En France, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine pour un salarié à temps plein. Ce n'est pas un plafond, mais un seuil de référence : au-delà, les heures sont majorées. Comment ce système fonctionne-t-il, quelles sont les règles, et comment se distinguent durée légale, heures supplémentaires et temps partiel ? Le point.
Je précise mon rôle : je vulgarise ici des règles du Code du travail. Les conventions collectives et accords d'entreprise pouvant prévoir des modalités particulières, vérifiez votre situation auprès de votre employeur, d'un représentant du personnel ou de l'inspection du travail.
La durée légale de 35 heures résulte des lois Aubry, portées par Martine Aubry, ministre de l'Emploi et de la Solidarité du gouvernement de Lionel Jospin (et non, comme on le lit parfois, sous un gouvernement de Jacques Chirac, qui était alors président de la République, en cohabitation). Deux lois se sont succédé : la loi Aubry I du 13 juin 1998 (orientation et incitation à la réduction du temps de travail) et la loi Aubry II du 19 janvier 2000 (réduction négociée).
La durée légale est ainsi passée de 39 à 35 heures, applicable en 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés, puis en 2002 pour les autres. Cette réforme s'inscrit dans une longue histoire de réduction du temps de travail (40 heures avec les accords Matignon de 1936, 39 heures en 1982). Son objectif affiché était de créer des emplois ; ses effets réels font, depuis, l'objet de débats économiques.
Un point essentiel doit être clarifié : les 35 heures constituent la durée légale, c'est-à-dire le temps plein de référence, et un seuil de déclenchement des heures supplémentaires, et non une limite infranchissable.
Un salarié peut donc travailler au-delà de 35 heures : les heures effectuées au-delà sont des heures supplémentaires, majorées (en principe 25 % pour les huit premières, puis 50 %, sauf taux conventionnel différent). Ce dépassement reste encadré par des durées maximales : en principe 10 heures par jour et 48 heures par semaine (44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives), prévues par le Code du travail.
Certains salariés relèvent d'un autre régime : ceux en forfait jours, dont le temps de travail est décompté en jours (dans la limite de 218 jours par an, sauf accord), plutôt qu'en heures.
Le droit aux congés payés ne dépend pas du nombre d'heures, mais s'acquiert en jours. Tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an pour une année complète. Ce droit est identique que le salarié soit à 35 heures sur 4 ou 5 jours, et qu'il travaille à temps plein ou à temps partiel.
Pour le décompte en jours ouvrables, on retient en principe six jours par semaine (du lundi au samedi), même si le salarié ne travaille que cinq jours. Les heures supplémentaires, elles, n'ouvrent pas de droit à congés supplémentaires : elles donnent lieu à majoration ou, le cas échéant, à repos compensateur.
Il faut ici corriger une confusion fréquente : 35 heures, ce n'est pas du temps partiel, mais du temps plein. Le temps partiel désigne, par définition, une durée de travail inférieure à la durée légale (35 heures) ou à la durée fixée par la convention applicable.
Le temps partiel présente des avantages, mais aussi des limites :
Le temps partiel obéit donc à ses propres règles, distinctes de celles du temps plein à 35 heures.
En cas d'arrêt maladie, les salariés bénéficient de la même protection sociale, qu'ils travaillent à temps plein ou à temps partiel. Sous conditions, ils peuvent percevoir des indemnités journalières versées par l'Assurance Maladie.
L'ouverture de ces droits dépend, non du fait d'être à 35 heures, mais d'un nombre d'heures travaillées ou d'un montant de cotisations rapporté au SMIC horaire, sur une période de référence. Schématiquement, pour un arrêt de moins de six mois, il faut avoir travaillé un certain nombre d'heures sur les trois derniers mois, ou avoir cotisé sur un salaire équivalent à un multiple du SMIC horaire ; pour un arrêt plus long, les conditions portent sur une période de douze mois et supposent une affiliation d'au moins un an.
Ces seuils (en heures et en montant) sont réévalués régulièrement : pour les chiffres à jour applicables à votre situation, le site ameli.fr est la référence. À noter aussi que les indemnités journalières maladie sont versées dans la limite d'un certain nombre de jours sur une période donnée.
Les 35 heures constituent la durée légale du travail à temps plein, issue des lois Aubry (1998 et 2000, gouvernement Jospin). C'est un seuil, pas un plafond : au-delà, on entre dans les heures supplémentaires majorées, dans la limite des durées maximales (10h/jour, 48h/semaine). Le temps partiel, lui, désigne une durée inférieure à 35 heures, avec une rémunération proportionnelle. Les congés payés (5 semaines par an) et la protection maladie sont identiques quel que soit l'horaire, les indemnités journalières dépendant d'un seuil d'heures ou de cotisations réévalué chaque année.
Les règles précises dépendant souvent des conventions et accords applicables, il est conseillé de vérifier votre situation auprès des sources officielles ou d'un professionnel. Cet article a une vocation purement informative.
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