Le Code du travail obéit à des règles et des devoirs que l'employeur et le salarié se doivent mutuellement et qui les engagent. Cependant, quand ils estiment que les conditions de leurs engagements ne sont pas respectées, ils peuvent y mettre fin par des dispositions légales. Connaissez-vous la résiliation judiciaire du contrat de travail ? C'est une façon de mettre provisoirement fin à un contrat de travail avec son employeur autrement que par une démission classique en demandant aux juges des prud'hommes de se prononcer sur la recevabilité de la demande. On vous en dit plus sur cette pratique méconnue et ses conséquences pour les salariés.
La résiliation judiciaire permet à un salarié de demander au conseil des prud'hommes de résilier son contrat de travail quand il estime que son employeur a fait preuve de graves manquements à son égard.
La différence réside dans le fait que par la prise d'acte, le salarié met fin à son contrat de travail par lettre recommandée adressée à son employeur et ne va plus travailler. Il n'est pas tenu d'effectuer un préavis. Puis, il s'adresse au juge des prud'hommes qui statue sur la recevabilité de la demande.
Il est intéressant de noter que durant la procédure, il est possible de passer d'une résiliation judiciaire de contrat à une prise d'acte, lorsque la situation devient trop conflictuelle et que les relations au travail sont impossibles entre l'employeur et son salarié. Par contre, il est impossible de passer d'une prise d'acte à une résiliation judiciaire de contrat de travail en cours de procédure.
Les conséquences de la résiliation judiciaire du contrat de travail vont dépendre de deux situations distinctes. En effet, il faut distinguer les salariés non protégés, des salariés protégés.
Une fois encore, deux situations vont se présenter :
Lorsque la résiliation du contrat de travail est prononcée par les juges des prud'hommes, elle prend effet soit à la date du jugement, soit si le salarié a été licencié pendant le déroulement de cette procédure ou encore à la date où le contrat de travail a été rompu.
L'employeur doit alors verser à l'employé les indemnités suivantes :
Par ailleurs, l'employeur est tenu de remettre au salarié les différents documents de fin de contrat auxquels il a droit.
Dans le cas où la résiliation judiciaire est rejetée, le salarié doit reprendre son emploi normalement sans qu'aucune indemnité ne lui soit due par son employeur.
Au cas où le salarié aurait été licencié par son employeur durant la procédure, il revient alors au juge de se prononcer sur la validité de ce licenciement après avoir rejeté la demande de résiliation.
Le cas d'un salarié protégé, exerçant des fonctions représentatives au sein d'une entreprise, lui permet de bénéficier d'une protection spéciale. En plus, de la procédure de licenciement habituelle, son licenciement est soumis à une autorisation de l'inspection du travail.
Lorsque la résiliation du contrat de travail est prononcée par les juges des prud'hommes, elle prend effet soit à la date du jugement, soit si le salarié a été licencié pendant le déroulement de cette procédure ou encore à la date où le contrat de travail a été rompu.
Concernant un employé protégé, la résiliation du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul.
Par ailleurs, l'employeur est tenu de remettre au salarié protégé les différents documents de fin de contrat auxquels il a droit.
Dans le cas où la résiliation judiciaire est rejetée, le salarié protégé doit reprendre son emploi normalement sans qu'aucune indemnité ne lui soit due par son employeur.
Au cas où le salarié protégé aurait été licencié par son employeur durant la procédure, il revient alors au juge de se prononcer sur la validité de ce licenciement après avoir rejeté la demande de résiliation.
