Lors de la création d'une entreprise, le futur dirigeant doit fournir une déclaration de non-condamnation (souvent appelée déclaration de non-condamnation et de filiation). Le terme peut sembler intimidant, mais il s'agit simplement d'une attestation sur l'honneur : le dirigeant y certifie qu'aucune condamnation ni sanction ne l'empêche de gérer une entreprise.
À quoi sert ce document, comment le rédiger et où le déposer ? Et que risque-t-on en cas de fausse déclaration ? Cet article fait le point, en tenant compte de la procédure actuelle, qui a changé depuis 2023.
Je précise mon rôle : je vulgarise ici des règles de droit des sociétés. Pour une situation particulière (notamment en cas d'antécédent judiciaire), un avocat ou un expert-comptable pourra vous conseiller utilement.
C'est une déclaration sur l'honneur, exigée pour l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), quelle que soit la forme juridique (SARL, SAS, SCI, micro-entreprise, etc.). Le dirigeant y atteste, conformément à l'article A. 123-51 du Code de commerce, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni d'aucune sanction civile ou administrative de nature à lui interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale.
Elle est généralement complétée par une déclaration de filiation : on y indique les nom et prénoms des parents du déclarant. Cette mention n'a rien d'anecdotique : elle permet d'éviter toute confusion avec un homonyme portant le même nom et né à la même date. Les deux déclarations figurent habituellement sur un seul et même document.
Le document comporte ainsi l'identité complète du déclarant, sa date et son lieu de naissance, son adresse, la filiation, la phrase de déclaration sur l'honneur, puis le lieu, la date et la signature.
Tous les dirigeants et représentants légaux sont concernés (gérant, président, directeur général…), ainsi que les commerçants et artisans, y compris les micro-entrepreneurs. La déclaration est aussi requise en cas de changement de dirigeant.
Un point mérite d'être précisé, car le sujet est souvent mal compris : ce n'est pas n'importe quelle condamnation qui empêche de diriger une entreprise. Seule une interdiction de gérer, prononcée par un tribunal pour des faits graves liés à la vie des affaires (banqueroute, abus de biens sociaux, escroquerie, fraude fiscale), fait obstacle à l'immatriculation. Une simple contravention n'a pas cet effet. Les personnes frappées d'une telle interdiction sont inscrites au Fichier national des interdits de gérer (FNIG), que les greffiers et magistrats peuvent consulter.
C'est ici que la procédure a changé, et il faut le souligner car beaucoup d'informations en circulation sont datées. Auparavant, le dossier était déposé directement au greffe du tribunal de commerce. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d'entreprise passent obligatoirement par le guichet unique électronique géré par l'INPI (sur le site procedures.inpi.fr).
Concrètement, la démarche se déroule ainsi :
C'est ensuite l'INPI qui transmet votre dossier aux organismes concernés (greffe, URSSAF, chambres consulaires, services fiscaux). La déclaration est vérifiée, et le greffier (sous le contrôle du juge commis à la surveillance du registre) peut consulter le bulletin n° 2 du casier judiciaire pour s'assurer de son exactitude.
La déclaration sur l'honneur engage la responsabilité de son auteur. Fournir, de mauvaise foi, des informations inexactes ou incomplètes est un délit. Selon l'article L. 123-5 du Code de commerce, une fausse déclaration est punie d'une amende de 4 500 euros et de six mois d'emprisonnement.
Une mise au point s'impose ici, car le sujet donne lieu à des idées fausses : contrairement à ce que l'on lit parfois, ce délit n'entraîne pas, en lui-même, de privation du droit de vote ni d'inéligibilité. Les sanctions prévues par le texte sont l'amende et l'emprisonnement. Au-delà, une fausse déclaration peut aussi entraîner l'annulation de l'immatriculation, et donc l'interruption de l'activité. La sincérité est donc essentielle.
Si vous avez fait l'objet d'une condamnation par le passé, le mieux est de vérifier votre situation (par exemple en demandant un extrait de casier judiciaire) avant de déclarer, plutôt que de prendre le risque d'une fausse déclaration.
La déclaration de non-condamnation est une attestation sur l'honneur obligatoire pour immatriculer une entreprise, par laquelle le dirigeant certifie ne pas être frappé d'une interdiction de gérer. Elle s'accompagne d'une déclaration de filiation. Depuis 2023, elle se dépose, au format numérique, via le guichet unique de l'INPI, et non plus directement au greffe. Une fausse déclaration de mauvaise foi est punie de 4 500 euros d'amende et six mois d'emprisonnement, et peut entraîner l'annulation de l'immatriculation.
Chaque situation étant particulière, il reste conseillé, en cas de doute (notamment sur un antécédent judiciaire), de consulter un professionnel. Cet article a une vocation purement informative.
Pour aller plus loin : vous pouvez consulter nos articles sur les formalités de création d'entreprise, l'interdiction de gérer, et le casier judiciaire et son effacement.
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