Le « divorce pour adultère » désigne, dans le langage courant, un divorce pour faute fondé sur l'infidélité de l'un des époux. L'adultère constitue un manquement au devoir de fidélité prévu par l'article 212 du Code civil, mais il ne conduit pas automatiquement au prononcé du divorce.
Pour que la demande aboutisse, le juge doit considérer que les faits reprochés constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage et qu'ils rendent intolérable le maintien de la vie commune. Ces conditions résultent de l'article 242 du Code civil.
L'adultère n'est par ailleurs plus une infraction pénale. Il n'expose donc l'époux infidèle ni à une peine de prison ni à une amende. Ses éventuelles conséquences relèvent uniquement du droit civil et doivent être examinées dans le cadre de la procédure de divorce.
L'existence d'une relation extraconjugale peut caractériser une faute, mais le juge conserve un pouvoir d'appréciation. Il examine notamment la nature des faits, leur durée, leur répétition, le moment auquel ils ont été commis et la situation du couple.
Une relation entretenue pendant la vie commune ne sera pas nécessairement appréciée de la même manière qu'une relation commencée après une séparation ancienne et durable. De même, lorsque les époux avaient accepté de vivre librement des relations extraconjugales, l'infidélité ne sera pas forcément retenue comme une violation suffisamment grave du mariage.
Le comportement de l'époux qui demande le divorce peut également être pris en compte. Si chacun reproche des fautes à l'autre et que ces fautes sont établies, le juge peut prononcer le divorce aux torts partagés.
Une réconciliation véritable intervenue après la découverte de l'adultère empêche en principe d'invoquer les faits antérieurs comme cause de divorce. Une simple reprise temporaire de la vie commune, motivée par les besoins des enfants, des contraintes matérielles ou une tentative de conciliation, ne constitue toutefois pas nécessairement une réconciliation au sens de l'article 244 du Code civil.
Le devoir de fidélité subsiste juridiquement tant que le mariage n'est pas dissous. Une relation commencée après la séparation du couple ou pendant la procédure de divorce peut donc être invoquée par l'autre époux.
Le contexte reste cependant déterminant. Les juges peuvent apprécier avec davantage de souplesse une relation débutée alors que les époux vivent séparément depuis longtemps et que leur communauté de vie a déjà cessé. Il n'existe donc pas de règle selon laquelle toute nouvelle relation engagée avant le jugement définitif entraînerait nécessairement un divorce aux torts exclusifs.
Il n'existe pas de procédure spécialement réservée à l'adultère. L'époux qui souhaite faire reconnaître l'infidélité de son conjoint doit engager un divorce judiciaire et présenter une demande de divorce pour faute.
Chaque époux doit être assisté par son propre avocat. La procédure se déroule devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.
L'instance est généralement introduite par une assignation délivrée à l'autre époux. Contrairement à ce que l'expression « divorce pour adultère » pourrait laisser penser, l'adultère et la demande de divorce pour faute ne doivent pas être exposés dès l'assignation initiale.
Conformément à l'article 251 du Code civil, le fondement du divorce pour faute doit être présenté dans les premières conclusions au fond. Ces conclusions sont les écritures par lesquelles l'avocat expose les demandes de son client, les faits reprochés et les preuves produites.
Une audience d'orientation et sur mesures provisoires peut ensuite être organisée. Elle permet au juge de fixer, pour la durée de la procédure, les modalités concernant notamment le logement familial, la résidence des enfants, le droit de visite, la contribution à leur entretien ou l'éventuelle pension due entre époux.
La procédure applicable et les principales étapes sont également présentées dans la fiche officielle consacrée au divorce pour faute.
Le juge ne retient pas l'adultère sur la seule affirmation de l'époux qui s'estime trompé. Il examine les preuves communiquées par les deux parties, les circonstances de la relation et les éventuelles fautes reprochées à chacun.
