Le partage d’héritage engendre souvent des conflits dans la famille. Les héritiers ont parfois du mal à se mettre d’accord au décès du défunt. Il est aussi difficile de définir les héritiers en question : parents, enfants, conjoint, frères, sœurs, etc. Or, il existe des règles légales sur le droit de succession. La dévolution successorale permet de définir de façon précise les personnes qui vont hériter d’un défunt. Elle consiste également à désigner la quote-part de chaque des héritiers.
Qu'est-ce qu'une dévolution successorale ?
C'est un moyen d’identifier les personnes qui vont hériter un défunt. Elle consiste à signer lesdites règles et normes dans le cadre d’une succession. Elle peut aussi évoquer la volonté du défunt stipulée dans un testament ou une donation. Elle définit également la quote-part des chacun des héritiers. En principe, c’est le notaire qui établit la dévolution successorale. Toutefois, les héritiers peuvent aussi demander un certificat d’hérédité à la mairie.
Quel est le prix d'une dévolution successorale ?
Si vous passez par un notaire pour établir l’acte, il faudra lui fournir un honoraire. La somme nécessaire est d’environ 250 euros qui comprennent les frais d’enregistrement, les diverses formalités, les émoluments du notaire et le coût des copies. Mais les dépenses comprennent également les droits de succession que chacun des successeurs devra payer. Ces derniers payeront des droits qui correspondent à leur part d’héritage dans un délai de 6 mois après le décès.
Les règles à savoir sur la dévolution successorale
Il faut d’abord comprendre que si le défunt a laissé un testament ou a réalisé une donation pendant son vivant, il faudra les respecter. Le patrimoine devra alors être partagé selon ses dires. Néanmoins, s’il n’y a pas de testament pour définir clairement la succession, la dévolution successorale se réfère des droits de succession et des règles contenues dans les articles 733 et suivants du Code Civil.
Les droits du conjoint survivant
Si le conjoint est vivant, il est l’héritier successible ayant les droits dans la succession. Si le couple a des descendants, le conjoint a le choix entre le quart de la succession en pleine propriété ou bien de la totalité de la succession en usufruit. Le reste revient aux enfants. Si les enfants sont issus des mariages différents, le conjoint pourra hériter de ¼ en pleine propriété.
En revanche, si le couple n’a pas des descendants, le conjoint sera ainsi l’héritier réservataire. Et ce, même si le défunt a encore un père ou une mère. Il héritera de la moitié de la succession et le père et la mère recevra ¼. Cependant, en l’absence d’enfants, de père ou de mère, l’époux héritera de tout le patrimoine.
En l’absence du conjoint survivant
La dévolution def exige, en l’absence d’un conjoint survivant, de faire respecter l’ordre des héritiers. En haut de la liste, on retrouve les enfants et leurs descendants. Ensuite, il y a le père et la mère, frères et sœurs et leurs descendants. Puis, on cite les ascendants ordinaires (autres que les parents). Enfin, les collatéraux ordinaires entrent aussi dans l’ordre de succession (autres que les frères et sœurs).
Il convient de savoir que chaque ordre monte en fonction du lien de parenté avec le défunt, sachant que le degré se fie à une génération. Ici, on a tout intérêt à faire appel à un notaire pour établir le droit et avoir une liste des descendants précis (ligne directe et ligne collatérale). Et même pour la lecture des dernières volontés du défunt pour la transmission de son héritage, son intervention reste indispensable.
Obtention d’une attestation de dévolution successorale
Une attestation de dévolution successorale est un document qui met en avant la succession. Il contient plusieurs informations dont le nom et le prénom de la personne décédée, le testament ou donation (s’il y en a), le degré de parenté des héritiers et la quote-part de chacun d’eux. L’acte renferme également les éventuelles dispositions des descendants relatives à la succession.
Pour avoir l’attestation, il est important d’en faire une demande auprès du notaire. Il aura besoin de certains documents pour la réaliser, notamment :
- Le livret de famille du défunt
- Les actes de naissance des héritiers
- Une copie du contrat de mariage
- Une copie du jugement de divorce
De nombreuses entités exigent une attestation de dévolution successorale comme la compagnie d’assurances. Celle-ci est également utile pour débloquer les comptes bancaires du défunt. Effectivement, la banque va figer son compte dès qu’elle apprendra son décès. Toutefois, les héritiers ont tout de même le droit de débloquer une partie des actifs à hauteur de 5 000 euros sans présenter l’acte. Pour cela, il faut se procurer d’une facture venant d’une entreprise de pompes funèbres.
Les droits du partenaire de PACS et du concubin
Contrairement à un conjoint officiel, les personnes qui ont été en concubinage avec le défunt n’ont aucun droit dans la succession. Sur ce, si le défunt ne l’a pas intégré dans un testament, il pourra dire adieu au patrimoine. Il en est de même pour les partenaires de PACS. Cela peut engendrer un conflit considérable avec les autres héritiers tels que les enfants, les parents, les frères et sœurs et leurs descendants. C’est pourquoi il est impératif de toujours inscrire son partenaire de PACS dans le droit de succession à travers un testament où il pourra devenir un héritier réservataire.