Droit de la famille : comprendre et faire valoir vos droits au quotidien

Le droit de la famille encadre les moments clés de la vie personnelle, qu’ils soient heureux ou plus complexes. Mariage, divorce, séparation, filiation, adoption, succession ou encore protection des personnes vulnérables soulèvent de nombreuses questions juridiques.Cette catégorie a pour objectif de rendre ces sujets plus accessibles, en expliquant simplement les règles applicables, les démarches à suivre et les droits de chacun.

Les articles proposés permettent d’anticiper les conflits, de mieux comprendre les conséquences juridiques d’une décision et d’agir de manière éclairée.Que vous soyez confronté à une procédure ou simplement en recherche d’informations fiables, vous trouverez ici des contenus pédagogiques, structurés et à jour.L’approche privilégie la clarté et la compréhension, afin de vous aider à avancer avec plus de sérénité dans des situations souvent sensibles et personnelles.

Que se passe-t-il lors d'un mariage sans contrat ?

Que se passe-t-il lors d'un mariage sans contrat ?

Se marier sans contrat n'est pas une absence de règles. C'est un choix, celui du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, qui s'applique automatiquement dès que les futurs époux ne passent...
Comment se passe le calcul du montant de la pension alimentaire ?

Comment se passe le calcul du montant de la pension alimentaire ?

Après une séparation, la question du montant à verser pour l'enfant revient presque toujours sur la table avant celle du logement ou de la garde. La pension alimentaire répond à une règle précise : ...
Divorce contentieux : quelles procédures depuis la réforme de 2021 ?

Divorce contentieux : quelles procédures depuis la réforme de 2021 ?

Lorsque les époux ne s'accordent pas sur la rupture ou sur ses conséquences, le divorce devient contentieux, c'est-à-dire tranché par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire. Depuis la...
Calcul de la prestation compensatoire : comment ça marche ?

Calcul de la prestation compensatoire : comment ça marche ?

Lors d'un divorce, l'un des époux peut être amené à verser à l'autre une prestation compensatoire. Prévue par l'article 270 du Code civil et introduite par la loi du 11 juillet 1975, elle vise à com...
Séparation de corps et divorce : quelles différences ?

Séparation de corps et divorce : quelles différences ?

Lorsqu'un couple marié traverse des difficultés, deux voies juridiques permettent d'organiser la rupture de la vie commune : la séparation de corps et le divorce. Elles se ressemblent par leur procé...
Avenant au contrat d'une assistante maternelle : règles, rédaction et refus

Avenant au contrat d'une assistante maternelle : règles, rédaction et refus

Lorsqu'un élément du contrat de travail d'une assistante maternelle évolue, salaire, horaires, nombre d'enfants accueillis, il ne suffit pas de s'entendre oralement : il faut un avenant, c'est-à-dire...
Abandon du domicile conjugal : que dit vraiment la loi ?

Abandon du domicile conjugal : que dit vraiment la loi ?

« Puis-je quitter mon conjoint après une dispute de trop ? » Cette question, fréquente au moment d'une crise de couple, mérite une réponse nuancée. Le mariage crée un devoir de communauté de vie, po...
Acte de divorce : qu'est-ce que c'est et comment l'obtenir ?

Acte de divorce : qu'est-ce que c'est et comment l'obtenir ?

Après un divorce, les ex-époux doivent accomplir certaines démarches pour mettre à jour leur état civil et faire reconnaître officiellement leur nouvelle situation. On parle souvent d'« acte de divo...
L'exécuteur testamentaire : rôle, pouvoirs et limites

L'exécuteur testamentaire : rôle, pouvoirs et limites

Lorsqu'une personne rédige un testament, elle peut désigner un exécuteur testamentaire chargé de veiller à la bonne exécution de ses dernières volontés. En droit français, cette fonction est encadré...
Ex-mari décédé : quels sont vos droits en matière de succession et de réversion ?

Ex-mari décédé : quels sont vos droits en matière de succession et de réversion ?

Après un divorce, le décès de l'ex-époux soulève deux questions bien distinctes, que l'on confond souvent : ai-je des droits sur sa succession, et puis-je percevoir une pension de réversion ? La répo...
Mariage religieux musulman et droit français : quelle valeur juridique ?

