Dans la société actuelle, il existe différentes sortes d'union qui offrent une protection juridique entre des partenaires. Mis à part le mariage, le Pacte Civil de Solidarité est une forme plus simple d'alliance, où deux individus décident d'une vie commune, reconnue aux yeux de la loi.
Parmi les avantages du pacs, on retrouve le statut officiel d'un couple et des intérêts tant au niveau de la fiscalité que des droits à la famille en général.
Qu'est-ce que le PACS en définition ?
Si deux partenaires vivent en couple, mais ne souhaitent pas aller jusqu'au mariage, il leur reste la solution du PACS. Le Pacte Civil de Solidarité est une union qui permet de passer du statut de simples concubins à celui de couple reconnu juridiquement par la loi. La signature d'un contrat civil engage les couples à se protéger mutuellement dans leur vie commune et lie les partenaires en ce qui concerne les régimes de fiscalité et les droits sociaux.
Certaines personnes se demandent pourquoi se pacser, sans savoir que des partenaires de PACS ont finalement des avantages juridiques élémentaires, que l'on trouve également dans le mariage, grâce à une procédure simplifiée.
Quels sont les avantages et les inconvénients du PACS ?
En tant que couple, chaque partenaire peut décider un jour d'avoir recours au mariage ou au PACS, afin d'officialiser leur vie commune. Le PACS reste une solution simple, car les démarches se font rapidement auprès de la mairie ou d'un notaire. Il suffit de remplir un dossier appelé la convention de PACS qui représente de manière juridique le contrat unissant les deux partenaires :
- S'unir par la voie du PACS est un acte juridique, mais qui contient un sens d'entraide réciproque et d'assistance mutuelle. Contrairement à la déclaration de concubinage, le PACS a une valeur au regard de la loi.
- L'avantage fiscal du pacs est aussi mis en avant puisque chaque partenaire est soumis à une déclaration d'impôt commune dès la première année du pacs.
- Comme le mariage, le Pacte Civil de Solidarité donne droit à une exonération des droits de succession, en cas de décès d'un des partenaires.
- En cas de séparation, la dissolution d'un PACS se fait rapidement, par consentement mutuel, ou à l'initiative d'un partenaire. La rupture s'effectue auprès du greffe du tribunal d'instance ou devant notaire.
- Le PACS apporte des avantages pour tout ce qui concerne les droits sociaux, de mutation ou les congés spéciaux.
Quelques contraintes additionnelles sont à noter quand on décide de s'unir par un PACS :
- Il faut garder en tête que certains privilèges peuvent être perdus à la signature d'un PACS. On parle dans ce cas de la perte d'une pension alimentaire, de la diminution d'un quotient familial ou l'arrêt d'une allocation de réversion.
- Contrairement au mariage, le PACS n'ouvre pas le droit à l'adoption conjointe, mais reste une initiative individuelle.
- Dans le cadre d'un mariage avec un étranger, la carte de séjour peut prendre longtemps avant d'être délivrée. Ce qui n'est pas le cas pour un couple marié.
- En cas de décès, le défunt ne lègue pas automatiquement au partenaire survivant. Pour s'assurer que l'héritage aille directement à son conjoint, il est obligatoire d'écrire un testament dans un office notarial. Dans ce document, on peut spécifier qui est l'héritier désigné légalement.
Pourquoi se pacser pour acheter une maison ?
À l'image du mariage, le Pacte Civil de Solidarité donne droit à un régime juridique quant aux valeurs patrimoniales du couple. À titre informatif, le régime des biens du pacs est défini sous la séparation des biens. Pour acter le régime, il est important de remplir la convention écrite correctement, ce qui officialise ce que chaque partenaire possède en termes d'immobilier. Le testament complète l'ensemble de la procédure.
Pour illustrer une situation concrète, un couple qui signe un contrat de PACS et décide d'acheter une maison, est protégé en cas de décès d'un des partenaires. Il suffit d'indiquer les parts en pourcentage que chaque partenaire détient. Si le couple vit en concubinage, avec un bien immobilier en sa possession, la part du conjoint décédé est versée à sa descendance et non au partenaire survivant.
On note des situations où les couples achètent un bien commun, tout en possédant d'autres valeurs immobilières avant le PACS. Dans ce cas, chaque investissement réalisé avant la signature du pacte appartient à la personne en son nom. Il est à prendre en compte que les droits de succession sur un bien commun, spécifié dans la convention, sont exonérés pour le partenaire en vie.
Quelles sont les obligations à connaître pour des partenaires de PACS ?
Mis à part les avantages du pacs, un couple doit prendre connaissance des obligations juridiques et financières qui s'imposent à lui. Les partenaires doivent vivre sous le même toit et s'entraider financièrement l'un et l'autre. Il en va de même pour les dépenses du ménage.