Droit du Travail

Quelles procédures pour un redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective dédiée aux entreprises en difficulté. Celle-ci a pour objectif de pérenniser l'entreprise, mais aussi de maintenir les emplois et de rembourser les dettes de la société concernée. Le redressement judiciaire a deux conséquences possibles : la mise en place du plan de redressement, ou la liquidation judiciaire. Comment se déroule cette procédure collective ? Que se passe-t-il pour une societe en redressement judiciaire ? Réponses.

Redressement judiciaire : quelles sont les entreprises concernées ? 

Le redressement judiciaire concerne, comme nous l'avons dit précédemment, les entreprises en difficulté. En outre, toute personne physique exerçant une activité de nature artisanale ou commerciale peut faire l'objet de cette procédure collective. Il en va de même pour les agriculteurs, ainsi que pour les professions libérales. 

Le redressement judiciaire peut être demandé par le dirigeant de l'entreprise, mais aussi par l'un de ces créanciers ou du procureur de la République. Comme nous allons le voir, certaines conditions doivent être réunies, pour que cette procédure judiciaire puisse avoir lieu. 

Ouverture d'une procédure judiciaire : quelles sont les conditions requises ? 

Le redressement judiciaire ne peut être envisagé que lorsque l'entreprise concernée est en cessation de paiement. En d'autres termes, seules les entreprises ayant déposé le bilan sont en mesure de profiter de cette procédure judiciaire. Néanmoins, la demande de redressement ne peut avoir lieu que dans les 45 jours suivant la déclaration de cessation de paiements. Le dépôt de bilan permet de prouver que la société concernée n'est plus en mesure de rembourser ses créanciers. D'ailleurs, comme nous l'avons dit précédemment, ceux-ci peuvent également effectuer une demande de redressement judiciaire.

Les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale devront s'adresser au Tribunal de Commerce, pour demander l'ouverture de cette procédure judiciaire. En revanche, les autres entreprises seront prises en charge par le Tribunal de Grande Instance. 

Comment se déroule une procédure de redressement judiciaire ? 

La procédure de redressement judiciaire se déroule en trois étapes : le jugement d'ouverture, les nominations et le redressement judiciaire période d'observation

1. L'audit de l'entreprise et le jugement d'ouverture

Avant d'ouvrir officiellement une procédure collective de redressement judiciaire, le gérant de l'entreprise doit être auditionné par le Tribunal dont dépend son entreprise. Lors de cet entretien, de nombreux justificatifs et documents seront analysés, de façon à statuer sur la demande d'ouverture de redressement judiciaire. Bon à savoir : le juge peut refuser d'entamer cette procédure collective. 

2. Les nominations

Lorsque la demande de redressement judiciaire a été acceptée par le juge, celui-ci désigne plusieurs acteurs de cette procédure collective. Dans un premier temps, et pour toute entreprise de plus de 20 salariés dont le chiffre d'affaires dépasse 3 000 000 d'euros, il nomme l'administrateur judiciaire. Cet expert a pour mission de faire le bilan de l'entreprise concernée, aussi bien au niveau économique que social. En outre, l'administrateur judiciaire a également pour mission d'assister le dirigeant de l'entreprise dans la gestion de la société

D'autres nominations ont également lieu avant la période d'observation. À la demande des créanciers, un contrôleur peut être nommé, ainsi que des experts judiciaires de toutes sortes.

3. La phase d'observation

Il s'agit certainement de l'étape la plus importante de la procédure de redressement judiciaire. Pendant la phase d'observation, qui peut durer entre 6 et 18 mois, le dirigeant de l'entreprise perd une bonne partie de ses pouvoirs. En effet, c'est l'administrateur judiciaire qui prend en charge la gestion de l'entreprise. En outre, celui-ci récupère de nombreux documents, afin d'avoir une vision globale de la santé de la société. Pendant la phase d'observation, un inventaire sera réalisé. Il est nécessaire, pour faire le point sur l'actif et le passif de l'entreprise. 

C'est à l'issue de la phase d'observation que l'administrateur judiciaire prendra sa décision : mettre en place le plan de redressement, ou envisager la liquidation judiciaire. Précisons toutefois que, pendant la phase d'observation, l'entreprise poursuit ses activités. En effet, le redressement judiciaire n'engage aucun licenciement, contrairement à la liquidation judiciaire. En outre, le dirigeant perçoit une rémunération, même si ses pouvoirs au sein de l'entreprise sont limités. 

Quelles sont les issues possibles du redressement judiciaire ? 

Pendant la phase d'observation, l'administrateur judiciaire a mis au point un plan de redressement pour la société en difficulté. Celui-ci peut, si la santé de l'entreprise le permet, exécuter ce plan. Sa mise en place permet au dirigeant de retrouver tous ses pouvoirs. Néanmoins, à tout moment, le Tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire, c'est-à-dire l'arrêt immédiat des activités de l'entreprise, à la demande du procureur de la République, des créanciers ou de l'administrateur judiciaire. 

Redressement judiciaire : pourquoi faut-il se faire aider par un avocat ? 

Le redressement judiciaire est une procédure longue, lourde et difficile pour le dirigeant d'une entreprise. De ce fait, il est vivement recommandé de trouver un avocat redressement judiciaire, afin de se faire accompagner tout au long de la procédure. Ce professionnel, maîtrisant parfaitement le déroulement des procédures collectives, sera de bons conseils pour le dirigeant.