D'après l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement (GPA) est une garantie construction engageant la responsabilité d'un entrepreneur lors des travaux. Pendant un délai d'un an après la réception de l'ouvrage, ce dernier est tenu de réparer tous les dommages et désordres relevés par le maître d'ouvrage et qui sont consignés dans un procès-verbal de réception ou qui sont notifiés par écrit après l'achèvement du chantier. Ainsi, cette garantie engage l'entreprise de construction à réparer les divers problèmes repérés au moment de la réception dans un délai maximal d'une année. Dans le domaine du BTP, les clients doivent comprendre parfaitement ce qu'est la garantie dite de parfait achèvement afin qu'ils puissent profiter pleinement de leurs droits et qu'ils entrent en possession d'un bâtiment parfaitement fonctionnel.
C'est quoi la garantie légale de conformité ?
La garantie de parfait achevement ou garantie de conformité est une mesure courante dans le secteur du BTP. Elle exige que le constructeur répare le plus rapidement possible les malfaçons, les vices et les désordres repérés lors de la première année suivant la fin du chantier. Ainsi, l'ouvrage livré au client correspond parfaitement à celui décidé par les 2 parties au début des travaux.
La GPA est une obligation d'ordre public à laquelle les entrepreneurs ne peuvent se soustraire. Il s'agit d'une mesure permettant d'éviter que des défauts de conformité ou des dommages ne soient laissés de côté pendant le chantier. Il revient au maître d'ouvrage de repérer les malfaçons ou les travaux non réalisés alors qu'ils sont cités dans le contrat de construction.
Cette garantie couvre les anomalies relevées avant la livraison du bien. Il peut s'agir de problèmes visibles (fissures, éléments manquants…) ou invisibles (problèmes d'isolation, de tuyauterie…). Dans ce dernier cas, on parle de vices cachés car ils ne peuvent pas être décelés lors de la visite de réception. À la fin du chantier, le professionnel dispose d'un délai légal d'une année pour remédier à toutes ces anomalies. Dans le cas contraire, il s'expose à des sanctions définies par la loi.
La garantie de parfait achèvement est une protection pour le client
La GPA protège le client. En cas de défaut de conformité sur la structure, il est possible aux acquéreurs de demander que les anomalies soient réparées, comme demandé dans le contrat établi. L'entrepreneur a donc un an pour agir sur les défauts repérés et pour livrer au client un bâtiment sécurisé et fonctionnel.
Cette garantie est très efficace dans divers cas. Elle peut être appliquée si le sol n'est pas parfaitement plat par exemple. Le prestataire doit reprendre les travaux afin de régler le problème en respectant le délai légal. Elle est aussi utile si des problèmes d'isolation phonique apparaissent plus tard. De nouveaux éléments devront donc être mis en place pour assurer le confort du client, sous peine de sanction pour le constructeur.
Quelles sont les 3 types de garanties légales des constructeurs ?
Dans le secteur du BTP, il existe 3 garanties légales auxquelles les professionnels sont soumis. Il s'agit :
- De la garantie de parfait achèvement
- De la garantie biennale de bon fonctionnement
- De la garantie décennale.
Si l'entrepreneur ne respecte pas la première assurance, il peut être poursuivi par le client pour inexécution du contrat. Il devra donc réparer les dommages repérés à ses frais. La seconde assurance couvre les éléments dissociables (portes, fenêtres, divers revêtements…). Ici aussi, une action en justice peut être menée pour non-respect du contrat. Le prestataire sera donc obligé de payer lui-même pour les réparations nécessaires. De lourdes sanctions sont prévues par la loi si l'obligation décennale n'est pas respectée. Le professionnel fautif risque un emprisonnement de 6 mois au maximum et il devra payer jusqu'à 75 000 euros d'amende. À cela s'ajoute le fait qu'il doit payer de sa poche les travaux de compensation du client.