Mariage religieux musulman et droit français : quelle valeur juridique ?

Le mariage occupe une place centrale dans la tradition musulmane, à la fois comme engagement spirituel et comme acte social. Mais une question revient sans cesse chez les couples concernés : un maria...
Un week-end sur deux et distance entre parents : ce que dit vraiment le droit

Un week-end sur deux et distance entre parents : ce que dit vraiment le droit

Lorsqu'un couple se sépare, l'organisation du temps de l'enfant relève des articles 373-2 et suivants du Code civil. Le rythme d'un week-end sur deux, complété par la moitié des vacances scolaires, e...
Succession : quels documents le notaire remet-il aux héritiers ?

Succession : quels documents le notaire remet-il aux héritiers ?

Au décès d'un proche, le règlement de la succession passe le plus souvent par un notaire, dont l'intervention est obligatoire dans plusieurs cas, notamment lorsqu'il existe un bien immobilier, un tes...
Divorce religieux musulman et droit français : quelle valeur, quels droits ?

Divorce religieux musulman et droit français : quelle valeur, quels droits ?

Dans la tradition musulmane, le divorce (souvent désigné par le terme talaq) met fin au mariage religieux selon des règles propres à cette religion. Mais une question est décisive pour toute personne...
PACS ou mariage : quels sont les avantages et les limites du Pacte civil de solidarité ?

PACS ou mariage : quels sont les avantages et les limites du Pacte civil de solidarité ?

Le Pacte civil de solidarité, le PACS, a été créé par la loi du 15 novembre 1999 et figure aux articles 515-1 et suivants du Code civil. C'est un contrat par lequel deux personnes majeures organisent...
Divorce en ligne : comment se déroule la procédure et quelles sont ses limites ?

Divorce en ligne : comment se déroule la procédure et quelles sont ses limites ?

Le numérique a simplifié l'organisation du divorce par consentement mutuel, au point que l'on parle couramment de « divorce en ligne ». Depuis la réforme du 1er janvier 2017, ce divorce amiable se co...
Résidence alternée et mauvaise entente entre parents : que faire ?

Résidence alternée et mauvaise entente entre parents : que faire ?

La résidence alternée désigne le mode d'organisation dans lequel l'enfant vit alternativement chez chacun de ses parents, selon un rythme fixé d'un commun accord ou par le juge aux affaires familiale...
L'enquête sociale en droit de la famille : déroulement, objectifs et droits

L'enquête sociale en droit de la famille : déroulement, objectifs et droits

L'enquête sociale est une mesure d'investigation que le juge aux affaires familiales peut ordonner avant de statuer sur l'autorité parentale, la résidence des enfants ou le droit de visite. Elle est ...
Divorce par internet : ce qui est réellement possible en ligne

Divorce par internet : ce qui est réellement possible en ligne

Depuis la réforme du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel peut, dans la plupart des cas, se conclure sans passer devant le juge aux affaires familiales : il prend la forme d'une conve...
Divorce par consentement mutuel : décider, sécuriser, éviter les pièges

Divorce par consentement mutuel : décider, sécuriser, éviter les pièges

Depuis la loi du 18 novembre 2016 (entrée en vigueur le 1er janvier 2017), le divorce par consentement mutuel se déroule, dans la plupart des cas, sans juge. Régie par les articles 229-1 à 229-4 du C...
Lettre de renonciation à la soulte en divorce : ce qu'il faut comprendre avant de signer

Lettre de renonciation à la soulte en divorce : ce qu'il faut comprendre avant de signer

La soulte est encadrée par les règles du partage, principalement les articles 826 et suivants du Code civil, qui posent le principe de l'égalité en valeur entre copartageants et autorisent la compen...
Droit de visite des grands-parents : que dit la loi ?

Droit de visite des grands-parents : que dit la loi ?

Lorsque survient une difficulté entre les parents (séparation, divorce, décès, conflit familial), les grands-parents s'interrogent souvent sur leurs droits à l'égard de leurs petits-enfants. Le princ...
Veuvage : quels sont les droits du conjoint survivant ?

Veuvage : quels sont les droits du conjoint survivant ?

