La durée légale du temps de travail d'un salarié en France est de 35 heures, selon le Code du travail. Mais le salarié peut travailler au-delà ou à une durée inférieure en fonction de la situation (travail à temps partiel par exemple) et de votre catégorie. Ce système a des impacts conséquents sur le marché du travail français, en réduisant par exemple le taux de chômage afin de maintenir la production. Le nombre d'entrepreneurs a également considérablement augmenté et la qualité de vie aussi bien professionnelle que personnelle des salariés s'est beaucoup améliorée. Dans cet article, je vous explique comment fonctionne le système, quelles sont les règles, comment compter les jours de congé, quels sont vos droits et quels sont les avantages et les inconvénients.
Quelles sont les règles concernant les 35 heures par semaine en France ?
La réforme des 35 heures par semaine en France est le résultat des combats menés depuis le 20ᵉ siècle et fait suite aux accords de Matignon datant de 1936. Elle est ensuite instaurée par la loi Aubry, le ministre du Travail de l'époque de Jacques Chirac qui fait ainsi passer le temps de travail de 39 à 35 heures par semaine. Cela exige un temps de travail maximum de 10 heures par jour et les 48 heures par semaine selon l'article L3121-20 du Code du travail.
La réforme est mise en application en 2000 pour les grandes entreprises et en 2002 pour les PME. Face à cette réforme, les entreprises ont dû s'adapter à cette réforme en réorganisant les horaires des employés et la rémunération.
Il existe cependant certaines exceptions et dérogations, notamment pour ceux qui exercent une profession libérale ou ceux qui travaillent à temps partiel. C'est également le cas de ceux qui travaillent par forfait qui peuvent travailler selon leur convenance, sans pour autant dépasser les 218 jours de travail en une année. Toute heure travaillée en dehors de cette limite est considérée comme des heures supplémentaires.
Les 35 heures sont une norme légale
Les 35 heures de travail sont une norme légale prévue par le Code du travail et la loi Aubry. C'est la durée qu'un salarié peut légalement effectuer en une semaine.
Mais l'application de la loi varie cependant en fonction du secteur d'activité, des conventions collectives ou encore des accords entre l'entreprise et les salariés ou selon le secteur d'activité. Cela a pour but de faciliter l'organisation et de prendre en considération les besoins de l'employeur.
Combien de jours de congés payés correspondant à 35 heures par semaine ?
Un salarié qui travaille 35 heures par semaine, aussi bien en 4 jours qu'en 5 jours, a droit à 25 jours de congés payés par année. Le calcul se fait en général par jour et non par heure, et est compté par jours ouvrables.
Ce qui différencie ces salariés, c'est la valorisation de ces congés payés qui sont moins payés par rapport à ceux qui travaillent à plein temps. La méthode d'un dixième est appliquée pour cela.
Pour décompter les jours, il faut prendre en compte six jours ouvrables, même si le salarié dispose de deux jours de repos par semaine. Si le dernier jour du congé correspond à un jour non travaillé au sein de la société.
Les congés payés sont calculés sur une base légale
Notez que les congés ne sont pas comptés en heures, mais un jour. Ainsi, peu importe le nombre d'heures travaillées, le salarié dispose de 2,5 jours de congés payés par semaine, soit 5 semaines en une année, quel que soit le nombre d'heures travaillées.
De même, dans le système des 35 heures, aucune loi ne prévoit un congé d'une demi-journée. Les employés doivent prendre obligatoirement une journée entière. Mais des accords peuvent être conclus entre eux et l'employeur. Les heures supplémentaires effectuées ne lui ouvrent pas droit à des congés supplémentaires.
Quels sont les avantages et les inconvénients du travail à temps partiel de 35 heures par semaine ?
Le travail à temps partiel présente des avantages aussi bien pour les employeurs que pour les salariés.
- Une flexibilité et un équilibre entre vie professionnelle et personnelle : en établissant une plage horaire adaptée à votre rythme, vous pouvez mieux vous organiser et concilier ainsi les obligations professionnelles et personnelles : garde d'enfants, récupération à la crèche, etc.
- Des revenus supplémentaires : avec une meilleure organisation et plus de liberté, vous pouvez vous engager dans d'autres responsabilités apportant des revenus supplémentaires pour arrondir les fins du mois.
Pour l'entreprise, le travail à temps partiel est aussi bénéfique. Il permet une meilleure répartition des heures de travail selon les charges et les besoins de l'entreprise, tout en respectant le cadre légal. Ainsi, le nombre de salariés peut être augmenté lorsque les activités sont en pleine croissance et que les demandes sont en hausse.
Par ailleurs, cela réduit considérablement les charges, notamment pour les coûts des salaires en réduisant le nombre d'heures et les rémunérations en fonction des besoins de l'entreprise.
Cela améliore la productivité de la société, car en ayant une plage horaire adaptée à votre rythme, vous êtes plus motivé et efficace.
Le temps partiel offre des avantages spécifiques
Le travail à temps partiel présente des avantages spécifiques.
- Une meilleure gestion du temps personnel : grâce à un horaire plus libre et adapté à votre rythme, vous pouvez mieux organiser vos occupations et responsabilités personnelles pour vous permettre ensuite de mieux vous concentrer sur le travail.
- La possibilité de cumuler plusieurs activités : grâce aux temps libérés, les employés peuvent effectuer d'autres tâches en se formant, par exemple pour une évolution de carrière, acquérir de nouvelles compétences ou pratiquer du sport ou d'autres activités pour un meilleur développement personnel.
Quels sont les droits des salariés travaillant 35 heures par semaine en cas de maladie ?
Tout comme pour les congés payés, les salariés travaillant 35 heures par semaine disposent des mêmes droits et de la protection sociale et de droits que ceux qui travaillent à plein temps en cas de maladie. Cela est valable, peu importent les causes et le type de maladies.
Il convient cependant de noter que les jours non travaillés suite à un arrêt maladie ont des impacts sur la RTT. Cette dernière ne sera appliquée que sur les heures travaillées. Ainsi, pour un salarié en arrêt maladie pendant une semaine, le RTT ne sera appliqué que sur les trois semaines travaillées.
Les salariés à 35 heures bénéficient de droits en cas de maladie
L'employé à temps partiel bénéficie d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie de 6 mois sous certaines conditions.
- Remplir au moins 150 heures de travail durant les trois derniers mois avant l'arrêt ou
- Avoir cotisé sur un salaire dont la valeur est égale à 1 015 fois le montant du SMIC horaire.
Pour ceux qui ont un arrêt maladie de plus de six mois, ils doivent :
- Avoir souscrit à une assurance maladie
- Réaliser au moins 600 heures pendant une année
- cotisé sur un salaire au moins de 24 116,40 € pour cette année.
Voté et mis en application depuis l'année 2000, le système des 35 heures est un concept légal fixant les heures travaillées à 35 heures hebdomadaires. C'est un système bénéfique aussi bien pour les salariés qui peuvent mieux organiser et équilibrer la vie professionnelle et personnelle grâce à la flexibilité et pour les employeurs qui profitent d'une meilleure productivité et d'une réduction des charges.
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