Qu'est-ce que l'assignation en justice ?

L'assignation est l'acte par lequel une personne (le demandeur) engage un procès civil et convoque son adversaire (le défendeur) à comparaître devant le juge. Délivré par un commissaire de justice, cet acte informe l'adversaire de la procédure engagée contre lui, en précise l'objet et l'avertit de la date d'audience. Comment se déroule une assignation, à quoi sert-elle et quelles en sont les conséquences ? Le point.

Je précise mon rôle : je vulgarise ici des règles de procédure civile. Pour engager ou répondre à une assignation, l'accompagnement d'un avocat est, selon les cas, recommandé ou obligatoire.

Qu'est-ce qu'une assignation et comment se déroule-t-elle ?

Lorsqu'un litige ne se règle pas à l'amiable, on peut saisir le tribunal. L'assignation est l'un des modes de saisine : c'est l'acte, signifié par un commissaire de justice (la profession qui a remplacé les huissiers depuis 2022), par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître.

L'assignation doit contenir, à peine de nullité, un certain nombre de mentions prévues par le Code de procédure civile (notamment ses articles 54, 56 et 648) :

• l'identité des parties ;
• la date de l'acte, ainsi que le nom et la signature du commissaire de justice ;
• les lieu, jour et heure de l'audience, et la juridiction saisie ;
• l'objet de la demande, avec un exposé des moyens en fait et en droit ;
• la liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée (bordereau) ;
• l'indication des modalités de comparution, et l'avertissement que, faute de comparaître, le défendeur s'expose à un jugement rendu sur les seuls éléments de son adversaire ;
• le cas échéant, la justification de la tentative préalable de règlement amiable, lorsqu'elle est obligatoire.

En pratique, la démarche suit plusieurs étapes : une éventuelle tentative de conciliation préalable (obligatoire dans certains litiges), la rédaction de l'assignation, sa signification au défendeur par le commissaire de justice, puis son dépôt (« placement ») au greffe de la juridiction. L'assignation peut être au fond ou en référé (procédure d'urgence).

La représentation par avocat est-elle obligatoire ?

C'est un point que le texte courant présente souvent à tort comme systématique. En réalité, l'avocat n'est pas toujours obligatoire : tout dépend de la juridiction et de la nature ou du montant du litige.

• la représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire pour les litiges dépassant un certain montant (10 000 euros) et dans diverses matières, ainsi que devant la cour d'appel ;
• elle ne l'est pas devant certaines juridictions ou pour certains litiges : conseil de prud'hommes, petits litiges, tribunal de commerce dans certains cas, où l'on peut se défendre seul ou être assisté d'un proche dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la représentation est obligatoire, le défendeur doit constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de l'assignation (article 763 du Code de procédure civile).

Pourquoi engage-t-on une assignation ?

L'assignation permet de soumettre au juge un litige que l'amiable n'a pas résolu. Ses motifs sont variés, personnels ou professionnels :

• obtenir des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice ;
• faire valoir un contrat : en exiger l'exécution ou en demander l'annulation ;
• trancher un litige familial (divorce, autorité parentale, succession…) ;
• régler un différend commercial ou prud'homal (entre entreprises, ou entre salarié et employeur).

L'assignation n'est toutefois pas toujours la voie obligatoire. Pour certaines juridictions ou certaines matières, le procès se déclenche par une simple requête remise au greffe, qui se charge alors de convoquer le défendeur. Le choix entre assignation et requête dépend des textes applicables.

Quelles sont les conséquences de l'assignation ?

L'assignation saisit la juridiction et déclenche la procédure. Au-delà de son rôle informatif (date, lieu, objet), elle constitue une convocation formelle : le défendeur est invité à se présenter et à organiser sa défense.

Si le défendeur ne comparaît pas, l'affaire n'est pas bloquée pour autant : le juge peut statuer sur les seuls éléments fournis par le demandeur. Selon les cas, la décision sera un jugement par défaut ou un jugement réputé contradictoire (article 473 du Code de procédure civile), selon notamment que la décision est susceptible d'appel et que l'acte a été ou non remis à la personne même du défendeur. Il n'existe pas, en droit français, de notion d'« ordonnance de mépris » : ne pas comparaître expose simplement à être jugé sur la seule version adverse, ce qui est rarement favorable.

Une fois la décision rendue, elle doit être exécutée. Chaque partie peut, si elle le souhaite et dans les délais, exercer les voies de recours ouvertes (appel, opposition pour un jugement par défaut…).

Quels sont les frais d'une assignation ?

Engager une assignation a un coût, qui varie selon la complexité de l'affaire et la juridiction. Les principaux postes sont :

• les frais de signification par le commissaire de justice ;
• les honoraires d'avocat, lorsqu'on en mandate un (librement fixés) ;
• d'éventuels frais annexes (expertise, traduction…).

Ces frais sont avancés par le demandeur, mais le juge peut, à l'issue du procès, en mettre tout ou partie à la charge de la partie perdante (dépens et frais irrépétibles de l'article 700). Les personnes aux ressources modestes peuvent par ailleurs solliciter l'aide juridictionnelle, qui prend en charge tout ou partie de ces coûts.

L'essentiel à retenir

L'assignation est l'acte, signifié par commissaire de justice, qui engage un procès civil et convoque le défendeur. Elle doit comporter des mentions obligatoires (articles 54, 56 et 648 du Code de procédure civile), à peine de nullité. Contrairement à une idée reçue, l'avocat n'est pas toujours obligatoire : cela dépend de la juridiction et du litige. En cas de non-comparution, le défendeur s'expose à être jugé sur les seuls éléments adverses (jugement par défaut ou réputé contradictoire), et non à une quelconque « ordonnance de mépris », qui n'existe pas en droit français.

Chaque procédure étant particulière, il reste vivement conseillé de consulter un avocat avant d'assigner ou si l'on a reçu une assignation. Cet article a une vocation purement informative et ne remplace pas un conseil personnalisé.

Sources

• Code de procédure civile, articles 54 et 55 (modes de saisine, définition de l'assignation), 56 et 648 (mentions obligatoires), 473 (défaut de comparution), 763 (constitution d'avocat)
• Service-Public.fr, « Assignation en justice » et « Aide juridictionnelle »
• Légifrance, dispositions du Code de procédure civile sur l'introduction de l'instance