La perte d'un conjoint est une épreuve douloureuse, et penser aux démarches administratives dans ces moments n'a rien d'évident. Il est pourtant utile de savoir que le conjoint survivant dispose de ...
Le mariage putatif : définition, conditions et effets

Le mariage putatif : définition, conditions et effets

Le mariage putatif est une notion de droit de la famille souvent mal comprise. Il ne s'agit pas d'un type de mariage à part, mais d'un mécanisme protecteur : lorsqu'un mariage est annulé, la loi per...
Divorce à l'amiable : peut-on divorcer sans avocat ?

Divorce à l'amiable : peut-on divorcer sans avocat ?

Beaucoup d'articles évoquent le « divorce à l'amiable sans avocat ». C'est une idée répandue, mais juridiquement fausse, et il est important de la corriger d'emblée : en France, depuis la réforme du ...
La délégation de l'autorité parentale : comment ça marche ?

La délégation de l'autorité parentale : comment ça marche ?

La délégation de l'autorité parentale est un mécanisme encadré par le Code civil (articles 376 et suivants) qui permet à un parent de confier l'exercice de tout ou partie de son autorité parentale à ...
Le juge des contentieux de la protection : rôle, mesures et procédure

Le juge des contentieux de la protection : rôle, mesures et procédure

Lorsqu'un adulte n'est plus en mesure de défendre seul ses intérêts, en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles, la loi prévoit des mesures pour le protéger. Le magistrat cha...
Décès d'un proche : quelles démarches accomplir et dans quel ordre ?

Décès d'un proche : quelles démarches accomplir et dans quel ordre ?

Perdre un proche est une épreuve douloureuse, et l'on aimerait pouvoir se consacrer au deuil sans penser à l'administratif. Pourtant, plusieurs formalités s'imposent, parfois dans des délais courts....
Bail commercial dérogatoire : durée, conditions et différences à connaître

Bail commercial dérogatoire : durée, conditions et différences à connaître

Le bail commercial dérogatoire, aussi appelé bail de courte durée, est encadré par l'article L. 145-5 du Code de commerce. Il permet au bailleur et au locataire d'écarter, lors de l'entrée dans les ...
Qu'est-ce que le divorce pour adultère ?

Qu'est-ce que le divorce pour adultère ?

Le divorce pour adultère désigne, dans le langage courant, un divorce pour faute fondé sur l'infidélité d'un époux. En droit français, l'adultère est un manquement au devoir de fidélité que les époux...
Divorce contentieux : quelles procédures et quelle nouvelle démarche depuis 2021 ?

Divorce contentieux : quelles procédures et quelle nouvelle démarche depuis 2021 ?

La procédure de divorce contentieux est régie par les articles 229 à 309 du Code civil et a été profondément modifiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dont les dispositions sur le divorce son...
L'attestation des héritiers (attestation dévolutive) : à quoi sert-elle ?

L'attestation des héritiers (attestation dévolutive) : à quoi sert-elle ?

Au décès d'un proche, ses comptes bancaires sont bloqués, et les héritiers doivent prouver leur qualité pour accéder aux fonds. Pour les petites successions, une simple attestation signée par tous le...
La non-représentation d'enfant : que dit la loi et comment réagir ?

La non-représentation d'enfant : que dit la loi et comment réagir ?

Lorsqu'un parent empêche l'autre de voir son enfant en violation des règles fixées, on parle de non-représentation d'enfant. C'est un délit, mais aussi une situation douloureuse, à manier avec discer...
Le droit de visite et d'hébergement en cas de séparation : comment ça marche ?

Le droit de visite et d'hébergement en cas de séparation : comment ça marche ?

Lorsque des parents se séparent, l'organisation de la vie de l'enfant doit être réglée. Le parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement bénéficie en principe d'un droit de visite et d'héberg...
La prestation compensatoire en cas de divorce : comment est-elle calculée ?

La prestation compensatoire en cas de divorce : comment est-elle calculée ?

Le divorce peut créer une disparité importante dans le niveau de vie des ex-époux. Pour compenser ce déséquilibre, l'un peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire. Mais contraire...
Le droit de visite réduit : quand et comment est-il décidé ?

