La transmission universelle de patrimoine ou TUP est une opération juridique souvent recourue pour la dissolution d'une société à associé unique. Notez que cette démarche peut présenter des techniques spécifiques et des éventuels défis. Ces derniers se doivent d'être bien maîtrisés afin d'éviter les mauvaises surprises. Pour aboutir à cette fin, l'accompagnement et l'intervention d'un avocat sont de mise. Ce professionnel œuvre pour éviter les éventuels risques et pour assurer la conformité des opérations. Découvrez dans les lignes qui suivent les étapes clés de la TUP, ses enjeux et l'utilité d'un accompagnement juridique solide.
Qu'est-ce que la transmission universelle de patrimoine et dans quels cas l'avocat est-il indispensable ?
La transmission universelle de patrimoine ou TUP est une procédure visant à dissoudre une société à associé unique, et ce, sans liquidation. Dans le cadre d'une TUP, l'ensemble des patrimoines (biens, droits, dettes et obligations) de la société absorbée est transmis à l'associé unique (une autre société, dans la plupart du temps la société mère).
Comment fonctionne la TUP et quelles sont ses principales caractéristiques ?
La TUP s'opère essentiellement en différentes étapes. En premier lieu, il y a la décision de dissolution, cette décision est généralement prise par l'associé unique. Il faudra ensuite passer à la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales. Pour que la décision prenne effet, il faut réaliser un dépôt au greffe du tribunal de commerce. Ce dernier accorde, par la suite, un délai d'opposition de 30 jours pour les créanciers. Le cas échéant, le patrimoine sera automatiquement transféré à l'associé unique.
Dans quelles situations la TUP est-elle la solution la plus adaptée pour une entreprise ?
Il est important de savoir que la TUP s'adresse principalement à une société dont l'associé unique est une personne morale (c'est-à-dire une autre société). Dans l'éventualité où l'associé est une personne physique, la transmission universelle du patrimoine n'est pas possible. Pour une entreprise, la TUP se révèle être adaptée pour :
- une filiale qui se révèle être inactive
- une fusion d'une entreprise mère et de sa filiale
- une préparation d'un groupe en vente (afin d'avoir une structure juridique simplifiée et lisible par les acquéreurs potentiels)
- une cession de groupe.
Quelles sont les étapes clés d'une TUP et comment l'avocat sécurise-t-il la procédure ?
La transmission universelle de patrimoine se base sur un processus bien défini. Chaque étape se révèle être nécessaire pour que l'opération soit conforme et légale. A priori, les dirigeants de la société accompagnés de l'associé unique doivent convoquer une assemblée générale pour faire part de la décision de dissolution et la formaliser. Le procès-verbal de cette réunion est ensuite transmis au service des impôts ou du guichet unique (parfois auprès des deux organismes en même temps). Il est ensuite nécessaire de publier une annonce légale afin d'aviser les créanciers et de les permettre de s'opposer dans un délai de 30 jours.
Si un créancier s'oppose à la TUP, il faut examiner le motif de la contestation. Comme cela, vous aurez la possibilité de bien réfléchir aux actions à entreprendre. Dans la mesure où les créanciers ne s'opposent pas à la décision de dissolution, vous devez demander un certificat de non-opposition auprès du greffe. Ce document vous est d'ailleurs nécessaire pour la constitution de votre dossier auprès du tribunal de commerce. L'enregistrement de la décision de dissolution doit ensuite être réalisé. Pour ce faire, il faut vous adresser au guichet unique. Ce dernier transférera le dossier complet (composé du procès-verbal, de l'attestation de l'annonce légale et du certificat de non-opposition) auprès du tribunal de commerce. Ainsi, votre décision de TUP sera enregistrée au RCS. Cette opération permet également de faire apparaître une notice au Bulletin officiel ou BODACC.
Dans toutes ces démarches, il est essentiel de vous faire accompagner par un avocat pour :
- s'assurer de la conformité des procédures fiscales et juridiques
- coordonner les démarches administratives
- repérer les techniques à adopter afin d'éviter les vices de procédure
- intervenir en cas d'opposition
- apporter des conseils pour une démarche sûre et légale.
