Pour les documents relatifs à la demande d’un crédit, pour amadouer un employeur potentiel afin d’intégrer une nouvelle entreprise…plusieurs raisons peuvent en fait emmener un salarié à produire une fausse fiche de paie qui constitue pourtant un acte répréhensible en droit.
Pratique qui se rencontre de plus en plus dans le monde professionnel, la production d’une fausse fiche de paie est vue par beaucoup de salariés comme une solution incontournable pour arriver à leurs fins. Et pour ceux qui y recourent, ces fins justifient les moyens.
Comment se procurer des fausse fiche de paie ?
Se procurer un faux bulletin de salaire n’est pas un acte anodin. Comme nous l’avons évoqué, les fausses fiches de paie représentent des documents faisant courir à leurs auteurs des risques de poursuites et de sanctions pénales. En général, l’employeur n’est pas au courant et ne contribue pas à ces violations de la loi. C’est par exemple, la nécessité de constituer un dossier convaincant pour une demande de crédit qui poussent très souvent la plupart des gens à produire une fausse fiche de paie. Pour se procurer cette dernière, certains falsifient leur bulletin de paie en y apportant par leurs propres soins même les modifications dont ils ont besoin ou ont recours à des spécialistes qui se font de plus en plus nombreux à proposer des services illicites en la matière.
Comment la banque vérifie la fiche de paie ?
La banque qui exige parmi les documents indispensables à la demande de crédit une fiche de paie accorde en principe une importance capitale à ce que celle-ci révèle de la situation financière de son potentiel débiteur. Suivant les montants demandés, les responsables qui examinerons le dossier ferons plus ou moins attention à la véracité des informations contenues sur le bulletin de salaire sans connaitre ce qui doit rester plausible nous fait donc courir des risques certains de nous faire démasquer. Cette minutie aux détails de la fiche de paie se retrouve également dans l’attitude des propriétaires qui ont besoin d’un maximum de garantie avant de consentir à une location et qui se préparent d’avance à faire la différence entre une fausse fiche et une vraie.
Quel est le degré de gravité de la falsification de la fiche de paie ?
Falsifier une fiche de paie n’est pas à considérer comme une simple infraction. En effet, plusieurs dispositions du Code pénal dont l’article 441-1 vont dans le sens d’une punition sévère des personnes à l’origine de tels documents qui tombe sous la qualification de « faux » et qui sont à l’origine d’une « escroquerie » (Article 313-1). Ces deux actes étant punissables de peines d’emprisonnement aux alentours de 3 à 5ans sans compter les amandes de plus d’une quarantaine d’euro selon les cas. En dehors des personnes victimes directes de la tromperie, faire une fausse fiche de paie peut être préjudiciable à son employeur et conduire jusqu’à la renvoi de l’entreprise. Le besoin de crédit ne saurait en aucun cas justifier cette violation de la loi.
Pourquoi beaucoup prennent le risque de faire une fausse fiche de paie ?
Malgré ces risques encourus par les auteurs de fausses fiches de paie, nous savons que cette pratique se multiplie de plus en plus et tend à sa développer. Plusieurs situations relatives à la vie quotidienne comme le besoin de crédit ou le désir de voir enfin accepté son contrat de bail ne sont que les exemples les plus courants. Décrocher un travail qui serait mieux rémunéré peut en outre constituer une autre raison. De cette manière comme on l’a dit, le candidat au poste peut espérer que son employeur potentiel ne peut que lui proposer meilleure rémunération par rapport à ce qui est indiqué sur son bulletin de salaire. En gros, ce ne sont pas les raisons qui manquent pour faire que certains aient recours à des faux documents et pour cela, les moyens qu’ils déploient sont de plus en plus subtils et sophistiqués afin que la supercherie ait une moindre chance d’être découverte.
Jusqu’où peut aller la falsification de la fiche de paie ?
Nous l’avons compris, tombent sous la qualification de fausses fiches de paie, tous les documents qui comportent des mentions qui ne correspondent pas à la réalité. Cela peut correspondre au montant du salaire ou à d’autres informations qu’on aurait ajouté pour convaincre par exemple un propriétaire sur sa qualité de locataire. Cette acte de falsification est souvent faite à l’insu de l’employeur ce qui rajoute davantage à la gravité de cette violation de la loi. Dans d’autres cas, il est aussi possible que l’individu ne mente pas uniquement sur des informations de la fiche mais également sur la nature même de sa situation dans l’entreprise. On ne parlera donc plus de simples modifications apportées à un bulletin de paie mais à la constitution de toute pièce d’une fiche qui n’a jamais véritablement existé. Cela représente le cas de plus extrême de falsification qui si elle est découverte sera difficilement défendable même en recourant à un bon avocat.