Oui, des dispositifs de suramortissement existent encore en 2026, mais ils sont désormais très ciblés. Il n'existe plus de déduction exceptionnelle générale permettant à une PME d'obtenir un avantage fiscal simplement parce qu'elle investit dans une machine, un robot, un logiciel ou un équipement de production.
Le dispositif « industrie du futur » créé pour les PME industrielles en 2019 est fermé aux nouveaux investissements. Les mécanismes encore accessibles concernent principalement certains véhicules professionnels utilisant des énergies propres, certains engins non routiers et des équipements destinés à décarboner le transport maritime et fluvial. En parallèle, d'autres outils fiscaux soutiennent aujourd'hui certains investissements industriels, notamment le crédit d'impôt pour les investissements dans l'industrie verte.
Le terme « suramortissement » est couramment utilisé pour désigner une déduction fiscale exceptionnelle qui vient s'ajouter à l'amortissement comptable normal d'un bien. L'entreprise ne reçoit pas directement une somme de l'État : elle déduit un montant supplémentaire de son résultat fiscal, sous réserve de respecter les conditions du dispositif concerné.
En 2026, il faut donc abandonner l'idée d'un taux unique de suramortissement applicable à toutes les PME. Les taux, les périodes d'éligibilité, les entreprises concernées et même l'assiette de la déduction varient selon la nature de l'investissement.
Les principaux dispositifs encore ouverts peuvent être présentés ainsi :
| Investissement concerné | Dispositif applicable en 2026 | Période actuelle | Particularité |
|---|---|---|---|
| Certains véhicules professionnels utilisant des énergies propres ou à émission nulle | Article 39 decies A du CGI | Selon le véhicule, jusqu'au 31 décembre 2030 | Taux différents selon le PTAC, l'énergie utilisée et le type d'opération |
| Certains engins non routiers | Article 39 decies F du CGI | Jusqu'au 31 décembre 2026 pour les investissements actuellement éligibles | Déduction de 40 %, portée à 60 % pour les PME |
| Certains équipements de navires et bateaux utilisant des énergies propres | Article 39 decies C du CGI | Selon l'investissement, jusqu'au 31 décembre 2027 | Taux variables, avec majoration pour les petites et moyennes entreprises |
Le point essentiel est donc la date et la nature exacte de l'investissement. Un équipement qui aurait bénéficié du suramortissement en 2019 n'est pas nécessairement éligible à une déduction exceptionnelle en 2026.
Le dispositif actuellement le plus large est celui prévu par l'article 39 decies A du Code général des impôts. Il concerne certains véhicules professionnels dont le poids total autorisé en charge est au moins égal à 2,6 tonnes.
Le BOFiP consacré aux véhicules utilisant des énergies propres distingue désormais plusieurs situations.
Pour certains véhicules utilisant notamment le gaz naturel, le biométhane, l'ED95 ou, sous les conditions prévues par les textes, certains carburants ou motorisations comme le B100 ou le « dual fuel », la déduction peut continuer à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2030. Le taux dépend du PTAC : il est notamment de 20 % pour certains véhicules de 2,6 à moins de 3,5 tonnes, de 60 % entre 3,5 et 16 tonnes et de 40 % au-delà de 16 tonnes.
Depuis le 1er janvier 2025, les véhicules neufs fonctionnant exclusivement à l'électricité ou à l'hydrogène relèvent d'un régime spécifique. Pour les acquisitions réalisées jusqu'au 31 décembre 2030, les taux sont de 40 % pour les véhicules dont le PTAC est compris entre 2,6 et moins de 3,5 tonnes, de 115 % entre 3,5 et 16 tonnes et de 75 % au-delà de 16 tonnes.
Ces pourcentages élevés ne doivent pas être interprétés comme une déduction calculée systématiquement sur la totalité du prix du véhicule. Pour les véhicules à émission nulle acquis depuis 2025, l'assiette correspond aux coûts supplémentaires liés à l'acquisition du véhicule électrique ou à hydrogène par rapport à un véhicule comparable utilisant une autre énergie.
