Droit du Travail

Droit au chômage après démission CDI : Les conditions

Le droit au chômage n’est pas accordé à n’importe qui. Effectivement, il doit respecter quelques conditions. Déjà, les allocations sont principalement attribuées aux personnes qui ont perdu involontairement leur emploi, c’est-à-dire ceux ou celles qui ont été licenciés ou ceux ou celles qui ont terminé leur CDD à leur terme. Cela est acquis afin qu’ils puissent encore vivre décemment après la perte de leur boulot. De par cette appréhension générale, on est donc tenté de dire que les salariés n’ont pas le droit au chômage après démission CDI. Pourtant, ce n’est pas le cas, car la législation française prévoit toujours des exceptions. En effet, il peut y avoir droit, à condition de le mériter bien sûr. En d’autres termes, si l’on est démissionnaire et que l’on souhaite bénéficier des allocations, encore faut-il respecter les exigences imposées par la loi. Ces conditions concernent généralement la situation personnelle et professionnelle de l’intéressé.

La démission légitime pour des raisons personnelles

Si je démissionne ai-je droit au chômage?? Cette question se pose toujours lorsque l’on décide de quitter un emploi déterminé. Eh bien, la réponse dépend de la raison pour laquelle on souhaite mettre fin au contrat. S’il s’agit d’un motif personnel, alors la loi peut accorder des droits au demandeur. Mais pour cela, il faut que cela rentre dans ce que l’on appelle démission légitime. Celle-ci est qualifiée comme telle lorsque le salarié est soumis à certaines circonstances. C’est l’exemple d’une personne qui veut quitter son emploi pour suivre son conjoint. Cela est tout à fait possible si son conjoint est muté dans une autre région, ou change tout simplement de résidence. On peut aussi toucher démission cdi indemnités, si l’on vient de se marier ou que l’on avait signé récemment le PCS ou Pacte Civil de Solidarité. Une personne victime d’une violence conjugale peut aussi prétendre à cette allocation, si elle décide de se déménager.

Les motifs professionnels à invoquer pour le droit au chômage

Le droit au chômage peut également être invoqué par les démissionnaires d’un CDI pour des motifs professionnels. C’est par exemple le cas, lorsqu’il arrive à prouver par ordonnance de référé délivré par le conseil de prud’homme que l’employeur ne lui verse pas son salaire. Il peut aussi en bénéficier s’il est victime d’une violence physique ou d’un harcèlement sexuel dans les lieux de travail. Les personnes qui ont décidé de poursuivre un travail humanitaire et les celles qui ont quitté leur emploi pour un autre CDI peuvent aussi en prétendre. Le droit chômage après démission est aussi accordé à ceux et celles qui sont soumis au contrat dit lié. Ici on parle d’un contrat d’insertion professionnelle d’un jeune ou d’une nouvelle formation. Il peut également s’agir d’un contrat d’initiative d’emploi, d’un contrat d’accompagnement à l’emploi ou d’un contrat d’avenir. Dans tous les cas, on peut percevoir des indemnités, car la raison de la démission est tout à fait légitime.

Les bénéficiaires du droit au chômage selon la nouvelle loi

En ce début d’année, quelques modifications de la législation seront effectives. Il s’agit d’un texte qui a été présenté par l’exécutif à la fin de l’année 2018. Il prévoit généralement d’étendre les bénéficiaires de l’allocation-chômage après démission CDI. Cela afin de faciliter la mobilité des travailleurs qui souhaitent trouver une autre voie professionnelle. Ainsi, le droit au chômage peut être accordé aux personnes démissionnaires même si le motif de sa démission n’est pas légitime.

C’est par exemple le cas d’une personne qui souhaite changer totalement d’emploi et qui est placée dans une situation de reconversion professionnelle. Ce n’est pas tout, les entrepreneurs, porteurs de projet peuvent aussi toucher le chômage après une démission. Mais pour en bénéficier, leur projet doit être évalué par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, à la suite de laquelle, ils doivent recevoir une attestation?? Depuis cette loi, les travailleurs indépendants bénéficient aussi d’un droit au chômage, du moins s’ils arrivent à prouver que leurs activités sont en difficulté.