Le droit de visite réduit : quand et comment est-il décidé ?

Lorsque des parents se séparent, la question de l'organisation de la vie de l'enfant est centrale. Dans certaines situations, le parent chez qui l'enfant ne réside pas se voit accorder un droit de v...
Comment reconnaître la violence conjugale psychologique ?

Comment reconnaître la violence conjugale psychologique ?

La violence conjugale ne se limite pas aux coups. La violence psychologique (humiliations, dénigrement, contrôle, menaces, isolement) est l'une de ses formes les plus répandues, et l'une des plus dif...
Résidence alternée et pension alimentaire : qui paie quoi ?

Résidence alternée et pension alimentaire : qui paie quoi ?

Lorsque des parents se séparent et optent pour une résidence alternée, l'enfant vit alternativement chez l'un et chez l'autre, en principe sur des périodes équivalentes. Une question revient alors s...
Le droit de retour conventionnel : définition et fonctionnement

Le droit de retour conventionnel : définition et fonctionnement

Le droit de retour conventionnel permet à une personne qui a consenti une donation de récupérer le bien donné si le bénéficiaire décède avant elle. Prévu par l'article 951 du Code civil, c'est un ou...
L'ordonnance de non-conciliation : un dispositif supprimé depuis 2021

L'ordonnance de non-conciliation : un dispositif supprimé depuis 2021

L'ordonnance de non-conciliation a longtemps été une étape clé du divorce judiciaire. Mais la réforme du divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, l'a supprimée. Elle est aujourd'hui remplacée ...
La garde exclusive (résidence habituelle) de l'enfant : conditions et démarches

La garde exclusive (résidence habituelle) de l'enfant : conditions et démarches

Lorsque des parents se séparent, l'organisation de la vie de l'enfant doit être réglée, soit par accord, soit par le juge. La « garde exclusive », plus exactement la résidence habituelle de l'enfant...
La convention parentale : définition, homologation et modification

La convention parentale : définition, homologation et modification

Lorsque des parents se séparent, l'organisation de la vie des enfants est souvent un sujet délicat. La convention parentale permet de la régler à l'amiable, en fixant ensemble les modalités essentiel...
Peut-on légalement déshériter son fils en France ?

Peut-on légalement déshériter son fils en France ?

Beaucoup de parents se demandent s'ils peuvent, par testament ou autrement, écarter un enfant de leur succession. En France, la réponse est largement négative : le droit protège les enfants par un m...
Nationalité française par mariage : conditions, procédure et entretien

Nationalité française par mariage : conditions, procédure et entretien

Se marier avec un ressortissant français ne rend pas automatiquement français. Le conjoint étranger peut toutefois acquérir la nationalité française à raison du mariage, par une procédure spécifique...
Tutelle ou curatelle : quelle différence et quel coût ?

Tutelle ou curatelle : quelle différence et quel coût ?

Lorsqu'un proche, souvent une personne âgée, n'est plus en mesure de défendre seul ses intérêts, la loi prévoit des mesures de protection juridique : principalement la tutelle et la curatelle. Si el...
La curatelle : définition, types, procédure et rôle du curateur

La curatelle : définition, types, procédure et rôle du curateur

La curatelle est une mesure judiciaire de protection destinée à une personne majeure dont les facultés sont altérées, mais qui conserve une certaine autonomie. Moins contraignante que la tutelle, el...
La mise sous tutelle annule-t-elle l'usufruit ?

La mise sous tutelle annule-t-elle l'usufruit ?

La mise sous tutelle et l'usufruit sont deux notions de droit civil que l'on peut être amené à croiser, par exemple lorsqu'un proche usufruitier voit ses facultés s'altérer. Une question revient alo...
Comprendre le rôle du légataire universel : les détails à savoir

Comprendre le rôle du légataire universel : les détails à savoir

Parmi les sujets de succession et tout ce que ça implique, la notion de légataire universel revient souvent, sans toujours être bien comprise. Qui est-il, quels sont ses droits, et surtout ses obliga...
Le contrat de mariage en France : à quoi sert-il vraiment ?

Le contrat de mariage en France : à quoi sert-il vraiment ?

