Quand une entreprise se trouve dans une situation financière difficile, et qu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte. Une des premières inquiétudes des salariés est de savoir s’ils vont être licenciés, réglés et comment ? En France, une entreprise en état de cessation de paiements peut demander une procédure de redressement judiciaire dans un premier temps et une procédure de liquidation judiciaire dans un second temps. Elle peut directement demander une ouverture de liquidation judiciaire quand il n’y a plus d’issue possible de résolution. Dans le premier cas, l’entreprise bénéficie d’une période d’observation qui peut aller de 6 à 18 mois. Des perspectives de redressement de la situation de l’entreprise sont envisageables durant cette période pour sortir un plan de redressement qui peut aller jusqu’à 10 ans. Pendant ce temps, les salariés devraient connaître leurs droits et obligations.
Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire d'une entreprise ?
Une entreprise est en liquidation judiciaire lorsqu’elle est en situation de cessation de paiements. La première étape de la procédure est de faire une déposition de déclaration de cessation de paiements au tribunal de commerce dans un délai de 45 jours. À l’issue du procès, le tribunal du commerce peut déclarer la faillite entreprise. La procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être accordée aux petites entreprises qui emploient au plus cinq employés et réalisent annuellement un chiffre d’affaires hors taxe de 75 000 euros. Elle est obligatoire pour les entreprises qui ont un employé au maximum et effectuent un chiffre d’affaires annuel moins de 300 000 euros. Lorsqu’une procédure de liquidation est ouverte, les salariés font partie des créanciers prioritaires.
Qu'elle est la procédure à suivre en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise ?
Lorsqu’une entreprise est sous procédure de redressement judiciaire, elle peut avoir recours à des licenciements économiques. C'est-à-dire procéder à la rupture des contrats de travail entre l’entreprise et les travailleurs. Les licenciements économiques consistent à rompre les contrats qui lient une partie ou la totalité des salariés, il s’agit alors d’un licenciement collectif. Selon la procédure, une notification de licenciement doit être rédigée et transmise à l’employé. L’entretien préalable de licenciement n’est pas obligatoire.
Quels sont les droits des salariés en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise ? - Un certificat de travail
Une entreprise en redressement judiciaire peut procéder à un licenciement collectif. Dans ce cas de précis, les droits des salariés sont identiques à ceux des salariés frappés de licenciement économique. La procédure de licenciement ouvre droit aux travailleurs à :
- Leur solde de tout compte comprenant salaires et avantages, indemnité de congés payés, aux différentes indemnités liés au licenciement collectif
- Un certificat de travail
En raison du problème financier traversé par la société, il arrive qu’elle ne dispose pas de fonds nécessaires au paiement de leur droit. Dans ce cas précis, c’est l’AGS qui assure le versement des indemnités et droit.
Toutes les dispositions de réembauche ou de reclassement doivent être appliquées afin que chaque salarié puisse bénéficier et en tirer les avantages. Les travailleurs licenciés maintiennent leur droit de protection vis-à-vis du code de travail. Une procédure de sauvegarde peut également être entamée. À l’issue de la procédure, un plan de sauvegarde est établi.
Quel est le rôle des délégués de personnel en cas de licenciement collectif ?
Le délégué du personnel représente les salariés vis-à-vis de l’employeur, de l’inspection de travail et dans tous les autres domaines qui sont en liaison avec les salariés. Dans le cas d’une entreprise en liquidation judiciaire, la consultation des représentants du personnel est obligatoire lorsqu’un licenciement collectif est envisagé par la société, l’administrateur ou liquidateur judiciaire. Dans toutes les négociations et pourparlers, les délégués du personnel ont pour rôle de représenter les salariés, de protéger et défendre les intérêts des salariés et de rendre compte. La réunion de pourparlers doit être matérialisée par un procès-verbal qu’on adresse à la direction régionale du travail et de l’emploi (DIRRECTE).
Comment fonctionne le régime de garantie des salaires ?
La faillite entreprise signifie pour elle une cessation de paiements c'est-à-dire que l’entreprise est dans une incapacité à régler ses dettes et ses engagements. Face à l’absence de fond nécessaire au paiement des droits des salariés, le régime de garantie des salaires ou AGS intervient pour garantir le paiement du solde de tout compte (salaire, indemnité, préavis) et de toutes les sommes dues dans le cadre de l’exécution du contrat d’embauche. Tous travailleurs titulaires d’un contrat de travail soumis au droit français ont droit au régime AGS. On distingue :
- tous les salariés en France issus des entreprises individuelles.
- tous les salariés qui font des professions libérales (vétérinaire, médecin, agriculteur, consultant, prestataire de services…)
- tous les travailleurs d’une personne morale (association, société…)
- tous les salariés français expatriés ou détachés à l’étrangère
- tous les salariés en France dont l’employeur siège dans un pays de l’UE
L’insolvabilité de l’employeur vis-à-vis du paiement des cotisations AGS ne supprime pas les droits des employés en matière de régime de garantie de paiement des salaires.