Si vous avez atteint un point de non-retour et comptez mettre un terme à votre mariage et demander le divorce. Il existe 4 procédures de divorce : 1 à l'amiable (le divorce par consentement mutuel peut être envisagé si les deux conjoints peuvent encore se mettre d'accord) et 3 contentieux.
Voici quelques articles du code civil qui peuvent vous aider.
Extraits code civil :
Rappel des droits et devoirs du mariage issus du code civil : chapitre V (des obligations qui naissent du mariage), chapitre VI (des devoirs et des droits respectifs des époux).
Les différents types sont :
Le divorce par acceptation part du principe de consentement, qui fait que les deux parties sont d'accord pour divorcer. Cependant, ils ne sont pas d'accord sur les termes de la rupture. Dans ce cas, la revendication au juge des affaires familiales se fait par l'intermédiaire d'un avocat.
Procédure :
À noter : durant la procédure, le juge peut faire appel à un médiateur, fixer la résidence séparée, fixer une pension alimentaire, décider que l'un des époux vit dans le logement, faire appel à un notaire pour l'annulation du régime matrimonial.
Ce divorce se fait si l'un des époux commet une violation grave et renouvelée étant contre le mariage. Toutefois, la victime doit prouver les faits (adultères, absence de soutien, irrespect sur toutes les formes possibles).
Procédure :
À noter : le divorce pour méfait grave est le divorce le plus onéreux.
Ce type de divorce survient lorsque les deux personnes ne vivent plus sous le même toit depuis au moins 2 ans. Les liens matériels et affectifs n'existent plus. La demande peut être effectuée avec l'accord d'un seul époux.
Procédure :
À noter : dans cette procédure, c'est à l'époux demandeur de régler les frais et les dommages et intérêts à verser à l'époux étant contre le divorce.
Une nouvelle réforme à toucher les divorces contentieux, elle est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Voici la nouvelle procédure avec cette nouvelle réforme :
De ce fait, le divorce contentieux ne devrait plus être long et onéreux. Si vous divorcez, il se peut que vous ayez droit à une pension alimentaire. Ce que vous avez droit dépend de différents facteurs mentionnés dans une assignation. Une assignation en divorce est un formalisme à respecter et rédiger par un avocat, ensuite déposée au greffe du tribunal judiciaire au plus tard 15 jours avant l'orientation.
La démarche divorce contentieux est longue et fatigante, alors il faut se préparer mentalement et respecter les règles à la lettre !