L'assignation en justice est un acte réalisé par un huissier, à la demande d'une personne se retrouvant face à un litige non résolu à l'amiable. Elle permet d'engager une poursuite judiciaire et d'inviter la partie adverse à comparaître devant le juge. Autrement dit, cet acte informe l'adversaire sur la procédure judiciaire engagée contre lui, et indique les détails liés au procès ainsi que l'objet du litige. Il est conseillé de confier la rédaction d'assignation à un avocat, un juriste ou un huissier. Une fois envoyée au défendeur, elle est directement adressée au greffe de la juridiction compétente. Quelles sont alors les étapes et les conséquences de cet acte ?
De nombreux types de conflits peuvent mener à une procédure judiciaire devant le tribunal. En effet, lorsque la résolution amiable ne mène nulle part, il est possible de passer à la phase contentieuse et saisir le tribunal. Cependant, l'adversaire doit être tenu au courant de la démarche enclenchée. D'où la nécessité de la convocation judiciaire, permettant à ce dernier de préparer sa défense avec un avocat. Selon l'article 55 du Code de la procédure civile, cet acte doit être remis par un huissier pour convoquer le défendeur au procès. De plus, il doit contenir différentes mentions obligatoires, notamment :
Pour ce faire, ces quelques étapes doivent être suivies :
Il faut savoir que l'assignation peut prendre deux formes différentes, notamment l'assignation de fond et l'assignation en référé.
De nombreux motifs peuvent conduire à une assignation en justice. Ils peuvent être d'ordre personnel ou professionnel. La nature de la revendication doit d'ailleurs être précisée dans l'acte. Elle permet de saisir le tribunal dans le cadre d'un contentieux et d'avertir le défendeur qu'une procédure judiciaire est engagée à son encontre. Toutefois, certaines situations ne nécessitent pas la délivrance d'une assignation par un commissaire de justice. Une simple requête auprès du secrétariat de la juridiction suffit.
Cette convocation permet de résoudre différents types de conflits devant les tribunaux. Ses objectifs varient selon la nature du motif :
L'assignation, strictement encadrée par les articles 56 et 648 du Code de procédure civile, conduit forcément à une procédure judiciaire. Cet acte remis par le commissaire de justice n'a pas seulement un rôle informatif pour la personne interpellée. Bien qu'elle lui permette de connaître la date et l'heure de l'audience, il s'agit surtout d'une convocation formelle devant le juge.
Tout comme le demandeur, le défendeur doit se présenter au tribunal à la date du procès. Les deux parties doivent se faire accompagner par un avocat. Le fait de ne pas se présenter peut avoir de lourdes conséquences.
Cette procédure est une manière de laisser la justice régler le différend. Cela implique que le tribunal se charge de déterminer si la requête du demandeur est recevable ou non. Il rendra alors la décision en fonction de la situation. Une fois cette décision rendue, elle doit être appliquée. Les deux parties ont la possibilité de faire appel si la décision ne leur convient pas.
Il faut savoir que le fait de ne pas se présenter est sévèrement sanctionné. Il peut s'agir de sanctions financières, d'un jugement par défaut contre le défendeur ou des ordonnances de mépris. De plus, le respect des délais imposés est de mise pour protéger ses droits.
Les assignations en justice ne sont évidemment pas gratuites. Différents frais sont à prévoir en fonction de la localisation géographique, de la complexité du cas et des honoraires appliqués par les professionnels. Il faut savoir que ces frais doivent être payés par le demandeur.
Avant de lancer la procédure, voici quelques coûts qu'il faudrait prévoir :
L'assignation en justice est donc une procédure envisageable si le règlement amiable d'un conflit n'aboutit pas. La rédaction de cet acte doit se faire dans le respect de l'article 55 du Code de procédure civile. Voilà pourquoi il est important de trouver un expert parmi les avocats de sa région pour bénéficier d'un accompagnement de qualité. D'ailleurs, les deux parties doivent également être représentées par des avocats durant le procès. Toute personne souhaitant assigner en justice, ou ayant reçu une assignation doit donc bien comprendre les conséquences et les objectifs de cet acte. Cela va permettre de respecter le délai d'assignation et d'éviter les sanctions judiciaires appliquées.
