Droit de la famille Droit des grands parents : que dit la loi ?

Droit des grands parents : que dit la loi ?

Droit des grands parents : que dit la loi ?

Quand on parle de grands-parents, cela sous-entend souvent qu’il y a les parents et les petits-fils. On parle de droit des grands-parents lorsqu’il y a un problème au niveau des parents (divorce, décès, départ carcéral…). Devant l’une de ces situations, les grands-parents ont des droits et des engagements (obligations) par rapport à leurs petits-enfants. Cet article traite particulièrement le sujet concernant leurs droits dont le droit de visite grands parents.

Quel est le droit des grands-parents en cas de décès d'un des parents ?

Lorsqu’un des parents est décédé, le parent survivant a l’exclusivité sur l’autorité parentale. Les grands-parents et tiers délégataire ne peuvent réclamer la garde des enfants. Toutefois, cette solution est envisageable dans le cas où une procédure à l’amiable aurait déjà été entamée. Toutefois, seul le juge qui détient la décision finale avec son pouvoir d’appréciation. Plusieurs mesures plus engageantes peuvent être envisagées pour les grands-parents qui veulent maintenir leur relation avec leurs petits-enfants :

 

  • le DPAP ou la délégation partielle partage de l’autorité parentale : si l’intérêt des enfants est jugé important et prioritaire, les grands-parents peuvent demander la garde alternée des enfants.
  • L’adoption : il s’agit ici de la procédure d’adoption que les grands-parents peuvent adopter. Dans ce cas ici, la procédure est moins lourde et moins compliquée si le motif légitime est lourd pour enlever l’autorité parentale au parent survivant.

En cas de doute, il est conseillé de faire appel à un avocat dans le droit des familles, qui est spécialiste dans ce domaine.

Que prévoit la loi pour les grands-parents en cas de séparation ?

La séparation ou le divorce des parents est devenue monnaie courante ces dernières années. Heureusement que la loi (article 371 1 du code civil à 371 4) prévoit quelques articles qui se réfèrent aux droits et devoirs des grands-parents. Les grands-parents ont le droit de visiter leurs petits-enfants comme la stipule clairement l’article 371-4. Toutefois, ils ne peuvent pas le faire s’il existe des raisons légitimes comme la violence, la maltraitance… Ainsi, ils peuvent aussi héberger leurs petits descendants sur la base de cet article. Les grands-parents peuvent aussi verser de la pension alimentaire dans le cas où leur enfant (ici c’est le parent de leurs petits-fils) ne peut le faire.

Quels sont les droits des grands-parents en cas de conflit ?

Ni le divorce ni le conflit des parents ne peuvent rompre la filiation. Quelle que soit la nature des conflits, les grands-parents ne peuvent perdre le droit de voir ces petits descendants. D’après la loi et notamment le Code civil, ils bénéficient de droit de visite et d’hébergement. Ils peuvent maintenir les relations et la correspondance avec leurs descendants. En cas d’impossibilité ou d’incapacité des parents de garder les enfants, la demande de garde constitue également un droit des grands parents.

Quels sont les rôles des grands-parents en cas de problèmes familiaux ?

Les droits des parents n’ont pas un caractère absolu, car la loi priorise la protection et l’intérêt de l’enfant. La fonction et l’autorité parentale ne sont pas donc absolues. Concernant les grand parents, leurs droits sont limités aux droits de visite des grands parents, d’hébergement et de correspondance avec leurs descendants. Leurs rôles sont donc très restreints. Cependant, en cas de divorce, Il y a toujours un impact sur la pension alimentaire et la détermination du montant de cette dernière que le juge tiendra compte ;

En cas de décès d’un des parents, les grands-parents peuvent-ils obtenir la garde exclusive de leurs petits-enfants ?

Si le parent survivant a la capacité morale, physique, matérielle pour garder ses enfants, alors il est impensable pour les grands-parents d’obtenir la garde exclusive de leurs petits descendants. À moins qu’ils ne puissent fournir des éléments nouveaux au juge. Par exemple, les enfants sont maltraités, ou sont victimes de violence, ou les grands-parents arrivent à apporter des preuves solides que le parent survivant se trouve dans l’impossibilité d’honorer ses obligations parentales.

Dans quels cas les grands-parents perdent-ils leurs droits ?

Quand leurs petits-enfants ont 14 ans et plus les grands-parents ne peuvent obliger leurs petits-enfants contre leur volonté. S’il existe une relation conflictuelle entre eux, alors les correspondances peuvent être rompues par la volonté des enfants. Si les enfants (frères et sœurs) refusent, il n’y a pas de recours possible. Dans certains cas, comme l’exemple suivant, il s’agit d’une jurisprudence, le tribunal refuse aux grands-parents le droit de visite et d’hébergement et de correspondance lorsqu’ils accusent son beau-parent (beau-fils ou belle-fille) d’avoir tué son fils ou sa fille.

En résumé voici les droits des grands-parents sur leurs petits descendants :

  • Droit de visite : à tout moment, en tous lieux et en toutes circonstances.
  • Droit de correspondance : échanges par courriers électroniques, appels téléphoniques, réseaux sociaux, courriers…
  • Droit d’hébergement : les enfants peuvent venir dormir au domicile des grands-parents, et les accompagner lors d’une escapade ou de vacances. Toutefois, les parents conservent le droit de refuser à une sortie du pays. Des cas fréquents pour les parents de nationalités différentes ou lorsque les grands-parents ne résident pas dans le pays mais à l’étranger.

Pour une meilleure connaissance du droit :