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Résiliation judiciaire du contrat de travail : comment ça marche ?

Résiliation judiciaire du contrat de travail : comment ça marche ?

Le Code du travail obéit à des règles et des devoirs que l'employeur et le salarié se doivent mutuellement et qui les engagent. Cependant, quand ils estiment que les conditions de leurs engagements ne sont pas respectées, ils peuvent y mettre fin par des dispositions légales. Connaissez-vous la résiliation judiciaire du contrat de travail ? C'est une façon de mettre provisoirement fin à un contrat de travail avec son employeur autrement que par une démission classique en demandant aux juges des prud'hommes de se prononcer sur la recevabilité de la demande. On vous en dit plus sur cette pratique méconnue et ses conséquences pour les salariés.

Qu'est-ce qu'une résiliation judiciaire ?

La résiliation judiciaire permet à un salarié de demander au conseil des prud'hommes de résilier son contrat de travail quand il estime que son employeur a fait preuve de graves manquements à son égard.

  • Si la résiliation de ce contrat de travail est accordée, la rupture est alors considérée comme un licenciement sans cause réelle ou sérieuse (voire nulle si le salarié était représentant du personnel).
  • Si la résiliation judiciaire n'est pas prononcée, le salarié continue de travailler comme il en a l'habitude.

Quelle est la différence entre la prise d'acte et la résiliation judiciaire ?

La différence réside dans le fait que par la prise d'acte, le salarié met fin à son contrat de travail par lettre recommandée adressée à son employeur et ne va plus travailler. Il n'est pas tenu d'effectuer un préavis. Puis, il s'adresse au juge des prud'hommes qui statue sur la recevabilité de la demande.

  1. Soit la demande est recevable et la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  2. Soit les faits ne sont pas recevables et la prise de l'acte produit les effets d'une démission.

Il est intéressant de noter que durant la procédure, il est possible de passer d'une résiliation judiciaire de contrat à une prise d'acte, lorsque la situation devient trop conflictuelle et que les relations au travail sont impossibles entre l'employeur et son salarié. Par contre, il est impossible de passer d'une prise d'acte à une résiliation judiciaire de contrat de travail en cours de procédure.

Quelles sont les conséquences de la résiliation judiciaire ?

Les conséquences de la résiliation judiciaire du contrat de travail vont dépendre de deux situations distinctes. En effet, il faut distinguer les salariés non protégés, des salariés protégés.

Le cas des salariés non protégés

Une fois encore, deux situations vont se présenter :

  • La résiliation judiciaire est prononcée :

Lorsque la résiliation du contrat de travail est prononcée par les juges des prud'hommes, elle prend effet soit à la date du jugement, soit si le salarié a été licencié pendant le déroulement de cette procédure ou encore à la date où le contrat de travail a été rompu.

L'employeur doit alors verser à l'employé les indemnités suivantes :

  1. Des indemnités de licenciement.
  2. Des indemnités compensatrices de préavis.
  3. Des indemnités compensatrices de congés payés.
  4. Des indemnités pour licenciement injustifié.

Par ailleurs, l'employeur est tenu de remettre au salarié les différents documents de fin de contrat auxquels il a droit.

  • La résiliation judiciaire est rejetée

Dans le cas où la résiliation judiciaire est rejetée, le salarié doit reprendre son emploi normalement sans qu'aucune indemnité ne lui soit due par son employeur.

Au cas où le salarié aurait été licencié par son employeur durant la procédure, il revient alors au juge de se prononcer sur la validité de ce licenciement après avoir rejeté la demande de résiliation.

Le cas des salariés protégés

Le cas d’un salarié protégé, exerçant des fonctions représentatives au sein d'une entreprise, lui permet de bénéficier d'une protection spéciale. En plus, de la procédure de licenciement habituelle, son licenciement est soumis à une autorisation de l'inspection du travail.

  • La résiliation judiciaire est prononcée :

Lorsque la résiliation du contrat de travail est prononcée par les juges des prud'hommes, elle prend effet soit à la date du jugement, soit si le salarié a été licencié pendant le déroulement de cette procédure ou encore à la date où le contrat de travail a été rompu.

Concernant un employé protégé, la résiliation du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul.

  1. Des indemnités de licenciement.
  2. Des indemnités compensatrices de préavis.
  3. Des indemnités compensatrices de congés payés.
  4. Des indemnités pour licenciement nul.

Par ailleurs, l'employeur est tenu de remettre au salarié protégé les différents documents de fin de contrat auxquels il a droit.

  • La résiliation judiciaire est rejetée

Dans le cas où la résiliation judiciaire est rejetée, le salarié protégé doit reprendre son emploi normalement sans qu'aucune indemnité ne lui soit due par son employeur.

Au cas où le salarié protégé aurait été licencié par son employeur durant la procédure, il revient alors au juge de se prononcer sur la validité de ce licenciement après avoir rejeté la demande de résiliation.

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