L'ordonnance de non-conciliation a longtemps été une étape clé du divorce judiciaire. Mais la réforme du divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, l'a supprimée. Elle est aujourd'hui remplacée par l'ordonnance sur mesures provisoires. Que recouvrait l'ancien dispositif, qu'est-ce qui a changé, et comment sont désormais réglés les rapports entre les époux pendant la procédure ? Le point.
Je précise mon rôle : je vulgarise ici des règles de procédure issues du Code civil et du Code de procédure civile. Pour une procédure de divorce, l'assistance d'un avocat est de toute façon obligatoire ; n'hésitez pas à vous en rapprocher.
Avant la réforme, le divorce contentieux débutait par une requête, suivie d'une audience de tentative de conciliation devant le juge aux affaires familiales (JAF). Lorsque la conciliation échouait, le juge rendait une ordonnance de non-conciliation (ONC), qui autorisait les époux à vivre séparément et fixait des mesures provisoires pour organiser leur situation jusqu'au prononcé du divorce.
Ce mécanisme n'existe plus pour les procédures engagées depuis le 1er janvier 2021. Il est utile de le connaître, car le terme reste très employé, mais il faut savoir qu'il renvoie à un dispositif aujourd'hui révolu.
La réforme a supprimé la phase de conciliation et l'ordonnance de non-conciliation, afin de simplifier et d'accélérer la procédure. Désormais, le divorce judiciaire se déroule en trois temps :
Une conséquence importante : la date des effets du divorce entre les époux n'est plus celle de l'ordonnance de non-conciliation, mais celle de la demande en divorce.
C'est elle qui a remplacé l'ordonnance de non-conciliation. À l'issue de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, le juge aux affaires familiales peut rendre une ordonnance sur mesures provisoires, qui organise la vie des époux et le sort des enfants en attendant le jugement définitif. Ces mesures peuvent notamment porter sur :
Ces mesures sont provisoires : elles valent jusqu'au prononcé du divorce, et peuvent être modifiées en cours de procédure, à la demande d'une partie ou par le juge lui-même en cas d'élément nouveau. À noter : la fixation de mesures provisoires n'est plus systématique, les époux pouvant y renoncer.
Un point doit être corrigé, car on lit encore parfois que l'audience se tiendrait « sans avocat », ce qui correspondait à l'ancienne procédure. Aujourd'hui, le divorce judiciaire est une procédure écrite dans laquelle la représentation par avocat est obligatoire, dès le début et pour les deux parties. Chaque époux doit donc constituer son propre avocat. La présence physique des parties à l'audience, en revanche, n'est pas toujours obligatoire (le juge peut toutefois l'ordonner).
Les mesures fixées par le juge s'imposent aux deux époux. En cas de non-respect par l'un d'eux, plusieurs voies existent, selon la nature du manquement :
Ces démarches étant techniques, l'appui de votre avocat est ici précieux pour choisir la voie adaptée.
L'ordonnance de non-conciliation a été supprimée par la réforme du divorce entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Le divorce judiciaire débute désormais par une assignation ou une requête conjointe, et les mesures provisoires (logement, enfants, pension) sont fixées, le cas échéant, par une ordonnance sur mesures provisoires rendue après l'audience d'orientation. L'avocat est obligatoire pour les deux époux dès le début de la procédure. En cas de non-respect des mesures, l'exécution forcée, l'astreinte ou des poursuites pénales spécifiques sont possibles.
Chaque divorce étant particulier, et la procédure ayant été profondément modifiée, il est vivement conseillé de se faire accompagner par un avocat à jour de la réforme. Cet article a une vocation purement informative et ne remplace pas un conseil personnalisé.
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