Droit de partage : que dit la loi ?

Le droit de partage est un impôt à débourser lors de partage de biens en cas de séparation, quelle qu'elle soit, et de succession. Le taux de partage dépend du cadre. Si avant, ce taux était de 2,5 qu'importe le cadre, elle a connu une baisse ces deux dernières années dans certaines situations. Il est possible de le contourner, mais il faut demander conseil à un avocat et un notaire pour cela, surtout en cas d'absence d'acte de partage.

Quand s'applique le droit de partage ?

Lorsqu'un couple se sépare, les deux conjoints se départagent les biens qu'ils ont acquis ensemble. Le partage induit à un paiement d'impôt qui est le droit de partage ou d'enregistrement. Pas seulement en cas de divorce, le droit de partage s'applique aussi au moment où il y a :

• Séparation de corps : les époux sont toujours mariés aux yeux de la loi, mais ne vivent plus ensemble.
• Changement de régime matrimonial : quand les dispositions légales et conventionnelles des rapports patrimoniaux changent avec l'approbation d'un juge.
• Rupture de Pacs : quand un couple non marié, mais lié par le pacte civil de solidarité se sépare alors qu'ils disposent de biens communs.

Toutefois, le concubinage et la soulte succession des héritiers subissent également une telle imposition. Cette taxe s'élevait jusqu'à 2,5 % de la valeur du patrimoine en 2011. En janvier 2021, elle a baissé et était de 1,80 %. Cette réduction s'est poursuivie et est aujourd'hui à 1,10 %. Cependant, il faut noter qu'elle n'est valable qu'en cas de divorce, de séparation de corps et de rupture de Pacs. Le droit de partage succession, le concubinage et le changement de régime matrimonial ne bénéficie pas de cette remise.

Comment ne pas payer les droits de partage ?

Une procédure de divorce implique un budget conséquent la plupart du temps (jusque dans les 8 000 euros). C'est pourquoi les couples qui divorcent préfèrent suspendre la procédure et rester en indivision le plus longtemps possible. Pourtant, si on souhaite assurer une liquidation rapide des biens, le divorce par consentement mutuel permet de le contourner.

Mais il est impossible d'en échapper dans le cas où il y a :

• Un acte de vente du bien contenant son montant ;
• Une indivision entre les conjoints ;
• Une opération de partage ;
• Une justification d'indivision.

Plus largement, s'il n'y a pas un quelconque acte ni preuve écrite, le droit de partage ne pourra être exigé et la procédure sera accélérée.

Dans certains cas, les époux décident de se partager tous leurs biens acquis en union avant le lancement de la procédure de séparation. Cela n'a en effet pas de conséquence sur le plan fiscal. Plus précisément, tout partage intervenant avant un divorce par consentement n'est pas soumis au droit de partage. Toutefois, ne pas déclarer le montant d'une cession dans la convention de divorce est considéré comme un abus.

Le partage de bien en cas de divorce contentieux

Un divorce est contentieux quand les époux ne sont pas d'accord en ce qui concerne les modalités et le principe de leur séparation. Le juge doit dans ce cas trancher par rapport au litige convenu par les avocats des époux. Le partage de bien dans ce cas peut aussi bien s'effectuer pendant ou après la procédure. Pour cela, il est indispensable de faire appel à un notaire pour la liquidation. C'est ce qui explique le coût des frais élevés en cas de divorce conflictuel qui est entre 2000 à 8 000 euros. Alors qu'une procédure à l'amiable exige des frais entre 1000 et 4000 euros. De nombreuses procédures sont à respecter. Et malgré le fait que les époux ne peuvent pas procéder à une démarche à l'amiable, ils devront quand même trouver un terrain d'entente. Il est à noter que la liquidation du régime matrimonial dépend de sa nature. Ce sera en effet différent dans le cas où le couple s'est marié sous un régime séparatiste ou un régime communautaire.

• Dans le cas d'un régime séparatiste : les partages concernent seulement les biens acquis en indivision. Pour rappel, un bien en indivision s'agit du bien acheté par les époux. Ce qui veut dire que tous deux sont les propriétaires dont le pourcentage dépend de leurs apports chacun. De ce fait, en cas de séparation, les deux parties récupéreront le pourcentage qui correspond à son apport ou doit se référer à l'acte de partage. Cet acte contient les modalités de liquidation du régime matrimonial de partage des biens en indivisions.
• Dans le cas d'un régime communautaire : les partages touchent les biens acquis au cours de l'union qu'ils soient au nom des deux époux ou de l'un d'eux. Il peut s'agir de biens immobiliers (terrain, appartement, maison…), de biens mobiliers (voiture, commerce…) ou de revenus professionnels (prime, salaire…). Le partage de biens dans un tel régime est souvent une source de controverse. C'est le cas des fonds déposés par le couple dans un compte ouvert au nom de l'un des deux. Et c'est la raison pour laquelle trouver une entente prime.