d'affection, ou si vous êtes tellement frustré que vous voulez communiquer trop fréquemment (par exemple, votre conjoint a tendance à vous envoyer 4 ou 5 courriels par jour ou à vous appeler plusieurs fois par jour), vous pouvez établir que vous ne souhaitez communiquer qu'une fois par jour, ou une fois tous les quelques jours. En établissant ces limites dès le départ, vous pourrez gérer les attentes en matière de communication et permettre à chacun d'être sur la même longueur d'onde.

Maîtrisez vos propres émotions lors de la procédure de divorce.

D'un autre côté, il est impératif que vous contrôliez vos propres émotions tout au long de la procédure de divorce. Pensez à mettre votre "visage de poker". Souvent, vous ne voulez pas que l'autre partie voie votre côté émotionnel, car elle saura alors quel est le déclencheur pour vous. Sans compter que, parfois, perdre le contrôle de ses émotions peut entraîner une rupture des négociations de règlement du divorce, ce qui peut entraîner une augmentation des coûts et du temps.

N'oubliez pas qu'il est toujours plus utile de se concentrer sur le problème que sur la personne. Il est fréquent, lors d'un divorce, que des questions émotionnelles soient liées à votre relation avec l'autre personne. Essayez de séparer le problème de la personne en question et permettez-vous de vous concentrer objectivement sur ce qui doit être fait et comment.

Qui peut aider pour l’ordonnance de non-conciliation ?

L’ordonnance de non-conciliation est une étape importante lors du divorce, c’est une décision du juge qui a pour objet de réglementer le rapport entre les époux lors de la procédure du divorce. Cela se fait au cours d’une audience (sans les avocats) durant laquelle les époux sont convoqués devant le juge. L’audience peut durer 30 minutes à plusieurs heures selon les cas. Mais, le délai peut évidemment être rallongé.

Pour une meilleure connaissance du droit :