Quelles formalités juridiques et administratives doivent être respectées lors d'une TUP ?
Pour avoir une valeur légale, la transmission universelle de patrimoine doit respecter différentes formalités administratives et juridiques. Le procès-verbal de dissolution, l'enregistrement fiscal, la publication d'une annonce légale, le dépôt auprès du greffe sont autant de démarches à entreprendre dans les normes pour la validité de l'opération. Il ne faut pas oublier de supprimer légalement la société absorbée et de déclarer la radiation. Notez que d'autres formalités sont à entreprendre dans le cas où la société dissoute possède des biens immobiliers. Les actes de propriété ainsi que les inscriptions au bureau de la conservation des hypothèques doivent être mis à jour.
Comment l'avocat protège-t-il les intérêts de l'associé unique et de la société absorbante ?
Dans toutes les démarches de la TUP, allant de la rédaction du PV à la radiation de l'entreprise absorbée, l'accompagnement d'un avocat est crucial. Il entre en jeu pour veiller à ce que les actes soient légaux. Il s'occupe de la vérification du PV pour que ce dernier soit judiciairement valide. L'avocat œuvre également pour que le droit des sociétés (absorbée et associé unique) soit respecté dans toutes les procédures. Il conseille et anticipe les éventuels risques pour une transmission universelle de patrimoine sans encombre.
Quels sont les risques et points de vigilance lors d'une TUP, et comment l'avocat les anticipe-t-il ?
La TUP est une opération plus ou moins simple, mais elle présente aussi quelques risques qu'un avocat est tenu d'anticiper et de maîtriser pour mener l'opération à bien. L'opposition des créanciers, les impacts fiscaux, le droit des salariés ainsi que l'évolution sont autant de points à prendre en considération. Dans le cadre d'une TUP, votre avocat doit les anticiper pour mener l'opération à bien.
Quels droits pour les créanciers et comment gérer les oppositions lors d'une TUP ?
L'article 1844-5 al.3 du Code civil prévoit un délai d'opposition de 30 jours pour les créanciers. Quand les créanciers s'opposent à la TUP, les dirigeants des sociétés non dissoutes sont invités à comparaître devant le tribunal de commerce. Si les motifs d'opposition des créanciers sont valables, le tribunal peut exiger le remboursement des créances ou la constitution de garanties. Dans le cas contraire, la contestation est rejetée. En général, un avocat doit accompagner les sociétés dans la procédure. Il peut très bien avancer des solutions adéquates aux sociétés ainsi qu'aux créanciers.
Quels sont les impacts sur les contrats, les salariés et la fiscalité lors d'une transmission universelle de patrimoine ?
Dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine, l'avocat met tout en œuvre pour que le droit des salariés, des créanciers et de la société absorbée soient protégés. Pour les contrats, la plupart en sont transférés de manière automatique à l'associé unique devenu le propriétaire principal. Toutefois, le contrat de franchise, le contrat de cautionnement ou encore le contrat de mandat ne sont pas transmis automatiquement. L'article L.1224-1 du code de travail stipule, en outre, que les droits et les obligations des salariés ne sont pas affectés par cette fusion sans liquidation. Il en est de même pour l'ancienneté des salariés. Notez, par ailleurs, que la TUP permet de profiter d'une fiscalité avantageuse, un régime en faveur de la fusion. Cependant, il faut que l'associé unique mentionne ce choix dans la décision de dissolution. Ce régime permet de profiter de la réduction de la taxation des provisions et d'exonérer les plus-values sur les éléments de l'actif d'impôt sur les sociétés.
La transmission universelle de patrimoine est un projet de fusion entre une société et son associé unique. Elle offre la possibilité de transférer le patrimoine sans liquidation. Bien qu'il y ait des changements au niveau de la gouvernance et de l'organisation, elle n'impacte pas trop les contrats et les droits des salariés. Elle avance d'ailleurs une fiscalité avantageuse.
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