Lorsque l'adultère est établi et remplit les conditions du divorce pour faute, le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs de l'époux infidèle. Si des fautes sont retenues contre les deux conjoints, le divorce peut être prononcé aux torts partagés.
Le juge peut également rejeter la demande fondée sur la faute s'il estime que les faits ne sont pas établis, qu'ils ne présentent pas une gravité suffisante ou qu'ils ne rendent pas intolérable le maintien de la vie commune.
À la demande des deux époux, le jugement peut constater l'existence de faits constituant une cause de divorce sans détailler publiquement leurs torts et leurs griefs respectifs.
L'emploi du mot « sanction » peut prêter à confusion. En droit français actuel, l'adultère ne constitue pas une infraction pénale. Il ne peut donc donner lieu à aucune peine d'emprisonnement ni à aucune amende.
L'adultère était autrefois réprimé par l'ancien Code pénal. Les dispositions correspondantes, dont l'ancien article 337 du Code pénal, ont été abrogées par la loi du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce. Cette suppression est entrée en vigueur le 1er janvier 1976.
Depuis cette date, l'adultère reste susceptible de constituer une faute civile entre époux, mais il ne relève plus du droit pénal.
Le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux infidèle ne donne pas automatiquement droit à une indemnisation. Des dommages et intérêts peuvent être accordés sur le fondement de l'article 266 du Code civil lorsque l'autre époux subit, du fait de la dissolution du mariage, des conséquences d'une particulière gravité.
La demande doit être présentée pendant la procédure de divorce. L'époux qui réclame une indemnisation doit démontrer la réalité du préjudice invoqué et son lien avec la dissolution du mariage. La seule constatation de l'adultère ou la souffrance habituellement liée à une séparation ne suffisent pas toujours.
Une indemnisation distincte peut parfois être demandée sur le fondement de la responsabilité civile lorsqu'un comportement fautif a causé un préjudice différent de celui résultant directement de la rupture du mariage. Il faut alors établir une faute, un dommage personnel et un lien entre les deux. Cette question dépend fortement des circonstances du dossier.
Le divorce pour faute n'a pas d'effet automatique sur l'autorité parentale, la résidence des enfants ou le droit de visite et d'hébergement. Ces décisions sont prises en fonction de l'intérêt de l'enfant et non pour punir un parent en raison de son infidélité.
L'adultère ne modifie pas non plus, à lui seul, les règles de partage des biens. La liquidation du patrimoine dépend du régime matrimonial des époux, de la propriété des biens, de leur date d'acquisition et des éventuelles créances entre époux.
La prestation compensatoire ne disparaît pas automatiquement lorsque le divorce est prononcé pour faute. Elle a pour objet de compenser, autant que possible, la différence créée par la rupture dans les conditions de vie respectives des époux. Le juge peut toutefois la refuser lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui la demande et que l'équité le justifie au regard des circonstances particulières de la rupture, comme le prévoit l'article 270 du Code civil.
En matière de divorce, les faits peuvent en principe être prouvés par tout moyen. Cette liberté ne permet toutefois pas d'utiliser des procédés frauduleux, violents ou portant illicitement atteinte à la vie privée.
Les moyens de preuve les plus fréquemment utilisés sont les suivants :
La quantité de documents n'est pas toujours déterminante. Le juge s'intéresse surtout à leur origine, à leur fiabilité et à ce qu'ils permettent réellement d'établir.
Les règles applicables sont précisées par les articles 259 à 259-3 du Code civil. Un époux ne peut produire un élément de preuve qu'il a obtenu par violence ou par fraude.
Le piratage d'une messagerie, l'utilisation d'un mot de passe obtenu frauduleusement, l'installation d'un logiciel espion, l'interception clandestine de communications ou la pose d'une caméra cachée peuvent entraîner le rejet de la preuve. Ces procédés sont également susceptibles d'exposer leur auteur à d'autres poursuites.
