Selon le principe de l'article L.411-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le regroupement familial permet à une personne de nationalité étrangère vivant sur le territoire français, exerçant un emploi et disposant d'un logement, de faire venir les membres de sa famille résidant dans un pays étranger sous certaines conditions. Néanmoins, il arrive parfois que la famille soit déjà sur place alors qu'elle devrait être en dehors de la France pour que la demande puisse connaître une issue favorable. Lorsque c'est le cas, exceptionnellement le bénéfice d'un regroupement familial sur place pourra être octroyé. On vous en explique le principe.
Quels sont les documents à fournir pour un regroupement familial ?
Il existe différents documents à fournir pour un regroupement familial :
- Un titre de séjour de la part du demandeur ou une carte de résident à durée indéterminée ou une carte pluriannuelle ou un récépissé attestant qu'une demande de renouvellement d'un des documents est en cours.
- Des justificatifs de revenus qui vont dépendre du nombre de personnes concernées par la demande de regroupement familial.
- Des justificatifs de logement, qui doivent permettre d'héberger les arrivants dans des conditions normales de confort.
Comment faire le regroupement familial sur place ?
Pour effectuer une demande de regroupement familial sur place en France, le demandeur doit remplir un formulaire spécial connu sous le nom de formulaire Cerfa N.11436. Des pièces justificatives sont à joindre au dossier regroupement familial sur place en vue de le compléter. Les pièces justificatives et le dossier doivent être envoyés à l'Office Français de L'immigration et de l'Intégration (OFII). Cette procédure permet au conjoint et aux enfants du demandeur de rester sur place et de s'installer en France sous réserve de répondre à certains critères.
Quels sont les critères susceptibles de permettre à une famille de bénéficier d'un regroupement familial sur place ?
Tout d'abord, il convient de rappeler que le regroupement familial concerne l'époux majeur et les enfants mineurs de demandeur et ceux-ci doivent remplir certaines conditions comme :
- Les membres de la famille ne doivent pas représenter une quelconque menace pour la sécurité nationale et ne doivent pas être une menace à l'ordre public.
- Un membre de la famille ne doit pas être atteint d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international.
- Il est toléré à la famille de résider sur place, c’est-à-dire sur le territoire français. Contrairement à un regroupement familial classique la famille n'a pas à résider en dehors du territoire français.
Quelles sont les exceptions qui permettent cette demande sur place ?
- Le regroupement familial sur place pourra être accordé afin de ne pas séparer les membres de la famille.
- Le regroupement familial sur place pourra être accordé si un des membres de la famille est gravement malade et nécessite des soins.
- Le regroupement de la famille devra intégrer la notion de l'intérêt supérieur des enfants.
- La procédure de regroupement familial pourra être accordée pour éviter d'exposer un individu à des risques concernant sa sécurité en cas de retour dans un pays en dehors de la France.
- Le mariage permet au demandeur (selon l'article L’article R. 411-6 du CESEDA) résidant régulièrement en France de bénéficier d'une exception s'il est réalisé avec une personne de nationalité étrangère autorisée à séjourner en France et possédant un titre de séjour temporaire d'une validité d'un an ou plus. Dans ce cas, le bénéfice du droit au regroupement familial est accordé sans recours à la procédure d'introduction. Cette mesure s'étend alors aux enfants âgés de moins de 18 ans et résidant en France.
Il faut savoir que la présence en France de la famille peut constituer un motif de refus de la part de la préfecture à la procédure d'un regroupement familial et que cela peut conduire à un retrait du titre de séjour d'un étranger.
Comment est instruite une demande ?
À la réception du dossier auprès des services de l'OFII, l'organisme délivre une attestation de dépôt de celui-ci qui fait courir le délai de 6 mois prévu par la loi pour traiter la demande.
Le préfet du territoire compétent est alors immédiatement averti de la demande de procédure en cours. Les services de l'OFII transmettent une copie du dossier au maire de la commune où réside le demandeur où au maire de la commune où l'étranger désire s'établir. Les services communaux vont se charger de vérifier que toutes les conditions de ressources et de logement sont respectées et conformes aux attentes. À défaut de réponse du maire, il est considéré que son avis est favorable.
L'OFII complète alors le dossier et le renvoie à la préfecture. C'est alors que le préfet fait part de sa décision en informant à son tour l'OFII de la date à laquelle celle-ci a été prise. L'OFII transmet alors immédiatement cette information au maire de la commune et à l'intéressé ainsi qu'aux autorités diplomatiques ou consulaires de ce dernier.
En cas de non-réponse, la demande est considérée comme rejetée et un recours peut être intenté.