En France, la demande de divorce par consentement mutuel peut être effectuée en ligne, sans se rendre devant le juge des affaires familiales . Cette option s'avère simple et moins coûteuse . De plus en plus de couples trouvent un terrain d'entente sur l'intégralité des points de la rupture (de la liquidation du régime matrimonial à la pension alimentaire). Par contre, la loi exige que la signature de l'acte de rupture du mariage se fasse en présence des 2 avocats en droit de la famille et des 2 conjoints.
Le divorce 100 % en ligne est impossible. Les échanges et la préparation du dossier de demande sont toutefois réalisables via le Net. Les documents tels que les actes de naissance, l'acte de mariage et la copie du livret de famille sont transmis au professionnel de la loi. Il arbitre les détails de la rupture (partage des biens, prestation compensatoire, autorité parentale, etc.) et rédige la convention de rupture, le cœur de la procédure.
En revanche, la loi française exige la présence des deux protagonistes en compagnie de leur bâtonnier respectif lors de la signature de l'accord. Celui-ci est ensuite déposé au cabinet du notaire de votre ville (Marseille, Paris, Lyon, Lille, Bordeaux…) sous peine de nullité (Article 229-1 et 229-3 du Code civil).
À retenir : chaque conjoint dispose de 15 jours pour réfléchir avant de signer la convention de rupture, en présence physique, lors d'un rendez-vous avec chacun leur avocat maître en divorce.
Les prix proposés par les avocats vont de 500 à 1 500 €, un tarif largement inférieur aux procédures classiques (minimum 4 000 €). La liquidation du régime matrimonial et les modalités de garde ou la pension alimentaire nécessitant de nombreuses médiations et échanges peuvent impacter sur ce coût. Pour la durée, la procédure par le Net est plus rapide (entre 4 à 6 semaines contre 6 à 18 mois pour un divorce traditionnel), une fois le dossier constitué.
Les biens communs (immobiliers ou autres) à partager peuvent complexifier la procédure de divorce à l'amiable, impactant ainsi sur les frais. De même que les questions relatives aux enfants : leur garde, leur résidence et la pension alimentaire. Les plateformes proposent soit des formules tout compris, soit des tarifs à l'heure.
À noter : les époux à revenus faibles peuvent bénéficier d'une assistance juridique qui couvre en partie ou la totalité des frais de divorce.
Divorcer à l'amiable, sans intervention du juge aux affaires familiales, est possible, mais il est crucial de vérifier la fiabilité et la qualité de l'avocat. Il existe de nombreuses plateformes de mise en relation et de suivi de la procédure gérées par des avocats. Divers critères doivent être pris en compte pour trouver le bon professionnel pour vous accompagner dans les démarches de demande de divorce à l'amiable :
Pour finir, étudiez les formules et comparez les tarifs. Ils doivent être totalement transparents pour éviter les mauvaises surprises.
Bon à savoir : le frais du notaire n'est pas compris dans le forfait, à l'inverse des honoraires de l'avocat.
Attention, il n'existe pas de divorce 100 % par le Net. Si certaines démarches sont dématérialisées, la signature de la convention de divorce à l'amiable se fait en présence des deux époux et de leurs avocats. Contrairement aux idées reçues, même dans le cadre d'une rupture par consentement mutuel, l'assistance d'un maître en loi est toujours nécessaire. D'ailleurs, il est obligatoire qu'il soit présent lors de l'enregistrement de l'accord chez le notaire.
Par ailleurs, fuyez les fausses promesses du type divorce en 48 heures. Bien que la demande de divorce par le Net s'avère rapide, la loi impose un délai de réflexion de 15 jours. Ce temps permet au maître de rassembler les documents nécessaires et aux deux conjoints de concerter sur les conséquences du divorce. Une fois que vous êtes décidée, demandez un devis clair contenant les frais (honoraires des avocats, frais de notaire obligatoires et taxes d'enregistrement) pour éviter le risque de surcoût.
Quelques critères sont à considérer dans le choix du professionnel. Choisissez un maître expert en droit de la famille. Quelques clics suffisent pour vérifier que son nom figure sur l'annuaire du Barreau de votre ville, confirmant son droit d'exercer et son assurance professionnelle.
Cette procédure est fiable, car elle est strictement encadrée par la loi. D'ailleurs, la législation en France exige que les deux époux se présentent au moment de signer l'acte de divorce, en compagnie de leur avocat respectif. Une fois rédigée et signée, celle-ci est enregistrée par l'officier ministériel pour la valider.
Même dans le cadre d'une procédure de divorce à l'amiable, l'assistance d'un avocat est obligatoire, et ce, même en ligne. L'article 229-1 du Code civil exige que les deux époux soient représentés. Pour accélérer le processus, il est possible de dématérialiser les différentes étapes, à part la signature de la convention de rupture.
Depuis 2017, la procédure de divorce en ligne est envisageable si les deux époux sont d'accord sur les conséquences de la rupture définitive du lien conjugal, notamment concernant le partage des biens en commun, les modalités de garde des enfants ou encore la pension alimentaire. Se séparer par le Net représente un gain de temps et de coût, mais en cas de complexité de partage des biens ou de désaccord, le divorce traditionnel reste la meilleure option. De même, cette procédure s'avère par contre impossible pour une requête de divorce pour faute. La convention de séparation de corps signée par les deux époux, devant leur avocat, doit être à déposer chez un notaire. La clé est de trouver un maître expert en droit de la famille pour vous accompagner dans cette démarche et accélérer la procédure.
