L’assignation en justice est un acte réalisé par un huissier, à la demande d’une personne se retrouvant face à un litige non résolu à l’amiable. Elle permet d’engager une poursuite judiciaire et d’inviter la partie adverse à comparaître devant le juge. Autrement dit, cet acte informe l’adversaire sur la procédure judiciaire engagée contre lui, et indique les détails liés au procès ainsi que l’objet du litige. Il est conseillé de confier la rédaction d’assignation à un avocat, un juriste ou un huissier. Une fois envoyée au défendeur, elle est directement adressée au greffe de la juridiction compétente. Quelles sont alors les étapes et les conséquences de cet acte ?
Comment se déroule une assignation en justice ?
De nombreux types de conflits peuvent mener à une procédure judiciaire devant le tribunal. En effet, lorsque la résolution amiable ne mène nulle part, il est possible de passer à la phase contentieuse et saisir le tribunal. Cependant, l’adversaire doit être tenu au courant de la démarche enclenchée. D’où la nécessité de la convocation judiciaire, permettant à ce dernier de préparer sa défense avec un avocat. Selon l’article 55 du Code de la procédure civile, cet acte doit être remis par un huissier pour convoquer le défendeur au procès. De plus, il doit contenir différentes mentions obligatoires, notamment :
- L’identité des parties
- L’identité et la signature de l’huissier
- Les informations relatives à l’audience : le lieu, la date, l’heure, la juridiction saisie
- La nature de la requête du demandeur
- Les motifs et les pièces justificatives du demandeur
- La justification du règlement amiable du conflit qui n’a pas abouti
Découvrez les étapes clés pour assigner une personne en justice
Pour ce faire, ces quelques étapes doivent être suivies :
- La conciliation avant l’assignation : cette étape peut être obligatoire dans certains cas avant de lancer la procédure judiciaire.
- La rédaction de l’assignation : l’accompagnement d’avocats est vivement recommandé pour garantir sa validité. Ces professionnels en droit connaissent les conditions de fond et de forme imposées par les règles procédurales.
- L’envoi de l’assignation à l’adversaire : seul l'huissier de justice peut délivrer l’acte au défendeur. Ce commissaire de justice doit le faire au moins 15 jours avant l’audience.
- Le dépôt auprès du tribunal compétent : dès que l’assignation est transmise au défendeur, elle doit également être déposée auprès du greffe de la juridiction.
- La représentation par un avocat : les deux parties doivent être représentées par un professionnel en droit.
Il faut savoir que l’assignation peut prendre deux formes différentes, notamment l’assignation de fond et l’assignation en référé.
Pourquoi une assignation en justice ?
De nombreux motifs peuvent conduire à une assignation en justice. Ils peuvent être d’ordre personnel ou professionnel. La nature de la revendication doit d’ailleurs être précisée dans l’acte. Elle permet de saisir le tribunal dans le cadre d’un contentieux et d’avertir le défendeur qu’une procédure judiciaire est engagée à son encontre. Toutefois, certaines situations ne nécessitent pas la délivrance d’une assignation par un commissaire de justice. Une simple requête auprès du secrétariat de la juridiction suffit.
L’assignation en justice a plusieurs objectifs
Cette convocation permet de résoudre différents types de conflits devant les tribunaux. Ses objectifs varient selon la nature du motif :
- Demander des dommages et intérêts : une personne peut assigner en justice pour réclamer une indemnisation auprès du responsable du préjudice.
- Une revendication par rapport à un contrat : il peut s’agir de l’annuler ou d’exiger le respect de ses termes en cas de violation du contrat.
- Résoudre un litige ou un différend : un procès permet d’obtenir la décision du juge concernant un litige lié à la tutelle, à l’autorité parentale, à un divorce, à une succession, etc.
- Faire valoir le droit commercial ou le droit du travail : l’assignation est un moyen de présenter les litiges entre entreprises ou entre salariés et employeur auprès du tribunal.
Quelles sont les conséquences de cet acte ?
L’assignation, strictement encadrée par les articles 56 et 648 du Code de procédure civile, conduit forcément à une procédure judiciaire. Cet acte remis par le commissaire de justice n’a pas seulement un rôle informatif pour la personne interpellée. Bien qu’elle lui permette de connaître la date et l’heure de l’audience, il s’agit surtout d’une convocation formelle devant le juge.
Tout comme le demandeur, le défendeur doit se présenter au tribunal à la date du procès. Les deux parties doivent se faire accompagner par un avocat. Le fait de ne pas se présenter peut avoir de lourdes conséquences.
L’assignation peut avoir de nombreuses conséquences
Cette procédure est une manière de laisser la justice régler le différend. Cela implique que le tribunal se charge de déterminer si la requête du demandeur est recevable ou non. Il rendra alors la décision en fonction de la situation. Une fois cette décision rendue, elle doit être appliquée. Les deux parties ont la possibilité de faire appel si la décision ne leur convient pas.
Il faut savoir que le fait de ne pas se présenter est sévèrement sanctionné. Il peut s’agir de sanctions financières, d’un jugement par défaut contre le défendeur ou des ordonnances de mépris. De plus, le respect des délais imposés est de mise pour protéger ses droits.
Quels sont les frais liés à cet acte ?
Les assignations en justice ne sont évidemment pas gratuites. Différents frais sont à prévoir en fonction de la localisation géographique, de la complexité du cas et des honoraires appliqués par les professionnels. Il faut savoir que ces frais doivent être payés par le demandeur.
Les différents frais à connaître
Avant de lancer la procédure, voici quelques coûts qu’il faudrait prévoir :
- Les honoraires du commissaire en justice sollicité
- Les honoraires des avocats
- Les éventuels frais administratifs
- Les éventuels honoraires d’urgence…
L’assignation en justice est donc une procédure envisageable si le règlement amiable d’un conflit n’aboutit pas. La rédaction de cet acte doit se faire dans le respect de l’article 55 du Code de procédure civile. Voilà pourquoi il est important de trouver un expert parmi les avocats de sa région pour bénéficier d’un accompagnement de qualité. D’ailleurs, les deux parties doivent également être représentées par des avocats durant le procès. Toute personne souhaitant assigner en justice, ou ayant reçu une assignation doit donc bien comprendre les conséquences et les objectifs de cet acte. Cela va permettre de respecter le délai d’assignation et d’éviter les sanctions judiciaires appliquées.