Le droit de partage est une taxe due au Trésor public lorsque des biens détenus en commun ou en indivision sont partagés, notamment lors d'une séparation ou d'une succession. Régi par l'article 746 du Code général des impôts, son taux a évolué récemment, avec une baisse réservée à certaines situations familiales.
Comprendre quand il s'applique, à quel taux et sur quelle base permet d'anticiper son coût, souvent significatif dans un divorce. Cet article fait le point sur le champ d'application, les taux en vigueur et le fonctionnement du partage selon le régime matrimonial.
Je précise mon rôle : je vulgarise ici un mécanisme fiscal. Compte tenu des montants en jeu et de la technicité de la liquidation, l'accompagnement d'un notaire, et souvent d'un avocat, est indispensable.
Le droit de partage est dû dès lors que des biens communs ou indivis sont répartis entre leurs propriétaires, ce qui suppose un acte de partage. Il concerne plusieurs situations :
La taxe est calculée sur la valeur nette de l'actif partagé, c'est-à-dire après déduction des éventuelles dettes.
C'est ici que la distinction est essentielle, car le taux dépend de la situation. La loi de finances pour 2020 a instauré une baisse, mais uniquement pour les séparations de couples. Le taux est désormais de 1,10 % pour les divorces, les séparations de corps et les ruptures de Pacs. Il reste fixé à 2,50 % dans tous les autres cas, c'est-à-dire pour les successions, les changements de régime matrimonial et les séparations de concubins.
Concrètement, cela signifie que pour un divorce, le taux a fortement diminué : fixé à 2,50 % jusqu'en 2020, il est passé à 1,80 % au 1er janvier 2021, puis à 1,10 % au 1er janvier 2022. En revanche, pour une succession ou un changement de régime matrimonial, le taux de 2,50 % reste inchangé.
Le droit de partage est attaché à l'acte de partage. Il est donc dû dès qu'un tel acte est établi, ce qui est notamment le cas pour les biens immobiliers, dont le partage doit obligatoirement être constaté par un notaire.
Il existe néanmoins des situations où il n'est pas exigible, de façon parfaitement légale :
Il faut toutefois être clair sur les limites. S'agissant d'un bien immobilier conservé par l'un des ex-conjoints, le partage doit être acté et la taxe est due. Surtout, dissimuler un partage ou omettre de déclarer une cession dans la convention de divorce ne relève pas de l'optimisation, mais constitue un abus, susceptible de redressement. La frontière entre l'organisation légitime de sa séparation et la fraude est précisément l'un des points sur lesquels un notaire et un avocat sont utiles.
Les modalités du partage dépendent du régime sous lequel les époux étaient mariés. Cette distinction est centrale dans un divorce.
Sous un régime séparatiste (séparation de biens), chaque époux conserve ses biens propres. Le partage ne porte que sur les biens achetés ensemble, en indivision : chacun récupère la part correspondant à son apport, ou aux modalités fixées dans l'acte.
Sous un régime communautaire, le partage porte sur l'ensemble des biens acquis pendant le mariage, qu'ils soient au nom des deux époux ou d'un seul. Cela inclut les biens immobiliers, les biens mobiliers (véhicule, fonds de commerce) et, plus largement, les acquêts de la communauté. Ce partage est souvent une source de désaccords, par exemple sur des fonds déposés sur un compte ouvert au nom d'un seul époux, d'où l'importance de trouver un accord.
Au-delà du droit de partage lui-même, un divorce représente un budget variable selon sa nature. Un divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est généralement moins coûteux qu'un divorce contentieux, dans lequel le juge tranche les désaccords et où l'intervention d'un notaire est nécessaire pour la liquidation du régime matrimonial.
Les couples choisissent parfois de rester en indivision après la séparation, et de différer le partage. C'est une possibilité, mais elle ne supprime pas le droit de partage : elle ne fait que le reporter au moment où le partage sera effectivement réalisé.
Le droit de partage s'élève à 1,10 % depuis 2022 pour les divorces, séparations de corps et ruptures de Pacs, contre 2,50 % pour les successions, changements de régime matrimonial et séparations de concubins. Il est calculé sur la valeur nette partagée et attaché à l'acte de partage. Certaines situations permettent légalement de ne pas y être soumis (vente préalable du bien, partage verbal de meubles), mais toute dissimulation constitue un abus.
Chaque situation patrimoniale étant particulière, il reste vivement conseillé de consulter un notaire et un avocat pour organiser le partage et en mesurer le coût fiscal. Cet article a une vocation purement informative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Pour aller plus loin : vous pouvez consulter nos articles sur le divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial, et le partage d'une succession.
Article rédigé par
