Le plan épargne logement est un compte épargne réglementé. Il permet à l’épargnant de disposer d’un montant lui permettant de faire un achat immobilier à l’avenir. Il peut être alimenté sur une durée maximale de 10 ans et percevoir d’intérêts sur une durée de 15 ans au maximum. Et on parle de droit acquis d’un compte epargne pour faire référence à tous les avantages que l’épargnant perçoit.
À quoi correspondent les droits acquis sur un PEL ?
Les droits acquis comptes epargnes sont parmi les avantages à partir d’un plan d’épargne logement. C’est un outil d’épargne bloqué. Vous pouvez l’utiliser si vous voulez contracter un prêt immobilier comme le travail de réhabilitation, achat d’une résidence, etc. Et pour assurer un plan épargne logement, deux phases s’imposent. Il s’agit de la phase d’épargne et la conclusion du taux à la date de l’ouverture du compte.
De plus, avec ce plan, vous avez le droit à une prime d’état compte epargne. Et plus le montant que vous avez placé au début de l’épargne est élevé, plus cette prime est plus importante. Il est possible de disposer jusqu’à 1 525 €. Mais quoi qu’il en soit, le PEL est soumis à la fiscalité.
L’un des avantages avec un plan d’épargne logement est aussi sa souplesse. En fait, être majeur n’est pas obligatoire pour une souscription, parce que l’âge minimum est de 3 ans
Qu'est-ce qu'une attestation de droits acquis PEL ?
L’attestation de droits acquis plan epagne logement est une déclaration d’une banque qui offre la possibilité d’effectuer un prêt à partir du compte d’épargne logement (CEL). Mais attention, il ne faut pas confondre le PEL et le CEL. Le PEL est une épargne bloquée, mais avec un CEL, il est possible de faire des retraits.
Et notez que transformer le plan d'epargne en CEL est bien faisable. Pour cela, vous avez la possibilité d’effectuer un transfert sur un CEL déjà existant ou d’ouvrir un nouveau CEL. Mais, la prime d’état compte epargne est supprimée si votre compte est ouvert à partir de 2018. Mais, quoi qu’il en soit, il faut bien réfléchit avant de prendre une quelconque décision, car le CEL est plafonné.
Qu’est-ce qu’il faut savoir d’autres concernant le PEL ?
Bien au-delà des deux points précités, il y a encore d’autres aspects à connaître concernant le compte epargne. C’est le cas notamment des versements requis, de la rémunération, de la fiscalité et de la clôture.
Les versements requis sur un PEL
Il y a des versements et des plafonds sur un compte epargne selon les règles strictes imposées. Le versement initial à l’ouverture est de 225 euros. Et vous êtes tenu de verser au moins 540 euros en une année soit un versement de 45 euros par mois. Ou encore un versement de 135 euros par trimestre ou de 270 euros par semestre. Mais, il est possible d’effectuer d’autres versements en plus. Attention, le total des versements ne doit pas dépasser les 61 200 €. Alors, une fois que vous atteignez ce plafond, vous ne pourrez plus effectuer de versements. Et vous ne pouvez pas non plus effectuer un retrait, parce que cela engendre la clôture du compte.
La rémunération d’un PEL
Généralement la rémunération ou le taux d’intérêt pour un epargne est fixée dès la souscription. Il est de ce fait toujours en vigueur pendant la durée de vie entière du livret d’épargne. Mais depuis l’année 2018, il est fixé à 1 %. Ce taux s’applique au montant disponible avant le prélèvement des frais dû à la banque. C’est pourquoi on parle de taux brut. Et notez que tous les intérêts sont capitalisables, ce qui veut dire qu’à la fin de chaque année, les intérêts que vous contractez s’ajoutent à votre capital. Cela produira des intérêts supplémentaires pour l’année à venir. Pour en savoir davantage, vous pouvez toujours faire une simulation auprès de l’établissement que vous avez choisi.
La fiscalité d’un PEL
Depuis 2018, les intérêts qu’un épargnant contracte avec son compte epargne sont désormais soumis à l’impôt aux prélèvements sociaux et sur le revenu. Pendant le versement des intérêts, la banque effectue un débit forfaitaire de 30 % du taux d’intérêt total réparti comme suit :
- une proportion de 12,80 % correspond à l’impôt sur le revenu,
- un taux de 17,20 % correspond aux prélèvements sociaux.
Cependant, il faut encore calculer votre imposition définitive selon votre déclaration de revenus. Et pour ce calcul, notez que ce prélèvement forfaitaire sera pris en charge. Par contre, si vous n’effectuez pas votre déclaration, ce taux de 30 % correspondra à votre imposition définitive.
Mais quoi qu’il en soit, vous avez toujours le choix de ne pas conserver ce prélèvement forfaitaire. Et à la place, vous avez le choix d’appliquer un barème progressif de l’impôt sur le revenu. De cette manière, vous pouvez le voir à la hausse ou à la baisse selon votre situation familiale.
Clôture d’un PEL
Il est possible de clôturer un Plan Epargne Logement à tout moment. Mais si vous voulez bénéficier de tous les avantages, le compte epargne doit être actif au minimum pendant 4 ans. En fait, si vous décidez de clôturer le compte epargne ouvert après 3 ans, les droits de crédit et la prime d’État seront arrêtés. Quoi qu’il en soit, vous avez toujours une autre option. En fait, vous pouvez transformer votre PEL en CEL pour faire une clôture. Mais il est préférable de parler à votre banque avant de prendre cette décision.
Qu’en est-il du fait de céder son PEL ?
Il n’est pas rare de voir des épargnants céder son PEL pour aider son proche. Le plus souvent, la procédure s’effectue entre des parents proches. Notez que c’est tout à fait possible. Mais il faut que les deux personnes aient toutes deux un PEL ouvert respectivement à leur nom depuis au moins 3 ans. Mais ce n’est pas tout, chacun d’eux doit disposer d’un droit acquis prêt. Après, il suffit que le donateur clôture son compte et transfère ses droits pour une durée d’un an au maximum à son bénéficiaire.