Mesures et procédures en cas de divorce.
Si vous avez atteint un point de non-retour et comptez mettre un terme à votre mariage et demander le divorce. Il existe 4 procédures de divorce : 1 à l'amiable (le divorce par consentement mutuel peut être envisagé si les deux conjoints peuvent encore se mettre d'accord) et 3 contentieux.
Voici quelques articles du code civil qui peuvent vous aider.
Extraits code civil :
- Du divorce "sans juge" : 229-1 à 232,
- Du divorce accepté : 233 à 234,
- Altération du lien conjugal : 242 à 246,
- Du divorce pour faute : 242 à 246,
- Passerelle faute amiable : 247 à 247-2,
- Procédure des divorces conflictuels : 248 à 249-4,
- Procédure du divorce amiable : 250 à 250-3,
- Conciliation des cas conflictuels : 251 à 253,
- Des mesures provisoires : 254 à 257,
- Des prestations compensatoires : 270 à 281,
- De la séparation de corps : 296 à 309
Rappel des droits et devoirs du mariage issus du code civil : chapitre V (des obligations qui naissent du mariage), chapitre VI (des devoirs et des droits respectifs des époux).
Quels sont les 3 types de divorces contentieux ?
Les différents types sont :
- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture,
- Le divorce par faute,
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le divorce accepté.
Le divorce par acceptation part du principe de consentement, qui fait que les deux parties sont d'accord pour divorcer. Cependant, ils ne sont pas d'accord sur les termes de la rupture. Dans ce cas, la revendication au juge des affaires familiales se fait par l'intermédiaire d'un avocat.
Procédure :
- Une tentative de médiation est obligatoire,
- Si les conjoints se mettent d'accord, ils peuvent demander à divorcer par consentement mutuel,
- S'il n'y a pas d'accord entre les époux, le tribunal rend une ordonnance de non-conciliation et les conjoints ont trois mois pour assigner leur conjoint en divorce.
À noter : durant la procédure, le juge peut faire appel à un médiateur, fixer la résidence séparée, fixer une pension alimentaire, décider que l'un des époux vit dans le logement, faire appel à un notaire pour l'annulation du régime matrimonial.
Le divorce pour faute.
Ce divorce se fait si l'un des époux commet une violation grave et renouvelée étant contre le mariage. Toutefois, la victime doit prouver les faits (adultères, absence de soutien, irrespect sur toutes les formes possibles).
Procédure :
- Le conjoints souhaitant divorcer doit déposer une requête au juge aux affaires familiales par le biais de son avocat.
- L'audience de la conciliation est obligatoire, 8 à 10 semaines après l'envoi de la requête. Si les époux ne se mettent pas d'accord, c'est l’assignation en divorce dans les 30 mois.
- Le divorce sera prononcé aux torts exclusifs du défendeur, soit aux torts partagés, soit aux torts exclusifs de l'époux demandeur de divorce.
À noter : le divorce pour méfait grave est le divorce le plus onéreux.
Pour altération définitive de lien conjugal.
Ce type de divorce survient lorsque les deux personnes ne vivent plus sous le même toit depuis au moins 2 ans. Les liens matériels et affectifs n'existent plus. La demande peut être effectuée avec l'accord d'un seul époux.
Procédure :
- La médiation est obligatoire,
- Le juge peut également prendre des précautions provisoires dans ce type de divorce (médiation, pension alimentaire, désignation d'un notaire pour liquider matrimonial, etc.),
- En cas d'accord, les époux peuvent changer de type de divorce, en cas de désaccord, l'époux ayant posé la requête doit assigner son conjoin dans les 3 mois suivants.
À noter : dans cette procédure, c'est à l'époux demandeur de régler les frais et les dommages et intérêts à verser à l'époux étant contre le divorce.
Comment se déroule un divorce contentieux ?
Une nouvelle réforme à toucher les divorces contentieux, elle est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Voici la nouvelle procédure avec cette nouvelle réforme :
- L'audience de conciliation : c'est une audience d'orientation à laquelle les époux ne sont pas obligés d'y assister, sauf à la demande du juge. À l’issue de cette audience, le juge se prononcera sur une mise en état judiciaire ou conventionnelle, après avoir examiné les accords et désaccords entre les époux.
- La prescription des précautions provisoires n'est plus automatique, ce qui veut dire que les époux peuvent demander au juge de prononcer les mesures définitives.
- Les délais de séparation sont désormais diminués à 1 an pour les divorces par altération définitive du lien conjugal.
De ce fait, le divorce contentieux ne devrait plus être long et onéreux. Si vous divorcez, il se peut que vous ayez droit à une pension alimentaire. Ce que vous avez droit dépend de différents facteurs mentionnés dans une assignation. Une assignation en divorce est un formalisme à respecter et rédiger par un avocat, ensuite déposée au greffe du tribunal judiciaire au plus tard 15 jours avant l'orientation.
La démarche divorce contentieux est longue et fatigante, alors il faut se préparer mentalement et respecter les règles à la lettre !