Dans la fonction publique, l'abandon de poste obéit à des règles très différentes de celles du secteur privé. Un agent qui cesse de se présenter sans justification, et ne rejoint pas son poste malgré une mise en demeure, s'expose à une radiation, c'est-à-dire à la perte de son emploi et de son statut. Comment fonctionne cette procédure, et quelles en sont les conséquences ? Le point.
Je précise mon rôle : je vulgarise ici des règles de droit de la fonction publique. Pour une situation individuelle, le service des ressources humaines, un centre de gestion ou un avocat spécialisé sont les bons interlocuteurs.
C'est le point le plus important, et il est souvent mal compris, car on raisonne à tort comme dans le secteur privé. Dans la fonction publique, l'abandon de poste n'est pas traité comme une faute disciplinaire donnant lieu à un « licenciement pour faute grave » avec entretien préalable.
Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, l'agent qui ne rejoint pas son poste malgré une mise en demeure est réputé avoir rompu de lui-même le lien avec le service et avoir renoncé délibérément aux garanties de son statut. L'administration peut alors prononcer une radiation des cadres (pour un fonctionnaire titulaire) ou des effectifs (pour un contractuel), sans procédure disciplinaire : ni entretien préalable, ni saisine du conseil de discipline, ni communication du dossier. C'est précisément ce qui rend cette mesure radicale.
Si la procédure disciplinaire ne s'applique pas, l'administration doit néanmoins respecter une condition essentielle posée par le juge : adresser à l'agent une mise en demeure préalable. Contrairement à ce que l'on lit parfois (« une mise en demeure de six semaines »), il n'existe pas de délai légal fixe de ce type. La mise en demeure doit :
Si la mise en demeure ne respecte pas ces exigences (par exemple si elle ne fixe aucun délai, ou n'informe pas du risque encouru), la radiation peut être jugée irrégulière. À l'inverse, si l'agent ne se manifeste pas dans le délai et ne fournit aucune justification, l'administration peut considérer le lien rompu.
Les conséquences d'une radiation pour abandon de poste sont lourdes. L'agent perd son emploi et son statut, sans indemnité. Surtout, un point doit être clairement énoncé, car le texte courant entretient parfois une confusion : la radiation pour abandon de poste n'ouvre pas droit aux allocations chômage.
En effet, l'agent étant considéré comme ayant volontairement rompu le lien avec le service, sa situation est assimilée à un départ volontaire, et non à une perte involontaire d'emploi. L'idée, parfois avancée, selon laquelle « abandonner son poste permettrait de se faire licencier et de toucher le chômage » est donc trompeuse dans la fonction publique : ce n'est pas un moyen d'obtenir une indemnisation. Les notions de « certificat de travail » ou de « rupture brutale de contrat », propres au secteur privé, ne correspondent pas à la situation d'un agent public.
Toute absence n'est pas un abandon de poste. La jurisprudence réserve cette qualification à une volonté de rompre le lien avec le service. Ne constituent pas, en principe, un abandon de poste un simple retard, une absence isolée d'une journée suivie d'une reprise, ou des absences ponctuelles en cours de journée. De tels manquements peuvent en revanche être sanctionnés, eux, par la voie disciplinaire (avec les garanties correspondantes).
De même, un agent qui justifie son absence (par exemple un arrêt maladie transmis dans les délais) n'est pas en situation d'abandon de poste. En cas d'absence pour maladie, l'agent doit transmettre son arrêt de travail à l'administration, en principe dans un délai de 48 heures.
La fonction publique prévoit par ailleurs des autorisations d'absence dans certaines situations familiales, qui ne sont évidemment pas des abandons de poste. Il peut s'agir, sous conditions, d'absences pour s'occuper d'un enfant malade ou en assurer la garde en cas d'indisponibilité ponctuelle du mode d'accueil habituel, ou pour un enfant gravement malade ou en situation de handicap. Ces autorisations, lorsqu'elles sont accordées, n'entrent pas dans le décompte des congés annuels.
Quitter volontairement la fonction publique (démission) n'ouvre pas, en principe, droit aux allocations chômage. Toutefois, pour les agents concernés (notamment les contractuels), certaines démissions dites légitimes peuvent ouvrir droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), par exemple en cas de déménagement pour suivre un conjoint (mariage, PACS, mutation professionnelle), de violences conjugales, ou d'autres situations prévues par la réglementation de l'assurance chômage.
Les règles étant techniques et variables selon le statut (titulaire ou contractuel), mieux vaut se renseigner auprès de France Travail (ex-Pôle emploi) et de son administration avant toute décision.
Dans la fonction publique, l'abandon de poste n'est pas une faute disciplinaire mais une rupture du lien avec le service : l'administration peut prononcer la radiation des cadres (titulaire) ou des effectifs (contractuel) sans procédure disciplinaire, à la seule condition d'avoir adressé une mise en demeure écrite, fixant un délai approprié pour rejoindre le poste et informant du risque encouru. Il n'existe pas de « mise en demeure de six semaines ». La radiation fait perdre l'emploi et le statut, sans ouvrir droit au chômage : abandonner son poste n'est donc pas un moyen d'obtenir une indemnisation.
Chaque situation étant particulière, il est vivement conseillé de se rapprocher de son administration ou d'un professionnel avant d'envisager ou de réagir à une telle procédure. Cet article a une vocation purement informative.
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