Droit pénal

Quels sont mes droits en cellule de dégrisement ?

Une personne placée en détention dans un commissariat à cause de sa situation en état d’ivresse manifeste possède des droits. Si un gendarme ou un agent de police constate qu’une personne se comporte différemment sous l’influence de l’alcool, alors il peut la mettre en détention dans une salle de dégrisement ou chambre de sûreté. L’article 3341-1 du code de la santé publique prévoit qu’il s’agit d’une mesure de police en attendant qu’elle recouvre la logique. Tous les frais y afférant sont à la charge de la personne détenue.

Pourquoi aller en cellule de dégrisement ?

Une cellule de dégrisement est un lieu aménagé dans un commissariat ou dans un local de gendarmerie pour placer et accueillir les personnes ivres ou alcooliques. Lorsqu’une personne est prise en état d’ivresse manifeste par la force de l’ordre : police de la circulation ou gendarme, alors elle peut être mise en cellule de dégrisement. Les raisons pour lesquelles une personne est placée en cellule de dégrisement sont :

  • Le maintien de l’ordre public : l’état de la personne peut l’emmener à provoquer de sérieux troubles.
  • L’attente à ce qu’elle ait recouvré la raison : en général, une personne en état d’ivresse n’a pas le contrôle en soi et perd souvent la raison.
  • La surveillance : la personne qui se trouve dans cet état nécessite une surveillance particulière. Sa santé reste prioritaire pour éviter un éventuel suicide ou une complication médicale.

Qui a autorité pour mettre en cellule de dégrisement ?

L’agent de police ou le gendarme qui constate qu’une personne est en situation d’ivresse manifeste peut ordonner sa mise en détention en chambre de sûreté. L’agent dresse un procès-verbal et y mentionne clairement le motif ou l’élément qui caractérise l’ivresse manifeste. Un particulier n’a pas l’obligation d’emmener une personne en état d’ivresse au poste de police. Il peut cependant alerter les forces de l’ordre s’il voit ou constate qu’une personne en état d’ivresse met en danger l’ordre public ou sa personne elle-même (suicide…)

Pendant combien de temps une personne reste en cellule de dégrisement ?

La loi n’a pas précisé de durée fixe mais seulement « jusqu’à ce qu’il/elle recouvre les raisons ». C’est-à-dire pour une durée indéterminée. Mais dans la réalité, une personne en état d’ivresse retrouve la logique après seulement quelques heures de détention. Ni la police ni la gendarmerie ne peuvent poursuivre la privation de liberté de la personne si elle est redevenue sobre. D’ailleurs, la décision N° 2012-253 QPC du 08 juin 2012 des juges constitutionnels limite la privation à quelques heures. La cellule de dégrisement durée n’est ainsi pas pareille à celle d’une garde à vue.

Quels recours en cas de problèmes en cellule de dégrisement ?

Le conseil constitutionnel confirme que la détention en chambre de sûreté ne constitue pas une détention arbitraire comme stipulé dans l’article 55 de la constitution. Si la personne estime que c’est le cas ou que les forces de l’ordre ont commis une faute. Alors elle a la possibilité d’engager la responsabilité de l’état. Il s’agit dans ce cas d’abus de pouvoir et d’autorité. Mais le placement une salle de dégrisement n’ouvre pas aux mêmes droits applicables aux règles de la garde à vue. La personne mise en chambre de degrisement n’a pas droit de prévenir une tierce personne (avocat, proche, employeur…) ni le droit d’être examiné par un professionnel médical. En cas de problème

L’agent verbalisateur a-t-il recours à un test éthylique ?

S’il s’agit d’un conducteur de véhicule ou d’une personne qui se trouve en situation d’ivresse publique et manifeste, les forces de l’ordre n’ont pas à recourir à un test éthylique. L’ivresse manifeste se constate simplement par le comportement de l’individu visible sous l’effet de l’alcool :

  • Mauvaise haleine : la personne sent fortement l’alcool
  • Propos irrationnels, calomnieux et quelques fois outrageux : phrases incomplètes ou incompréhensibles accompagnées souvent par des gros-mots
  • Perte d’équilibre et de raisonnements : la perte de sobriété entraîne la perte d’équilibre
  • déplacement oscillant.

À quels textes peut-on se référencer sur les personnes placées en chambre de sûreté ?

L’article 66 de la constitution de la république française stipule que « nul ne peut être arbitrairement détenu ».

L’article 3341-1 du code de la santé publique exprime les conditions de détention en salle de dégrisement. Lorsque l’audition de la personne détenue n’est pas jugée nécessaire par l’officier ou agent de police judiciaire alors qu’elle a recouvré la raison. L’agent peut confier la personne sous la responsabilité d’une tierce qui accepte de porter garant.

L’article 78-4 du code de procédure pénale : si la personne est transférée en garde à vue, la durée de détention en chambre de sûreté est déduite de la durée de la garde à vue.

L’article 5 de la convention européenne des droits de l’homme : « Toute personne a droit à la liberté et sûreté ». Sauf si la personne est arrêtée légalement et régulièrement pour alcoolisme. Paragraphe e.

L’article R 3353-1 du code de la santé publique stipule d’une manière générale, les sanctions relatives à l’ivresse manifeste dans un lieu public. Si c’est une infraction commise par un conducteur de véhicule, il s’agit d’un délit de conduite.