Le rétrofit est également pris en compte. Lorsqu'une motorisation thermique est remplacée par une motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, certaines opérations engagées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2030 peuvent bénéficier d'une déduction exceptionnelle. Les taux dépendent là encore du PTAC.
Un véhicule particulier classique ou un utilitaire léger de moins de 2,6 tonnes n'entre donc pas automatiquement dans ce dispositif. La catégorie administrative du véhicule, son PTAC, sa motorisation, sa date d'acquisition et les conditions de son inscription à l'actif doivent être contrôlés avant de pratiquer la déduction.
Un autre dispositif reste particulièrement intéressant pour certaines PME en 2026. L'article 39 decies F du Code général des impôts prévoit une déduction exceptionnelle pour certains engins non routiers acquis neufs.
Sont notamment concernées, sous les conditions fixées par le texte, les entreprises du bâtiment et des travaux publics, les entreprises produisant des substances minérales solides, certains exploitants aéroportuaires ainsi que les exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables.
Le dispositif peut porter sur des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles, des matériels de manutention ou certains moteurs installés sur ces équipements. Les engins peuvent notamment fonctionner au gaz naturel, à l'électricité ou à l'hydrogène. D'autres motorisations combinées répondant aux critères du texte peuvent également être éligibles.
Pour la période actuellement ouverte, les biens doivent être acquis neufs entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026. Le taux de la déduction est de 40 % de la valeur d'origine hors frais financiers. Il est porté à 60 % pour les petites et moyennes entreprises répondant à la définition européenne applicable.
Le 31 décembre 2026 constitue donc ici une véritable échéance à surveiller. Sauf nouvelle prorogation votée ultérieurement, un investissement réalisé après cette date ne pourra pas être présenté comme éligible sur la seule base du texte actuellement en vigueur.
Oui. Le dispositif prévu par l'article 39 decies C du Code général des impôts reste ouvert en 2026 pour certains équipements permettant aux navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers de réduire leurs émissions.
La réglementation a été profondément remaniée ces dernières années. Dans sa version applicable depuis le 1er juillet 2026, le texte vise notamment les équipements permettant d'utiliser une énergie décarbonée pour la propulsion, certains équipements fonctionnant au méthanol, à l'éthanol ou au diméthyléther, les systèmes complétant la propulsion principale par une propulsion décarbonée et certains équipements d'alimentation électrique durant les escales.
Selon la catégorie d'investissement, les taux prévus par le texte peuvent être de 20 %, 40 %, 50 %, 75 % ou 115 %. Pour certaines catégories, le calcul porte sur les coûts supplémentaires directement liés à l'installation de l'équipement et non sur la totalité du prix du navire ou de l'investissement.
La loi de finances pour 2026 a renforcé le dispositif pour les PME : les taux concernés sont majorés de 20 points pour les moyennes entreprises et de 30 points pour les petites entreprises, sous réserve des règles applicables aux aides d'État.
La majorité des investissements couverts par le régime actuel doit être engagée dans les périodes prévues par le texte, qui s'étendent jusqu'au 31 décembre 2027. Compte tenu du nombre de conditions techniques, environnementales et européennes, un projet maritime doit faire l'objet d'une vérification individualisée avant de calculer la déduction.
Plusieurs dispositifs encore souvent décrits sur Internet comme des aides accessibles aux PME ne sont plus ouverts aux nouveaux investissements.
Le premier suramortissement général des investissements productifs, instauré en 2015 et prévu à l'article 39 decies du Code général des impôts, permettait une déduction exceptionnelle de 40 % pour certaines immobilisations productives. Sa période d'acquisition ou de fabrication s'est achevée en 2017. Le BOFiP précise aujourd'hui que cette déduction ne trouve plus à s'appliquer aux nouveaux investissements.
Le dispositif « industrie du futur » instauré par la loi de finances pour 2019 est lui aussi terminé. Il s'adressait aux PME industrielles investissant notamment dans la robotique, la cobotique, la fabrication additive, certains logiciels, les machines à commande programmable ou numérique, les capteurs et certains équipements de réalité virtuelle ou augmentée.
