Lors de la création d’une entreprise, il est nécessaire de fournir plusieurs documents au Greffe du Tribunal de commerce. La déclaration de non condamnation figure parmi ces pièces à fournir lors de l’immatriculation des sociétés, l’une des formalités à remplir pour commencer une activité. Le terme peut être intimidant, mais en réalité, la pièce matérialise tout simplement l’absence de sanction.
Cette annonce constitue une preuve qu’aucune sanction (pénale, administrative, civile) ne pèse sur le chef d’entreprise. Un individu pourra démarrer son business sur le territoire français uniquement s’il a rempli toutes les formalités d’immatriculation, et ce document figure parmi les documents exigés lors de la démarche.
Sa réalisation se déroule en plusieurs étapes. Il y a d’abord le téléchargement du modèle sur Internet. Ensuite, il faut la personnaliser avec ses propres données et son impression. L'annonce doit ensuite être signée pour être valide. La démarche peut être faite en quelques minutes seulement.
C'est quoi une déclaration de Non-condamnation ?
Il s’agit d’un document qui renferme plusieurs renseignements concernant un individu. La pièce justificative figure parmi les documents à fournir lors de la conception d’une auto ou microentreprise. Parmi les données présentes sur un communiqué de non-sanction, il y a l’adresse, l’identité, le lieu et la date de naissance ainsi que les identités des parents de l’individu concerné. Le fait de fournir des données inexactes dans cette annonce est sanctionné par le Code de commerce (Article L 123-5).
H3 : Une explication détaillée de la déclaration de non-sanction
La pièce justificative est généralement requise dans le business, notamment lors de la fondation d’entreprises et le lancement d’une activité. Le nom du père ou de la mère du signataire peut figurer dans les renseignements à fournir dans l'annonce. Cela évite la rédaction de l'annonce de filiations. À noter que le document est exigé, quel que soit le statut juridique de la société à créer :
- SARL,
- SAS,
- SCI,
Après sa signature, il doit être transmis au Greffe du Tribunal de Commerce. Il est important de souligner que tous les éléments présents dans le document feront l’objet d’une vérification. C’est à un juge rattaché au Registre du Commerce et des Sociétés que revient de faire la vérification.
Comment faire une déclaration de Non-condamnation ?
Plusieurs modèles sont disponibles en téléchargement gratuit sur Internet. Il suffit ensuite de modifier le modèle afin d’y insérer les données demandées. Le document doit toujours être personnalisé, imprimé et signer par la personne concernée. Quel que soit le modèle utilisé, il est crucial que les renseignements fournis soient exacts.
H3 : Les étapes à suivre pour faire une déclaration de non-condamnation
La première étape consiste à trouver un modèle sur Internet. Il est important de souligner que le format peut être différent, mais les éléments qui y figurent demeurent les mêmes. Il faut ensuite éditer le modèle de l’attestation de non-sanction et de filiation à l’aide d’un éditeur de texte. Certaines plateformes permettent de modifier directement le modèle en ligne. Après cela, il faut l’imprimer pour obtenir une attestation sous format papier. La dernière étape pour remplir les formalités consiste à dater et à signer le document.
H2 : Où faire une déclaration de non-condamnation ?
L'annonce de non-sanction et de filiation peut être réalisée à la maison ou au bureau. Il n’est pas nécessaire de visiter un bureau spécifique pour remplir les formalités pour sa création. La présence de modèle en ligne simplifie la vie de l’entrepreneur durant la phase de création de son entreprise.
H3 : Les différentes options pour faire une déclaration de non-condamnation
Si vous faites partie des entrepreneurs qui souhaitent avoir une attestation digne, la solution la plus simple est de télécharger un modèle de déclaration de non-condamnation depuis Internet. Vous pouvez l’obtenir auprès de :
- Site de l’Infogreffe,
- Site du service public,
- Plateformes juridiques.
Il suffit ensuite de le personnaliser, de le matérialiser et de le signer pour le rendre valide. Néanmoins, si vous êtes de la vieille école, vous pouvez aussi rédiger l’attestation à la main.
H2 : Quelles sont les conséquences d'une fausse déclaration de non-condamnation ?
Certaines personnes ne peuvent pas devenir dirigeantes d’entreprise. C’est le cas d’un entrepreneur qui a fait le sujet d’une sanction civile ou d’une condamnation judiciaire ou pénale. Les abus sociaux, les vols, les fraudes fiscales et les démarchages abusifs figurent parmi les motifs qui peuvent empêcher un entrepreneur de devenir chef d’entreprise. L’entrepreneur ayant fait l’objet d’une interdiction de gérer une micro ou auto entreprise est inscrit au registre FNIG ou Fichier National des Interdits de Gérer.
Si le futur chef d’entreprise utilise volontairement des données erronées ou incomplètes pour remplir la déclaration non-condamnation, il risque de lourdes sanctions. En effet, le registre FNIG est accessible pour les magistrats et les greffiers. Il est donc possible de connaître si l’entrepreneur ment s’il utilise de faux renseignements.
H3 : Les implications légales d'une fausse déclaration de non-condamnation
Le premier alinéa de l’article L. 123-5 du Code de commerce explique que l’usage des données inexactes peut entraîner une amende jusqu’à 4 500 euros. En outre, le créateur d’entreprises peut aussi être puni de 6 mois d’emprisonnement.
Par ailleurs, le Code de commerce sanctionne également la fausse annonce sur l’honneur par l’interdiction de voter durant 5 ans. Le concerné devient par ailleurs inéligibilités lors des élections.
Il est important de souligner que l’usage des données fausses pour commencer votre business ou votre activité n’est pas l’unique motif de sanction. L’absence de certaines informations dans le communiqué est aussi pénalisée par la loi. C’est pourquoi il est important de bien choisir le plan du modèle à télécharger. Toutefois, certaines données peuvent être déjà présentes sur les autres documents à transmettre lors des formalités de création de société ou d’entreprises. Dans ce cas, il n’est pas obligatoire de l’inscrire dans l’attestation.
L'annonce est une pièce justificative à fournir lors des formalités de création d’entreprise. Elle regroupe plusieurs informations sur le futur chef d’entreprise et sur son aptitude à diriger une ou plusieurs sociétés.
L’usage de fausses informations lors de la création du document est sanctionné par la loi. Les sanctions sont diverses : amendes, emprisonnements, plus de droit de vote, etc. Les autorités concernées ont la possibilité de vérifier l’exactitude de chaque donnée, d’où l’importance de ne pas mentir.
La démarche pour obtenir le communiqué sur l’honneur de non-condamnation et d’affiliation est téléchargeable gratuitement sur de nombreux sites. Il faut ensuite l’éditer et l’imprimer. N’oubliez pas de dater et de signer le document avant de le joindre dans les autres pièces à fournir pour les formalités de création d’entreprise.