Le suramortissement est un avantage fiscal exceptionnel qui a permis à certaines entreprises de déduire de leur résultat imposable une fraction supplémentaire de la valeur de leurs investissements, en complément de l'amortissement classique. Il faut le préciser d'emblée, car c'est essentiel pour bien comprendre le sujet : les principaux dispositifs de suramortissement décrits ici étaient temporaires et sont aujourd'hui clos pour les nouveaux investissements. Cet article explique leur fonctionnement, en corrigeant plusieurs imprécisions fréquentes, et indique comment vérifier les mesures éventuellement en vigueur.
Je précise mon rôle : je vulgarise ici un mécanisme fiscal à titre informatif. Ce n'est pas un conseil fiscal personnalisé, et la fiscalité des entreprises évolue chaque année. Pour toute application concrète, je renvoie vers un expert-comptable, un avocat fiscaliste, ou les sources officielles (impots.gouv.fr, BOFiP).
Le suramortissement, ou déduction exceptionnelle, est un avantage fiscal qui s'ajoute à l'amortissement traditionnel d'un bien. L'amortissement classique permet de déduire chaque année une part de la valeur d'un bien immobilisé, pour tenir compte de sa perte de valeur. Le suramortissement vient s'y ajouter, sous la forme d'une déduction extra-comptable opérée sur le résultat fiscal.
Concrètement, cela signifie que l'entreprise peut déduire de son bénéfice imposable un montant supérieur à la valeur réelle du bien. Il s'agit d'un mécanisme d'économie d'impôt, et non d'une subvention directe. Ce dispositif a été instauré à plusieurs reprises et toujours pour une durée limitée : il n'a jamais eu vocation à être permanent.
Il est important de distinguer les différentes versions, car la source d'origine les mélangeait. On peut retenir trois grandes étapes. D'abord, le dispositif issu de la loi Macron de 2015, ouvert à toutes les entreprises pour certains investissements productifs réalisés entre avril 2015 et avril 2017. Ensuite, le dispositif de la loi de finances pour 2019, réservé aux PME industrielles investissant dans la transformation numérique et la robotique. Enfin, des mesures plus ciblées, notamment un suramortissement en faveur des véhicules utilisant des énergies peu polluantes.
Concrètement, cela signifie qu'il n'existe pas un « suramortissement » unique et permanent, mais une succession de dispositifs temporaires, chacun avec ses propres conditions, sa propre période et sa propre cible. C'est pourquoi il faut toujours vérifier de quel dispositif on parle et s'il est encore applicable.
Le dispositif réintroduit par la loi de finances pour 2019 (codifié à l'article 39 decies B du Code général des impôts) visait spécifiquement les PME exerçant une activité industrielle, au sens de la définition européenne (notamment moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires n'excédant pas 50 millions d'euros, ou un total de bilan limité). Ces entreprises devaient être soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel.
Étaient concernés les investissements de transformation numérique et de robotisation : équipements robotiques et cobotiques, machines programmables, matériel de fabrication additive (comme les imprimantes 3D), logiciels de conception, équipements de réalité augmentée pour la production, ou encore matériels de calcul intensif. Concrètement, cela signifie que ce dispositif était bien plus ciblé que celui de 2015 : il ne s'agissait pas de tout investissement productif, mais d'équipements liés à l'« industrie du futur », et affectés à une activité industrielle. Seuls des biens neufs étaient éligibles ; les biens d'occasion ou reconditionnés en étaient exclus.
C'est un point que la source d'origine présentait de façon erronée, en évoquant un taux « actuel » variant « de 20 % à 60 % ». Cette fourchette est inexacte. Le taux de la déduction exceptionnelle, pour le dispositif PME de 2019 comme pour celui de 2015, était de 40 % de la valeur d'origine du bien, réparti de façon linéaire sur la durée normale d'amortissement.
La confusion vient probablement des plafonds liés à la réglementation européenne sur les aides d'État : l'avantage ne pouvait pas dépasser certains plafonds d'intensité (de l'ordre de 20 % pour les petites entreprises et 10 % pour les moyennes). Concrètement, cela signifie qu'il faut distinguer deux choses : le taux de la déduction (40 %), qui permet d'amortir le bien à hauteur de 140 % de sa valeur, et le plafond d'aide d'État, qui encadre l'avantage total. L'économie d'impôt finale dépend du taux d'imposition de l'entreprise.
Le dispositif PME de 2019 s'appliquait aux biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail (ou en location avec option d'achat) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Une tolérance existait pour les commandes passées durant cette période : sous réserve d'un acompte d'au moins 10 % et d'une acquisition dans les 24 mois, l'investissement pouvait, en pratique, être réalisé jusqu'à fin 2022.
Concrètement, cela signifie que ce dispositif n'est plus ouvert aux nouveaux investissements. La source d'origine, qui le décrivait au présent comme une mesure « actuelle » ouverte « durant deux ans », est donc dépassée. Attention toutefois : comme la déduction s'étale sur la durée d'amortissement du bien (souvent plusieurs années), des entreprises ayant investi dans les délais peuvent encore en ressentir les effets fiscaux sur des exercices récents. À la fin de ce dispositif, l'État a réorienté son soutien vers un mécanisme de subventions pour des investissements comparables.
Puisque le suramortissement repose sur des dispositifs temporaires, réévalués et modifiés au fil des lois de finances, la seule façon fiable de connaître l'état du droit en vigueur est de consulter les sources officielles à jour. C'est d'autant plus vrai que de nouveaux dispositifs ciblés peuvent exister (par exemple en faveur de certains véhicules à énergies peu polluantes).
Concrètement, cela signifie qu'il ne faut pas se fier à des taux ou des dates lus dans un article ancien. Pour vérifier l'éligibilité d'un investissement, les conditions exactes et les taux applicables à une année donnée, il convient de consulter le site impots.gouv.fr, le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), et de se rapprocher d'un expert-comptable ou d'un avocat fiscaliste.
Le suramortissement est une déduction fiscale exceptionnelle qui s'ajoute à l'amortissement classique, sous forme de déduction extra-comptable sur le résultat. Il a été mis en place par plusieurs dispositifs temporaires successifs (loi Macron 2015, loi de finances 2019 pour les PME industrielles, mesures ciblées ultérieures). Le taux du dispositif PME de 2019 était de 40 % (et non « 20 à 60 % »), et il s'appliquait aux investissements réalisés en 2019 et 2020 : il n'est plus ouvert aux nouveaux investissements, même si l'étalement de l'amortissement peut prolonger ses effets. La fiscalité évoluant chaque année, seule la consultation des sources officielles permet de connaître les mesures réellement en vigueur.
S'agissant d'un sujet fiscal technique et changeant, il est vivement conseillé de se rapprocher d'un expert-comptable ou d'un avocat fiscaliste avant toute décision. Cet article a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.
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