Droit pénal

Location d’habitat : vos droits et responsabilités en tant que colocataire

La colocation est de plus en plus tendance actuellement en France, surtout auprès des étudiants. Mais avant de signer un contrat, il est important de comprendre vos droits et responsabilités. La dernière chose que vous voulez, c'est d'être accusé illégalement d'avoir des invités ou d'avoir un conflit avec votre bailleur. Bien que les lois régissant la colocation soient très pointilleuses en France, une étude a révélé que de nombreux baux d'appartements comportaient au moins une clause illégale ou abusive. Suivez les détails dans cet article.

Quels sont les droits des colocataires ?

Selon la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les colocataires bénéficient des mêmes droits que n’importe quel autre locataire. Une clause de location doit être écrite pour établir les droits en colocation. Le bail de location doit présenter les éléments suivants :

  • le nom et la dénomination du propriétaire et son domicile ;
  • le nom ou la dénomination du colocataire ;
  • la date de début et la durée ;
  • la nature et la destination du logement ainsi que sa surface ;
  • le montant et les règles de révision du loyer ;
  • les conditions de règlement du loyer ;
  • le montant du loyer de référence et le loyer de référence après majoration ;
  • le montant du dernier loyer versé par le précédent locataire ;
  • la valeur du dépôt de garantie.

Il faut comprendre que si vous et une autre personne souhaitez louer un appartement, vous devez vous assurer que vous signez tous les deux le bail avec le propriétaire. Par ailleurs, les colocataires disposent du droit d’avoir un logement en bon état. Le logement ainsi que ses équipements mentionnés sur le contrat de location (par exemple la plomberie, les installations électriques, le chauff-eau…) doivent être en bon état d’usage. Les réparations seront ainsi à la charge du propriétaire en cas de nécessité.

Quelles sont les responsabilités envers le propriétaire ?

En tant que nouveau membre d’une communauté de location, vous êtes tenu de signe un bail avec le propriétaire. S’il y a plusieurs colocataires, le propriétaire peut établir un bail unique au nom de tous les membres. Le non-respect des obligations inclus dans le contrat est susceptible d’entraîner la résiliation du bail. Un colocataire qui n’apparaît pas dans le bail ne jouit officiellement d’aucun droit sur la propriété. Selon les lois de la colocation, les colocataires n’ont pas le droit de sous-louer leur chambre, sauf en cas d’accord préalable et écrit avec le bailleur.

Quelles sont les lois qui régissent les règlements internes ?

En fait, il n’y a pas de lois qui stipulent précisément les règles de conduite sociales entre colocataires, mais il est recommandé d’établir par écrit un pacte de colocation, signé et approuvé par tous. Ce pacte doit contenir les règles de vie collective appliquées à la colocation. Chaque colocataire doit se conformer à ce règlement. En cas de litige, les clauses écrites dans le pacte de colocation peuvent être invoquées dans le cadre d’une action devant la justice.