La procédure de divorce contentieux est régie par les articles 229 à 309 du Code civil et a été profondément modifiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dont les dispositions sur le divorce sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021. Le Code civil distingue aujourd'hui quatre voies pour rompre le mariage : une voie amiable (le divorce par consentement mutuel) et trois voies contentieuses, c'est-à-dire portées devant le juge.
Vous envisagez de mettre fin à votre mariage et vous cherchez à comprendre quelle procédure correspond à votre situation, combien de temps elle peut durer et ce que le juge décidera pendant l'instance. Je précise mon rôle : je vulgarise ici le droit pour vous aider à y voir clair, mais je ne remplace pas un avocat. Le divorce, quelle que soit sa forme, suppose obligatoirement l'intervention d'un avocat, et chaque dossier mérite un conseil personnalisé.
Une mise en garde s'impose d'emblée : beaucoup d'informations qui circulent encore en ligne décrivent l'ancienne procédure, avec son « audience de conciliation », son « ordonnance de non-conciliation » et son délai de séparation de deux ans. Tout cela a disparu depuis 2021. Voici l'état réel du droit.
Le Code civil prévoit un divorce amiable et trois divorces contentieux. Le divorce par consentement mutuel (articles 229-1 à 232 du Code civil) suppose un accord total des époux, à la fois sur le principe de la rupture et sur l'ensemble de ses conséquences ; il se règle le plus souvent par un acte sous signature privée contresigné par les avocats, sans passage devant un juge.
Les trois divorces contentieux, énumérés à l'article 229 du Code civil, interviennent lorsque les époux ne s'entendent pas, soit sur le principe du divorce, soit sur ses effets. Il s'agit du divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (articles 233 et 234), du divorce pour altération définitive du lien conjugal (articles 237 et 238) et du divorce pour faute (articles 242 à 246).
Le divorce par acceptation du principe de la rupture (articles 233 et 234 du Code civil) repose sur un constat simple : les deux époux sont d'accord pour divorcer, mais pas sur les conséquences de la séparation (partage des biens, résidence des enfants, pension, etc.). Chacun étant représenté par son propre avocat, c'est le juge aux affaires familiales qui tranchera les points de désaccord. Depuis la réforme, l'acceptation du principe de la rupture peut être matérialisée par un acte sous signature privée contresigné par les avocats, signé moins de six mois avant la demande en divorce.
Le divorce pour faute (article 242 du Code civil) peut être demandé lorsque l'un des époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. L'époux qui l'invoque doit en apporter la preuve par tous moyens (attestations, courriers, constats…). À l'issue de la procédure, le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux ou aux torts partagés. C'est en général la procédure la plus longue et la plus coûteuse, car elle suppose un débat sur les fautes reprochées.
Cette procédure (articles 237 et 238 du Code civil) permet de divorcer sans avoir à prouver de faute, sur le seul constat objectif que la vie commune a cessé. Point essentiel à retenir : depuis le 1er janvier 2021, le délai de séparation exigé est passé de deux ans à un an. La cessation de la communauté de vie doit être à la fois matérielle (vous ne vivez plus ensemble) et affective. Ce divorce peut être engagé par un seul des époux, même si l'autre s'y oppose. Lorsque la demande précise ce fondement, l'année de séparation doit être écoulée au jour de la demande ; lorsqu'elle ne précise aucun motif, le délai s'apprécie au jour du prononcé du divorce.
C'est ici que l'ancienne procédure n'a plus cours. Avant 2021, le divorce contentieux se déroulait en deux phases, avec une audience de conciliation débouchant, faute d'accord, sur une ordonnance de non-conciliation, après quoi les époux disposaient d'un long délai pour s'assigner. Ce schéma a été supprimé.
Aujourd'hui, la procédure se déroule en une seule phase, introduite soit par une assignation délivrée par un commissaire de justice (anciennement huissier), soit par une requête conjointe des époux. L'audience de conciliation et l'ordonnance de non-conciliation ont été remplacées par une audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP). La présence des époux à cette audience n'est plus obligatoire, mais celle de leur avocat l'est.
Lors de cette audience, le juge organise le calendrier de la procédure et, à la demande d'une partie, fixe par une ordonnance sur mesures provisoires les règles applicables pendant l'instance : autorisation de résidence séparée, attribution du logement familial, modalités relatives aux enfants, éventuelle pension alimentaire (article 254 du Code civil). Ces mesures provisoires ne sont d'ailleurs plus automatiques : les époux peuvent y renoncer.
Il faut aussi corriger deux idées reçues fréquentes. D'une part, la médiation familiale n'est pas obligatoire : le juge peut la proposer ou enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur, mais elle n'est jamais une condition imposée du divorce. D'autre part, le « délai de 30 mois » pour assigner appartenait à l'ancienne procédure et n'existe plus.
Pendant toute la durée de l'instance, le juge aux affaires familiales peut organiser la vie de la famille au moyen des mesures provisoires. Il peut notamment autoriser les époux à résider séparément, attribuer la jouissance du logement familial à l'un d'eux, statuer sur la résidence des enfants (habituelle chez l'un des parents ou en alternance) et sur le droit de visite et d'hébergement, fixer une pension alimentaire ou une contribution à l'entretien des enfants, et désigner un notaire chargé de préparer la liquidation du régime matrimonial.
Une précision de vocabulaire utile : le mot « garde » n'a plus de portée juridique depuis 2002. On parle désormais de résidence de l'enfant (habituelle ou alternée) et de droit de visite et d'hébergement.
L'assignation en divorce est l'acte par lequel l'instance est introduite à l'initiative d'un seul époux. Rédigée par un avocat et délivrée par un commissaire de justice, elle est ensuite placée au greffe du tribunal judiciaire, juridiction compétente en matière de divorce. Notez que le tribunal de grande instance n'existe plus : il a été remplacé par le tribunal judiciaire en 2020. À réception de l'assignation, l'époux défendeur dispose d'un délai pour constituer son propre avocat, obligatoire dans toutes les procédures contentieuses.
Le divorce contentieux a été simplifié et accéléré depuis le 1er janvier 2021 : une seule phase de procédure, une audience d'orientation et sur mesures provisoires à la place de l'ancienne ordonnance de non-conciliation, un délai de séparation ramené à un an pour l'altération définitive du lien conjugal, et une médiation qui reste facultative. L'avocat est obligatoire pour chacun des époux, du début à la fin.
Chaque dossier étant unique, et les conséquences financières et familiales d'un divorce pouvant être lourdes, il reste vivement conseillé de vous rapprocher d'un avocat avant d'engager toute démarche. Cet article a une vocation purement informative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
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