Droit de la famille

Que faut-il réellement savoir sur le droit de l’internet ?

Le droit de l'internet concerne la façon dont les principes juridiques et la législation régissent l'utilisation d'internet sous toutes ses formes. Il ne peut pas être identifié comme un domaine de pratique solide, stable et spécifique. Au contraire, il intègre et applique des principes de plusieurs domaines traditionnels, qui sont antérieurs à internet. Étant donné qu'internet est relativement nouveau et en constante évolution, les lois entourant son utilisation ne peuvent pas être fondées uniquement sur de précédentes lois. Il existe une grande incertitude quant à ce qui est autorisé par la loi sur Internet, et il reste encore beaucoup à découvrir et à décider. Souvent, les juges doivent appliquer d'autres systèmes juridiques afin de résoudre les cas.

Des lois constamment modifiées et renouvelées

Compte tenu de l'ampleur et de la complexité de l'internet et de toutes ses responsabilités potentielles, les lois sur Internet doivent être suffisamment souples pour couvrir d'innombrables possibilités réelles et théoriques. Étant donné qu'Internet est une interface mondiale, il ne peut pas être entièrement lié par les lois d'une autorité géographique, comme le gouvernement d'un seul pays. Pour ce faire, le droit de l'Internet peut aussi inclure les points suivants : - Les lois liées à la création de sites Web - Les lois régissant les fournisseurs de services Internet - Les lois relatives à la façon dont les marques sont utilisées en ligne - Les lois sur la façon de résoudre les conflits sur les noms de domaine - Les lois relatives à la manière de lier des pages Web Donc, si jamais vous êtes confronté à des problèmes liés à l’usage et aux méfaits de l’internet, si le cas porte atteinte à votre vie privée, pour vous aider votre avocat à lyon 02 éme est prêt à vous assister dans le dénouement de votre situation.

La diffamation et l’injure : des problèmes fréquents sur la toile

Que vous soyez victime ou accusé injustement de diffamation ou d’injure sur Internet, vous devez comprendre les éléments suivants doivent généralement être respectés: - La première chose que vous devez prouver est que la déclaration constitue une fausse déclaration de fait. Un fait pouvant être prouvé vrai ou faux. - La fausse déclaration de fait doit nuire à votre réputation, ou à celle de votre entreprise et causer un préjudice. - La fausse déclaration de fait causant un préjudice doit être faite sans diligence raisonnable adéquate. Subsidiairement, les demandeurs tentent souvent de prouver que la fausse déclaration de fait a été faite en pleine connaissance de sa fausseté. - Si l’instigateur de la fausse déclaration est une célébrité ou un agent public, le demandeur doit également prouver sa malveillance. Celle-ci est prouvée lorsque la personne a l'intention de nuire ou d'agir avec insouciance de la vérité. Quoi qu’il en soit, la diffamation publique est passible d’un an d’emprisonnement, suivi de 45 000 € d’amende, tandis que l’injure impose 6 mois d’emprisonnement et 22 500 € d’amende.

Les autres points délicats et incontournables

- L’utilisation non autorisée de votre image peut aussi être un vecteur potentiel d’insécurité, portant atteinte à la vie privée, de violation du droit de publicité ou de diffamation. L’atteinte à la vie privée est un crime qui écope d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. - L’incitation à la haine, à la discrimination ou à la violence est également un crime qui peut être punie d’un an d’emprisonnement et aussi de 45 000 € d’amende. - Le phishing ou hameçonnage est aussi une pratique qui a pour but de voler et d’utiliser frauduleusement les données personnelles d’une personne. Face à cette situation qui est toujours courante, la sécurité sur internet est remise en question. C’est la raison pour laquelle la Loi du 6 janvier 1978, se rapportant à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, a été redéployée pour l’optimisation des protections de données. Une législation qui a aussi été dernièrement appuyée par le RGPD (règlement général sur la protection des données), définissant les directives la collecte et l’utilisation des informations personnelles au sein de l’UE.