Droit du Travail

Statut VRP : tout savoir concernant ce contrat particulier

En France on dénombre quelque six mille VRP multicartes travaillant dans tous les secteurs d’activité. Les VRP ou Voyageurs, Représentants et Placiers sont des salariés qui exercent son travail pour le compte de plusieurs employeurs. Ils sont considérés comme des représentants commerciaux. Ils sont tous salariés contrairement aux agents commerciaux indépendants qui sont en vérité des prestataires. Le statut vrp est défini dans le code de travail et le VRP est régi par un statut particulier constitué de nombreuses règles de fonctionnement spécifiques. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le VRP et le Statut VRP.

Le statut de VRP en salarié : c'est quoi exactement ?

Tout d’abord, un VRP est toujours un salarié. Ainsi, il ne peut pas se prétendre indépendant. Un salarié possède le statut de VRP si les quatre conditions suivantes sont réunies :
- Il exerce les activités d’un représentant commercial. Il fait des prospections client et obtient des commandes.

- Il travaille pour le compte d’au moins un employeur. Ainsi, il ne travaille pas pour son propre compte sinon il devient un prestataire et non un salarié

- La représentation commerciale constitue sa principale fonction. Cependant il peut effectuer d’autres activités complémentaires en relation avec la représentation commerciale.

- Le salaire et les conditions y afférents sont préalablement déterminés. Ce sont entre autres les rémunérations et avantages, la zone de couverture ou la zone géographique.

Il existe deux types de VRP : le VRP exclusif et le VRP multicartes.

Dans le cas où une ou plusieurs conditions ne sont pas respectées, l’employeur et le VRP peuvent conclure un contrat en statut VRP à condition qu’il existe un ou plusieurs avantages spécifiques pour l’employé.

VRP exclusif : quelle définition ?

Un représentant commercial salarié possède un statut vrp exclusif s’il a conclu un contrat d’exclusivité pour un seul et unique employeur. Les conditions salariales sont différentes entre deux VRP si l’un d’eux travaille à temps partiel et l’autre à plein temps.

Néanmoins, quel que soit le type de contrat convenu, le VRP exclusif perçoit un salaire correspondant au revenu minimum professionnel garanti.

Le montant des rémunérations d’un VRP s’élève à 520 fois le SMIC horaire par trimestre. Cependant, le VERP exclusif à temps  complet est frappé d’une exception pendant les trois premiers mois de travail. Voici la grille mensuelle :

  • Mois 1 : 80 fois le SMIC horaire
  • Mois 2 : 220 fois le SMIC horaire
  • Mois 3 : 390 fois le SMIC horaire

Selon ce qui est conclu dans le contrat, le VRP peut être rémunéré avec un salaire fixe, un salaire et indemnités (commissions) ou commissions uniquement.

Le contrat de travail des commerciaux : quelles spécificités ?

La rédaction d’un contrat de travail en statut VRP n’est pas obligatoire mais elle est nécessaire. Le contrat peut être conclu à durée déterminée ou à durée indéterminée. Dans ce type de contrat, le préavis ne peut excéder 90 jours. Voici les éléments les plus importants qui caractérisent un contrat VRP :
- La durée de travail n’est pas spécifiée puisqu’elle n’est ni précise, ni exploitable, ni maîtrisable.

- La clause d’exclusivité

- La clause de non-concurrence

- Les conditions spécifiques aux activités de représentation commerciale (limite géographique, produits…)

À noter que les salariés VRP n’ont pas droit à des heures supplémentaires. Les restes des termes du contrat ressemblent à un contrat de travail classique.

Quelle est la différence entre un VRP multicartes et un VRP exclusif ?

Chacun de ces types peut prétendre le statut de VRP si on se réfère à la « vrp définition » suscitée.

Contrairement au VRP exclusif, les VRP multicartes travaillent pour le compte de plusieurs employeurs. Il peut travailler avec un seul employeur mais le contrat de travail ne prévoit pas l’exclusivité. Ainsi, il pourra toujours conclure d’autres contrats de travail avec d’autres employeurs lorsque l’occasion se présente. Le VRP exclusif ne peut jouir ce droit. Tous les éléments du contrat de travail se ressemblent à l’exception d’un élément :

L’employeur n’est pas tenu de respecter le revenu minimum professionnel garanti. C’est tout à fait logique puis qu’il est rémunéré par plusieurs entreprises.

Quelles sont les obligations fiscales d’un VRP ?

Comme tout salarié, le VRP est tenu de verser à l’administration fiscale l’impôt sur son revenu salarial. Les conditions applicables sur le traitement fiscal des salaires sont les mêmes que pour tous les autres salariés. Le mécanisme d’imposition est le système de retenue à la source. C'est-à-dire l’impôt est déduit de son salaire par l’employeur et ce dernier le reverse à l’État.

Quelles sont les droits sociaux des employés en statut VRP ?

Conformément au code de travail, chaque vrp salarié est affilié au RGSS (régime général de sécurité sociale). Il a droit également à l’assurance Chômage.

Une convention collective vrp générale propre au métier de VRP a été instaurée. Chaque représentant commercial VRP peut en bénéficier.

En outre, un salarié vrp a droit à 2.5 jours de congés payés par mois de travail effectif.

Pour avoir plus de détails sur les textes régissant le métier de VRP, il faut se référer au code de travail disponible en ligne.