Le contrat de mariage est un acte notarié par lequel les futurs époux choisissent leur régime matrimonial, c'est-à-dire les règles qui organiseront la propriété et la gestion de leurs biens pendant ...
PACS : avantages, inconvénients et différences avec le mariage

PACS : avantages, inconvénients et différences avec le mariage

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Il crée entre elles des droits et des obligations, notamment en matière fiscal...
Comment se passe un premier rendez-vous chez un avocat pour un divorce ?

Comment se passe un premier rendez-vous chez un avocat pour un divorce ?

Recourir à un avocat est obligatoire pour divorcer. Souvent vécue avec appréhension, la première rencontre avec ce professionnel est pourtant une étape clé : c'est là que se dessinent la stratégie, l...
Avocat et notaire dans une succession : quels rôles et quels coûts ?

Avocat et notaire dans une succession : quels rôles et quels coûts ?

La succession est la transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers. Elle s'ouvre au décès, au dernier domicile du défunt (article 720 du Code civil). Contrairement à une idée répa...
Droit à la sécurité : la protection des personnes dans le cadre familial

Droit à la sécurité : la protection des personnes dans le cadre familial

Tout État a l'obligation de garantir à ses citoyens la sûreté et le respect de leurs libertés individuelles. Ce droit à la sécurité se décline dans de nombreux domaines, et tout particulièrement en d...
L'essentiel à savoir sur le droit de visite et d'hébergement

L'essentiel à savoir sur le droit de visite et d'hébergement

En cas de séparation ou de divorce, le droit de visite et d'hébergement permet de maintenir le lien entre l'enfant et le parent chez qui il ne réside pas habituellement. C'est un pilier de la coparen...
L'adoption plénière : conditions, procédure et effets

L'adoption plénière : conditions, procédure et effets

L'adoption plénière est la forme d'adoption qui rompt totalement et définitivement les liens entre l'enfant adopté et sa famille d'origine, pour créer une nouvelle filiation. Elle se distingue de l'a...
La visite médiatisée : définition, déroulement et cadre juridique

La visite médiatisée : définition, déroulement et cadre juridique

La visite médiatisée est une modalité particulière du droit de visite qui permet à un parent de rencontrer son enfant dans un lieu neutre et sécurisé, appelé espace de rencontre, en présence d'un tie...
Transmission universelle de patrimoine (TUP) : rôle de l'avocat

Transmission universelle de patrimoine (TUP) : rôle de l'avocat

La transmission universelle de patrimoine (TUP) est une opération de droit des sociétés permettant de dissoudre une société sans la liquider, en transférant l'intégralité de son patrimoine à son asso...
Les avantages du PACS : pourquoi se pacser ?

Les avantages du PACS : pourquoi se pacser ?

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est régi par les articles 515-1 à 515-7 du Code civil, issus de la loi du 15 novembre 1999. Il s'agit d'un contrat par lequel deux personnes majeures organisent l...
Avocat en droit de la famille : quand et pourquoi y recourir ?

Avocat en droit de la famille : quand et pourquoi y recourir ?

On associe souvent l'avocat en droit de la famille au seul divorce. Pourtant, cette branche du droit, qui repose sur les liens de parenté, d'alliance et de filiation, est bien plus vaste. Elle couvr...
Héritage d'un neveu ou d'une nièce : quels droits de succession ?

Héritage d'un neveu ou d'une nièce : quels droits de succession ?

Qu'un neveu ou une nièce hérite de son oncle ou de sa tante est une situation relativement fréquente, mais souvent mal comprise sur le plan fiscal. En l'absence d'enfants et de conjoint, ils peuvent...
Droit de partage : taux, situations concernées et fonctionnement

Droit de partage : taux, situations concernées et fonctionnement

Le droit de partage est une taxe due au Trésor public lorsque des biens détenus en commun ou en indivision sont partagés, notamment lors d'une séparation ou d'une succession. Régi par l'article 746 d...
Les aides pour la garde d'enfants : A quoi avez vous droits

Les aides pour la garde d'enfants : A quoi avez vous droits

Une garde d'enfants appropriée permet de concilier vie professionnelle et vie familiale. Crèches, structures d'accueil, assistantes maternelles, organismes de services à la personne, vous avez le choi...