Les enregistrements clandestins de conversations privées présentent eux aussi un risque important d'irrecevabilité. Avant de produire un message, une photographie ou un enregistrement, il est préférable de montrer le document à l'avocat chargé du divorce afin qu'il vérifie les conditions dans lesquelles il a été obtenu.
Les descendants des époux ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués dans le divorce. Cette interdiction concerne notamment les enfants et petits-enfants, qu'ils soient communs aux époux ou issus d'une autre union. Il ne faut donc pas demander à un enfant de rédiger une attestation sur l'infidélité de l'un de ses parents.
Un commissaire de justice peut procéder à des constatations matérielles destinées à établir une relation extraconjugale. Un tel constat possède généralement une force probante importante, mais il doit respecter le domicile et l'intimité de la vie privée.
Lorsque le constat doit être réalisé en dehors du domicile des époux, l'avocat doit en principe présenter une requête au juge afin d'obtenir une autorisation. Au domicile des époux, cette autorisation préalable n'est pas systématiquement exigée. Le commissaire de justice ne peut toutefois jamais pénétrer par effraction dans un lieu ni contourner frauduleusement les droits d'un tiers.
Tout constat obtenu au moyen d'une violation de domicile ou d'une atteinte illicite à l'intimité de la vie privée peut être écarté des débats. Avant d'engager des frais, il est donc préférable de définir avec l'avocat ce que le constat doit établir et dans quelles conditions il peut être réalisé.
L'assistance d'un avocat est obligatoire dans une procédure de divorce pour faute. Son rôle ne consiste pas seulement à présenter les preuves. Il doit également déterminer si le recours à ce fondement est juridiquement pertinent et s'il correspond réellement aux intérêts de son client.
Il est utile de choisir un avocat qui pratique régulièrement le droit de la famille et les divorces contentieux. Une expérience concrète de la preuve en matière conjugale est particulièrement importante, car une pièce obtenue de façon irrégulière peut être écartée et fragiliser l'ensemble de la demande.
Lors du premier échange, vous pouvez demander à l'avocat comment il envisage la procédure, quelles preuves lui paraissent utilisables, quels risques il identifie et quelles solutions alternatives peuvent être envisagées. La relation de confiance compte également : les faits abordés sont souvent personnels et doivent pouvoir être exposés sans crainte d'être jugé.
Les honoraires doivent être présentés dans une convention écrite. Lorsque les ressources du demandeur sont insuffisantes, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais, sous réserve des conditions applicables.
Avant la consultation, rassemblez les documents qui permettent de comprendre la chronologie de la séparation : acte de mariage, livret de famille, éventuels échanges entre les époux, décisions judiciaires déjà rendues et pièces susceptibles d'établir les faits reprochés.
Conservez les documents dans leur format d'origine. Pour les messages électroniques, il est préférable de garder les dates, les coordonnées des interlocuteurs et le contexte de l'échange plutôt que de remettre uniquement une capture d'écran isolée.
Évitez d'entreprendre de nouvelles recherches intrusives après la découverte de l'adultère. L'avocat pourra vous indiquer les éléments réellement utiles et les moyens licites de compléter le dossier. Cette précaution limite le risque de voir une preuve écartée ou de vous exposer vous-même à une contestation.
Code civil : article 212 relatif aux devoirs des époux ; articles 242 à 246 relatifs au divorce pour faute ; articles 251 à 253 relatifs à l'introduction de la demande ; articles 259 à 259-3 relatifs à la preuve ; articles 266 et 270 relatifs aux conséquences financières du divorce.
Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce : abrogation des anciennes dispositions pénales relatives à l'adultère, entrée en vigueur le 1er janvier 1976.
Service-Public.fr : fiche « Divorce pour faute », vérifiée dans sa version accessible au 30 juillet 2026.
Ces règles donnent un cadre général. La pertinence d'un divorce pour faute et la recevabilité des preuves dépendent toutefois des circonstances de la relation, de la chronologie des faits et des conditions dans lesquelles les documents ont été obtenus.
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