La clause de confidentialité est une condition spécifique intégrée dans un contrat de travail pour protéger les activités d’une entreprise durant une période déterminée. Le non-respect ou la violation de la clause implique le licenciement immédiat et d’autres sanctions plus sévère. Mais son insertion dans le contrat de travail n’est pas obligatoire ni systématique. Si le sujet vous intéresse ou vous concerne, découvrez dans ce guide la définition, les contenus, les conditions de validité, les particularités par rapport aux autres clauses et obligations du droit applicable à l’emploi en France.
Quelle est la définition d’une clause de confidentialité ?
La clause de confidentialité se définit comme un code de conduite, une obligation d’une personne (un collaborateur, un salarie…) de ne pas révéler des informations confidentielles à d’autres personnes ou entités tierces au sein de l’entreprise ou à l’extérieur.
Cette obligation de confidentialite s’applique et prend un effet immédiat dès la signature du contrat de travail quel que soit le type : CDI ou CDD. Le salarie d’une entreprise est tenu de garder le secret et de s’interdire la divulgation des informations qu’il détient. Les informations protégées par la clause de confidentialité possèdent des caractéristiques spécifiques. Elles peuvent être :
- Des informations stratégiques (sur la concurrence, sur les techniques de fabrication…)
- Des inventions
- Des informations sensibles (bilan, liste des clients et fournisseurs, salaires et avantages, données informatiques, des informations juridiques, secret de fabrication, …)
La clause de confidentialité est applicable sans aucune contrepartie financière durant :
- La durée d’exécution du contrat de confidentialité et donc du contrat de travail s’il y est intégré.
- Après la rupture du contrat de travail sur une période illimitée.
La clause de confidentialité ouvre droit à la protection des informations de la societe détenues par le salarié. Son insertion implique un comportement et un code de conduite irréprochable.
Comment mettre en place une clause de confidentialité ?
La mise en place de la clause de confidentialite se fait durant la rédaction du contrat de travail. L’établissement de la clause de confidentialite implique des précisions sur la nature des informations et de tous les éléments à protéger. Il est également permis de rédiger une convention ou un accord écrit et d’y préciser les détails. Il est important de savoir que certaines informations impliquent une obligation de confidentialite même si elles ne sont pas explicitement mentionnées dans le contrat ou dans la convention : il s’agit du secret professionnel. Vous pouvez également vous inspirer d’un guide ou d’un article avant d’établir et mettre en place la clause de confidentialité.
Que doit contenir une clause de confidentialité ?
La clause de confidentialité peut être établie de commun accord avec toutes les parties concernées. Des modèles en ligne peuvent constituer un guide pour l’établir. Un certain nombre de points sont nécessaires pour avoir une clause de confidentialité efficace :
- Les informations sur la personne ou les personnes qui sont concernées par l’obligation de secret
- le code de conduite
- La nature des éléments et des informations
- La durée de validité de la confidentialite même après rupture de contrat
- Les sanctions en cas de non-respect ou de violation de la clause
- La liste des entités et des personnes qui ne doivent pas prendre connaissance des données ou des informations confidentielles: liste étendue ou limitée.
Qu’implique la divulgation d’informations confidentielles ?
La divulgation d’informations confidentielles constitue une violation des règles de confidentialité. Si une personne soumise à l’obligation de s’interdire de divulguer des informations confidentielles viole la clause, elle est passible de sanctions. Dans le milieu professionnel, la divulgation de données et d’informations secrètes constitue une faute professionnelle lourde. S’il y a une preuve tangible détenue par l’employeur, la violation de la clause entraîne la rupture du contrat concrétisé par un licenciement sans préavis, applicable immédiatement au salarie qui a commis la faute. S’il y a l’existence de clause de confidentialité, les sanctions énumérées s’appliquent, éventuellement des sanctions pénales et pécuniaires. La clause pénale est le moyen de dissuasion la plus efficace pour tenir une personne à garder des informations confidentielles.
Quand mettre en place un accord de confidentialité ?
La clause de confidentialité peut être établie à tout moment, à tous les niveaux même après l’exécution du contrat de travail par le salarie. L’entreprise ou l’employeur, par crainte de divulgation de secrets par ses collaborateurs ou ses partenaires, a le droit de dresser une convention de confidentialité ou d’introduire dans le contrat de travail une clause de confidentialité lorsqu’il le juge nécessaire. Il existe plusieurs types de clauses de confidentialité :
- La clause minimaliste : il s’agit de la forme la plus simple d’une clause de confidentialité. Facile à établir et à accepter par toutes les parties prenantes. Elle intègre généralement les obligations et les responsabilités des personnes qui sont tenues par la clause.
- La clause généraliste :elle s’applique en général sur un ensemble d’informations sans apporter de précision.
- La clause spécifique : la clause intègre des éléments détaillés et précis dans un domaine ou dans un projet spécifique.
Pourquoi mettre en place une clause de confidentialité ?
La clause de confidentialité est de plus en plus utilisée pour encadrer les relations professionnelles entre deux personnes (employeur et salarie). La mise en place des obligations de confidentialité apporte de nombreux avantages aux entreprises :
- protection contre la concurrence : certaines informations et données constituent des atouts commerciaux importants pour la societe, la divulgation de ces informations affecte l’entreprise et peut même se terminer par la cessation d’activité.
- protection contre les mauvaises utilisations ou les utilisations frauduleuses des informations: piratage, copie, exploitation illicite… le salarie qui veut éviter les sanctions et le licenciement est tenu de garder le secret suivant les termes de son contrat.
- préservation de l’intégrité, de la propriété des informations.