Depuis la réforme du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel peut, dans la plupart des cas, se conclure sans passer devant le juge aux affaires familiales : il prend la forme d'une convention signée par les avocats des deux époux puis déposée chez un notaire (articles 229-1 et suivants du Code civil). Une partie des démarches peut s'organiser à distance, ce que l'on appelle couramment le « divorce par internet ». Mais l'expression est trompeuse, car aucun divorce n'est entièrement dématérialisé.
Je précise mon rôle : je vulgarise ici cette procédure et ses limites, je ne suis pas avocate et je n'engage aucune responsabilité. Un avertissement utile d'emblée : seul le divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire un accord total des époux, peut emprunter cette voie allégée. Dès qu'un désaccord existe, ou en cas de violences, d'autres règles s'appliquent. Pour toute démarche, l'avocat est obligatoire.
Non. Si une grande partie des échanges peut se faire à distance, transmission des pièces, préparation du dossier, discussions avec l'avocat, la loi impose une étape qui ne peut pas être dématérialisée : la signature de la convention de divorce, qui doit intervenir en présence physique de chaque époux et de son avocat.
Concrètement, cela signifie que l'on peut préparer son divorce en ligne, mais qu'il faut au minimum un rendez-vous physique pour signer. Méfiez-vous donc des promesses de « divorce 100 % en ligne » ou « en 48 heures » : elles ne correspondent pas au cadre légal.
La procédure suppose un accord complet des époux sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences : partage des biens et liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire éventuelle, résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, et contribution à leur entretien.
Chaque époux doit être assisté de son propre avocat : il en faut donc deux, pour garantir l'équilibre et la défense des intérêts de chacun. Les avocats rédigent ensemble la convention de divorce, qui détaille tous les accords. Une fois la convention finalisée, elle est adressée à chaque époux, puis signée par les époux et leurs avocats à l'issue du délai de réflexion. Elle est enfin déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des formes et lui donne date certaine et force exécutoire. C'est ce dépôt qui rend le divorce effectif.
La loi protège le consentement de chacun par un délai de réflexion incompressible. Selon l'article 229-4 du Code civil, chaque époux dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception du projet de convention, par lettre recommandée, avant de pouvoir le signer. La convention ne peut pas être signée avant l'expiration de ce délai, à peine de nullité.
Concrètement, cela signifie qu'un divorce par consentement mutuel ne peut jamais être bouclé en quelques jours : le délai de quinze jours est une garantie destinée à éviter une signature précipitée.
Le divorce par consentement mutuel sans juge connaît des exceptions qu'il est essentiel de connaître, car elles renvoient vers le tribunal.
D'abord, lorsqu'un enfant mineur, capable de discernement, demande à être entendu par le juge, le divorce ne peut plus se faire par simple acte d'avocat : il repasse devant le juge aux affaires familiales (article 229-2 du Code civil). Ensuite, lorsque l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection (tutelle, curatelle), cette voie est également fermée. Enfin, le consentement mutuel suppose par définition un accord total : en cas de désaccord, même sur un seul point, ou de divorce pour faute, il faut engager une procédure de divorce contentieux devant le juge.
Une précision s'impose, car le sujet est souvent mal présenté. Si les époux ne s'entendent sur aucun point, il n'existe pas de divorce par consentement mutuel possible, en ligne ou non. Il faut alors saisir le juge aux affaires familiales par la voie contentieuse.
La médiation familiale peut aider à rapprocher les positions afin, parfois, de rendre un accord possible. Mais elle est conduite par un médiateur familial, professionnel neutre et formé, et non par l'avocat de l'un des époux, dont le rôle est de défendre son client. Surtout, la médiation doit être écartée en présence de violences au sein du couple : dans ce cas, la priorité est la protection, et non le dialogue. Des ressources existent, comme le 3919 (violences conjugales) et, en urgence, le 17 ou le 112.
Le coût d'un divorce par consentement mutuel comprend principalement les honoraires des deux avocats, qui sont librement fixés et donc variables selon la complexité du dossier et le mode de facturation (forfait ou temps passé). S'y ajoute le coût du dépôt de la convention chez le notaire, ainsi que, en cas de partage de biens, un droit de partage dû à l'administration fiscale, calculé sur la valeur nette des biens partagés. La présence d'un bien immobilier, qui suppose un acte notarié de liquidation, alourdit l'ensemble.
En pratique, un divorce par consentement mutuel est sensiblement plus rapide et moins coûteux qu'un divorce contentieux, mais les chiffres avancés par certains sites doivent être pris comme de simples ordres de grandeur : tout dépend de la situation. Sous condition de ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais ; les plafonds étant réévalués chaque année, vérifiez-les sur Service-Public.fr ou auprès du bureau d'aide juridictionnelle.
Le choix de l'avocat est déterminant. Vérifiez qu'il est bien inscrit à un barreau, ce qui se contrôle facilement sur l'annuaire officiel des avocats, et privilégiez un avocat exerçant en droit de la famille, surtout si votre patrimoine est complexe (bien immobilier, entreprise). Un avocat à l'aise avec les outils numériques sécurisés facilitera les échanges à distance.
Demandez enfin un devis clair et détaillé, distinguant les honoraires, les frais de notaire et les éventuels droits de partage, afin d'éviter les mauvaises surprises. La transparence du coût est un bon indicateur de sérieux.
Le « divorce par internet » désigne un divorce par consentement mutuel dont la préparation s'organise à distance, mais dont la convention doit être signée en présence physique des deux époux et de leurs deux avocats, puis déposée chez un notaire. Il suppose un accord total et n'est pas possible en cas de désaccord, de divorce pour faute, lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu, ou lorsqu'un époux est sous mesure de protection. Un délai de réflexion de quinze jours est obligatoire. Attention à ne pas confondre divorce et séparation de corps, qui ne dissout pas le mariage. Chaque situation étant particulière, il reste vivement conseillé de consulter un avocat en droit de la famille avant d'engager la procédure.
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