La déduction prévue par l'article 39 decies B était de 40 %. Les investissements concernés devaient principalement être acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Une règle transitoire permettait encore l'acquisition ultérieure de certains biens commandés pendant cette période, lorsqu'un acompte d'au moins 10 % avait été versé et que l'acquisition intervenait dans les vingt-quatre mois suivant la commande.
Cette mesure ne peut donc plus être utilisée pour un projet de robotisation ou de transformation numérique décidé en 2026. Une entreprise ayant valablement bénéficié du régime lorsqu'il était ouvert peut cependant continuer à constater les fractions de déduction correspondant à la durée d'utilisation du bien si son calendrier fiscal le prévoit encore.
D'autres dispositifs temporaires ont également pris fin, par exemple ceux concernant certains équipements frigorifiques, les simulateurs d'apprentissage de la conduite ou les installations de certaines PME distribuant du gazole non routier. La présence de leurs articles dans certaines versions du Code général des impôts ou dans des contenus anciens ne signifie pas que de nouveaux investissements restent éligibles.
Il n'existe pas, en 2026, de remplacement direct permettant à toutes les PME industrielles de déduire à nouveau 40 % du prix d'un robot, d'une imprimante 3D ou d'un logiciel de production.
La politique fiscale s'est déplacée vers des dispositifs plus ciblés en fonction de la nature des investissements et des objectifs poursuivis, notamment la décarbonation et la transition énergétique.
Le principal exemple actuel est le crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte, appelé C3IV. Sa prolongation prévue par la loi de finances pour 2026 est désormais entrée en vigueur. Le ministère de l'Économie précise que le C3IV est prolongé jusqu'au 31 décembre 2028.
Ce crédit d'impôt vise les projets industriels relevant de quatre filières : les batteries, l'éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur. Il peut couvrir certains investissements corporels, comme des bâtiments, installations, équipements ou machines, ainsi que certains actifs incorporels nécessaires au projet.
Le C3IV ne doit pas être confondu avec un suramortissement. Il s'agit d'un crédit d'impôt et son accès nécessite un agrément préalable. Dans sa version applicable en août 2026, son taux de droit commun est de 15 %. Il peut être augmenté selon la localisation du projet et la taille de l'entreprise. Les moyennes entreprises bénéficient d'une majoration de 10 points et les petites entreprises d'une majoration de 20 points, avant prise en compte des éventuelles majorations liées aux zones d'aide à finalité régionale.
Une PME qui achète simplement des panneaux photovoltaïques pour équiper le toit de ses locaux ne bénéficie pas pour autant du C3IV. Le dispositif soutient des projets industriels de production dans les filières concernées et non l'achat courant des produits fabriqués par ces filières.
La première erreur serait de rechercher uniquement un « taux de suramortissement PME 2026 ». Il n'existe pas de taux général applicable à l'ensemble des investissements.
Pour chaque projet, il faut d'abord identifier la nature exacte du bien, son utilisation, le secteur d'activité de l'entreprise, son régime d'imposition, la date d'acquisition ou de conclusion du contrat et, lorsque le dispositif le prévoit, les caractéristiques techniques ou environnementales du matériel.
Pour les véhicules, le PTAC et la source d'énergie sont déterminants. Pour les engins non routiers, l'activité de l'entreprise et la nature de l'équipement doivent être contrôlées. Pour les investissements maritimes, l'analyse porte également sur le mode de propulsion, le type d'équipement et les règles européennes relatives aux aides d'État.
Enfin, un crédit d'impôt comme le C3IV obéit à une logique différente d'une déduction exceptionnelle. Une entreprise ne doit donc pas appliquer automatiquement les anciennes règles du suramortissement de 2019 à un investissement réalisé aujourd'hui.
Avant d'inscrire une déduction exceptionnelle dans la liasse fiscale ou de bâtir le financement d'un projet sur un avantage fiscal attendu, l'expert-comptable peut vérifier les conditions comptables et fiscales applicables. Pour un investissement important ou une difficulté d'interprétation du Code général des impôts, l'analyse d'un avocat fiscaliste peut être nécessaire.
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