Le regroupement familial permet à une personne de nationalité étrangère résidant régulièrement en France de faire venir auprès d'elle les membres de sa famille (conjoint et enfants mineurs) restés à l'étranger, sous conditions de séjour, de ressources et de logement. En principe, la famille doit se trouver hors de France au moment de la demande. Mais lorsqu'elle est déjà sur le territoire, l'administration peut, à titre exceptionnel, accorder un regroupement familial « sur place ». Cet article explique ce mécanisme et la procédure applicable.
Je précise mon rôle : je vulgarise ici cette procédure pour vous aider à en comprendre les grandes lignes, sans me substituer à un avocat en droit des étrangers ni aux services compétents (préfecture, OFII), vers lesquels je vous oriente, d'autant que ces dossiers sont souvent complexes et appréciés au cas par cas. Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ayant été entièrement renuméroté en 2021, je signale au passage que d'anciennes références d'articles, encore très répandues sur Internet, ne correspondent plus au texte en vigueur.
Le regroupement familial est ouvert à l'étranger qui réside régulièrement en France depuis une certaine durée, titulaire d'un titre de séjour, et qui justifie de ressources et d'un logement adaptés. La règle de principe veut que les membres de la famille concernés résident à l'étranger : ils obtiennent, en cas d'accord, un visa long séjour pour rejoindre le demandeur.
Le regroupement « sur place » est la dérogation à cette règle : il vise la situation où la famille se trouve déjà en France. Concrètement, cela signifie que l'administration peut, exceptionnellement et pour des motifs particuliers, examiner la demande sans exiger que la famille reparte à l'étranger. Cette possibilité reste une exception, et non un droit automatique : la présence de la famille sur le territoire peut, à l'inverse, justifier un refus dans le cas général.
Le dossier suppose la réunion de plusieurs justificatifs. Il faut d'abord justifier de sa situation de séjour (titre de séjour, carte de résident ou carte pluriannuelle, ou récépissé d'une demande de renouvellement en cours). Il faut ensuite justifier de ses ressources, dont le niveau attendu dépend notamment de la composition de la famille, et d'un logement permettant d'accueillir les arrivants dans des conditions normales. S'y ajoutent les pièces d'état civil (acte de mariage, actes de naissance établissant les liens de filiation) et, selon les cas, d'autres documents demandés par l'administration.
Concrètement, cela signifie que la constitution du dossier est exigeante et que les pièces d'état civil étrangères doivent généralement être traduites. La liste précise figure dans l'annexe du CESEDA dédiée et dans la notice du formulaire ; il est prudent de s'y reporter, voire de se faire accompagner.
La demande se fait au moyen du formulaire Cerfa n° 11436*05, adressé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), accompagné des pièces justificatives. Le dépôt se fait auprès de la direction territoriale de l'OFII compétente selon le lieu de résidence.
Concrètement, cela signifie que l'OFII est le point d'entrée du dossier, mais qu'il n'est pas l'autorité qui décide : son rôle est d'instruire et de transmettre. Si le dossier est incomplet, l'OFII réclame les pièces manquantes. Une fois le dossier complet, il délivre une attestation de dépôt, qu'il est important de conserver, car c'est elle qui fait courir le délai d'instruction.
Le regroupement familial concerne en principe le conjoint majeur et les enfants mineurs du demandeur. Les membres de la famille doivent remplir certaines conditions : ne pas représenter une menace pour l'ordre public, et ne pas être atteints d'une maladie figurant au règlement sanitaire international. Dans le cadre du regroupement sur place, la famille est, par dérogation, déjà présente sur le territoire français, là où le regroupement classique suppose une résidence à l'étranger.
L'admission sur place repose sur des considérations particulières, appréciées par l'administration. Peuvent notamment être pris en compte la nécessité de ne pas séparer les membres de la famille, l'intérêt supérieur de l'enfant, l'état de santé d'un membre de la famille nécessitant des soins, ou encore le danger auquel une personne serait exposée en cas de retour dans son pays. L'administration se montre par ailleurs généralement favorable à une admission sur place lorsque deux étrangers en situation régulière se sont mariés en France, dès lors que le conjoint dispose déjà d'un titre de séjour d'au moins un an en cours de validité et que les autres conditions (ressources, logement, durée de résidence) sont réunies.
Concrètement, cela signifie que chacune de ces situations doit être documentée et expliquée dans le dossier : c'est à l'appui de pièces précises que l'administration apprécie l'opportunité d'un examen sur place.
À compter de l'attestation de dépôt d'un dossier complet, s'ouvre un délai d'instruction de six mois. L'OFII transmet une copie du dossier au maire de la commune où réside le demandeur (ou de celle où il envisage de s'installer). Le maire vérifie les conditions de ressources et de logement, le cas échéant au moyen d'une visite du logement. S'il ne se prononce pas dans le délai prévu, son avis est réputé favorable.
L'OFII complète si besoin l'instruction puis transmet le dossier au préfet, qui prend la décision. C'est donc le préfet, et non l'OFII, qui accorde ou refuse le regroupement. Concrètement, cela signifie que l'OFII et le maire instruisent et donnent un avis, mais que la décision finale relève du préfet. En cas d'accord, les membres de la famille restés à l'étranger sollicitent un visa long séjour auprès du consulat ; dans le cas d'un regroupement sur place, la situation est régularisée sans nouveau départ.
Si le préfet ne répond pas dans le délai de six mois suivant l'attestation de dépôt, le silence vaut décision implicite de rejet. La demande est alors considérée comme refusée.
Concrètement, cela signifie qu'un recours devient possible : recours gracieux auprès de l'administration, ou recours contentieux devant le tribunal administratif. Tout refus, qu'il soit explicite ou implicite, peut être contesté, et il est souvent utile de se faire assister d'un professionnel pour cette étape.
Le regroupement familial permet de faire venir conjoint et enfants mineurs, sous conditions de séjour, de ressources et de logement, la famille devant en principe résider à l'étranger. Le regroupement « sur place » est une dérogation exceptionnelle lorsque la famille est déjà en France, accordée pour des motifs particuliers (non-séparation, intérêt de l'enfant, santé, danger en cas de retour, mariage entre étrangers en situation régulière). La demande se dépose à l'OFII via le formulaire Cerfa n° 11436*05 ; l'OFII et le maire instruisent, mais c'est le préfet qui décide, dans un délai de six mois. Passé ce délai sans réponse, le silence vaut refus et ouvre un droit de recours.
Chaque situation étant examinée au cas par cas et le droit des étrangers étant particulièrement technique et évolutif, il est vivement conseillé de vérifier les conditions à jour auprès de l'OFII ou de la préfecture, et de se faire accompagner par un avocat spécialisé. Cet article a une vocation purement informative et ne remplace pas un conseil personnalisé.
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