Droit Immobilier

Le suramortissement : comment ça marche ?

Rétabli par la loi des finances 2019 et touchant exclusivement les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2020, le suramortissement constitue un important coup de pouce aux PME en matière d’investissement. Mais en quoi ça consiste actuellement et quelle en est la portée ? Voici quelques éléments de réponses.

Qu’est-ce que le suramortissement ?

Créé par la loi Macron en 2015, le suramortissement est un système d’aménagement fiscal dont bénéficient les PME industrielles. Destiné aux acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2017, ce dispositif d’amortissement supplémentaire est remis en route via la loi des finances de 2019 avec des modifications plus ou moins importantes. De manière générale, il consiste en une déduction fiscale sur 20% à 60% de la valeur d’origine (prix d’achat, valeur vénale lors d’un don à titre gratuit, etc) des biens éligibles.

La version du PLF de 2019 est une mesure exceptionnelle visant à stimuler l’investissement dans la transformation numérique et robotique des moyens de production. Mais même s’il semble être plus ciblé par rapport au dispositif de suramortissement de la loi Macron 2015, et qu’il ne retienne plus seulement le taux unique de 40%, cette pratique fiscale demeure un mécanisme d’économie d’impôt favorable plutôt qu’une subvention directe. À noter que le taux actuel varie de 20% à 60% de la valeur de l’équipement à son acquisition.

Qui est concerné par le suramortissement ?

L’avantage fiscal induit par un suramortissement est surtout attribué à certaines entreprises françaises qui investissent dans des moyens de production d’avenir. Aussi, le dispositif de 2019 se tourne particulièrement vers les PME industrielles (effectif de moins de 250 salariés, chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros HT) qui se modernisent. Précisément, il bénéficie à ceux qui intègrent la transformation numérique et la robotique dans leur mécanisme productif, en plus de l’utilisation de certains types d’énergie.

Quels biens sont concernés par le suramortissement ?

Une bonne liste de solutions technologiques et techniques tournées vers l’avenir est touchée par cette aide aux PME. Le dispositif de suramortissement du PLF de 2019 considère ainsi les équipements robotiques et cobotiques (collaboration homme et robot), les machines programmables ou numérisées, le matériel de fabrication additive (scanner, imprimante 3D), les logiciels de conception, les équipements de réalité virtuelle ou augmentée utilisés pour la production, ainsi que les appareils de calcul intensif intégrés.

Mais le décret y afférant retient toujours la plupart des biens listés par l’ancien dispositif de la loi Macron 2015, à savoir : certains poids lourds et véhicules utilitaires légers utilisant des carburants spécifiques (gaz naturel, ED95, bio méthanol, électricité, etc), des équipements frigorifiques ou de traitement d’air utilisant certains types de ressources énergétiques, les navires et bateaux utilisant l’hydrogène ou le gaz naturel liquéfié, etc. La mesure est même prorogée jusqu’au 31 décembre 2021 pour les poids lourds éligibles.

Éligibilité au suramortissement pour PME : les conditions

Le suramortissement selon la loi des finances de 2019 est uniquement destiné aux PME industrielles ayant leur résidence fiscale en France. Celles-ci doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, selon le régime réel.

Cette mesure fiscale concerne uniquement les biens neufs ou conçus (fabriqués) par l’entreprise bénéficiaire. Autrement dit, les équipements d’occasion ou encore les matériels de production reconditionnés sont exclus du dispositif. Par ailleurs, les biens neufs achetés à crédit, mais aussi ceux qui sont transférés par légation ou don sont éligibles.

Conditions d’application et fonctionnement du suramortissement du PLF 2019

Le suramortissement de la loi des finances 2019 est donc ouvert durant deux ans. Le montant de l’acquisition est déduit du revenu de façon linéaire sur la durée de l’amortissement (5 à 10 ans pour les matériels industriels et l’outillage, 4 à 5 ans pour les véhicules, 2 ans pour les logiciels, 5 ans pour les brevets). Ensuite, la date considérée pour déterminer l’éligibilité de la PME est celle de la commande (avec ou sans acompte, mais acquisition sous 24 mois maximum) ou de la livraison, de l’achèvement de sa fabrication par l’entreprise elle-même, de la conclusion du contrat de bail en cas crédit-bail ou de LOA. Dans tous les cas, il est obligatoire que le bien acquis soit utilisé exclusivement par la société qui en fait acquisition, et non par sa filiale ou une autre entreprise.

Les avantages du dispositif du suramortissement de 2019

Applicable à presque toutes les petites et moyennes entreprises innovantes en France, cette mesure de déduction exceptionnelle ouvre à un double avantage aux bénéficiaires. D’abord, il donne droit à une réduction fiscale importante puisque la mesure s’ajoute à l’amortissement normal de 100%. Autrement dit, l’entreprise bénéficie d’une déduction d’impôt faite sur 120% à 160% de la valeur d’origine du bien. En pratique, cela représente une réduction fiscale allant de 11 à 13% environ. Et cela étant, le suramortissement permet aussi à l’entreprise de dégager une trésorerie supplémentaire, lui permettant de booster un peu plus son budget de fonctionnement.