Le constructeur a une responsabilité majeure en vertu de la garantie de parfait achèvement
La garantie du constructeur est inévitable pour tous les types de travaux de BTP. En vertu du contrat passé avec le client, il est tenu de lui remettre une structure utilisable et sécurisée. Tous les éléments visibles ou non doivent être fonctionnels. Si des désordres ou des défauts sont notés par le maître d'ouvrage ou qu'ils sont apparus durant le délai de la garantie, le professionnel est tenu de les résoudre le plus rapidement possible. Par exemple, si des fissures apparaissent ou que des dégâts des eaux sont notés après les travaux, il revient à l'entreprise en charge des travaux de résoudre le problème. Si elle n'intervient pas, des poursuites peuvent être lancées contre elle.
Comment se déroule l'inspection des travaux lors de la garantie de parfait achèvement ?
Une inspection rigoureuse permet de déterminer si la GPA doit être engagée ou non. Elle est menée par le maître d'ouvrage qui consigne ses observations dans un procès-verbal. Il fait le tour du bâtiment pour repérer les éventuels défauts suivants :
- Des fissures dans les murs ou au plafond
- Des fuites d'eau dans la plomberie ou sur la toiture
- Des problèmes d'isolation thermique ou phonique
- Des soucis d'étanchéité pouvant provoquer des infiltrations
- Des problèmes électriques
- Des défauts au niveau de la menuiserie
- Des problèmes de finition.
L'inspection est une étape clé de la garantie de parfait achèvement
L'inspection permet d'activer la GPA en cas de malfaçon des travaux. Elle permet au client d'émettre des réserves sur la prestation de l'entrepreneur. Avec l'aide d'un professionnel (architecte, contrôleur technique), il peut relever certains défauts qu'il faut réparer. Une peinture écaillée, des fissures ou encore des fuites d'eau sont considérées comme des malfaçons renseignées dans les réserves. Le professionnel doit donc réparer les problèmes notés dans un délai convenu entre les 2 parties. Une fois les arrangements réalisés, une levée de réserve est appliquée indiquant ainsi que tous les défauts ont été éliminés.
Quels sont les recours en cas de non-respect de la garantie de parfait achèvement ?
Si la GPA n'est pas respectée, le client a 2 options. Il peut tenter une approche à l'amiable en lançant une mise en demeure du prestataire. L'envoi de la lettre recommandée est nécessaire sur ce point. S'il ne reçoit aucune réponse dans un délai de 15 jours après la première action, le client doit contacter un avocat avant de saisir un juge. Un professionnel de la loi peut lui indiquer quelle cour doit être saisie selon le type de litige.
Il existe plusieurs moyens de faire respecter la garantie de parfait achèvement
La mise en demeure est le recours le plus courant en cas de non-respect de la GPA. Dans 50 % des cas, l'envoi d'une lettre recommandée ou la venue d'un huissier pour faire respecter les termes du contrat de construction suffisent à pousser le professionnel à régler les défauts relevés au moment de la réception de l'ouvrage. La saisine d'un juge judiciaire n'est nécessaire que si l'entreprise de BTP n'agit pas ou si les réparations ne sont pas réalisées dans les délais fixés. L'aide d'un avocat est nécessaire dans ce cas, car plus le litige est important, plus il faut s'adresser à un juge spécifique.
La GPA permet à un client de recevoir un bâtiment parfaitement fonctionnel et sans le moindre défaut. Elle est appliquée suite à une inspection à la fin du chantier. Si des défauts ou des malfaçons sont relevés, il revient au professionnel du BTP de les réparer en accord avec le contrat. S'il n'agit pas, ce dernier s'expose à des poursuites judiciaires et il devra payer de sa poche les réparations requises. Dans certains cas, la GPA n'est pas respectée. Le client peut donc mettre en demeure le prestataire de respecter ses obligations en réparant les défauts relevés. Si aucune action n'est réalisée, il est possible de saisir la justice qui obligera le professionnel à agir.