Un permis modificatif n'est pas un acte anodin. Il s'agit d'une procédure exceptionnelle qui permet de changer une décision administrative déjà accordée et entérinée. Même s'il n'est pas inscrit au Code de l'urbanisme, le permis modificatif obéit à certaines règles.
- La première est que le permis de construire initial soit en cours de validité.
- Les travaux ne doivent pas avoir déjà été déclarés achevés en mairie.
- Les modifications demandées ne doivent en aucun cas remettre en cause la conception du projet initial.
Il y a plusieurs raisons qui poussent les gens à demander un permis modificatif.
- Faire des ajouts mineurs à une construction, tels que la disposition intérieure ou y mettre des fenêtres supplémentaires
- Changer des matériaux de construction ou la modification des couleurs de menuiseries.
- Faire des modifications de la structure d'un bâtiment, comme l'ajout d'une piscine, d'un balcon ou d'un étage.
Un permis modificatif doit toutefois respecter les règles d'urbanisme et se conformer à certains règlements en vigueur, comme le Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Quand est-il nécessaire de demander un permis de construire modificatif ?
Lorsqu'on fait une demande de permis de construire modificatif, deux conditions doivent, obligatoirement, être remplies. Dans un premier temps, la demande de PCM ne peut être déposée que si le permis de construire actuel est en cours de validité. La deuxième condition est que l'achèvement des travaux ne doit pas encore avoir été déclaré à la mairie. Si, cependant, il y a un contentieux, le juge a la possibilité de suspendre la durée de validité du permis de construire initial.
En cas de modifications mineures sont apportées au projet initial.
La condition majeure pour demander un permis modificatif est de ne pas changer la nature du projet initial.
Quels sont les critères pour obtenir un permis de construire modificatif ?
Le 26 juillet 2022, le Conseil d'État a pris un arrêt qui a changé les conditions d'obtention d'un permis de construire modificatif. Le conseil donne, désormais, l'autorité au maire de délivrer un permis de construire modificatif pour un projet, à condition que les modifications suggérées ne modifient pas, en substance, la nature du projet initial. Il est à noter qu'une demande de permis modificatif ne constitue pas un nouveau permis de construire. Un nouveau dossier est cependant requis si les travaux sont importants.
Les critères pour obtenir un permis de construire modificatif
Plusieurs critères doivent être réunis en vue de faire une demande de modification de permis de construire.
- Que le permis de construire d'origine soit encore en cours de validité.
- Que les travaux ne soient pas encore terminés et déclarés comme tel en mairie.
- Que les modifications à venir ne changent pas profondément la nature du projet d'origine.
- Que les modifications soient en conformité avec les règles d'urbanisme.
En outre, le permis de construire modificatif (PCM) est utile lorsque des irrégularités ont été constatées lors de la construction et que le permis de construire d'origine a été rendu caduc. Pour régulariser tous les points en suspens, un permis modificatif est essentiel. Il ne faut pas que les modifications envisagées aient la possibilité de porter préjudice aux tiers, comme les voisins ou les riverains.
Combien de temps est valide un permis de construire modificatif ?
La durée de validité d'un permis de construire modificatif dépend de la validité du permis de construire original. La règle est que le permis modificatif soit indexé sur la durée du permis de construire, qui est de 3 ans. À noter que la durée du PCM ne peut, en principe, pas être augmentée.
La durée est variable
Néanmoins, il y a des situations qui influent sur la durée du PCM. Si les travaux sont interrompus durant la période de validité de 3 ans du permis de construire, cela n'a aucun effet sur la durée du permis, à condition que l'interruption ne soit pas de plus d'un an. Si les travaux couverts par le PCM ne sont pas commencés durant le délai de 3 ans, le permis est périmé. Une demande de prolongation est toujours possible, si elle est adressée à la mairie, par recommandé avec accusé de réception, en deux exemplaires. Cette demande doit être faite 2 mois avant la fin du délai initial et une deuxième demande de prolongation peut être faite 2 mois avant l'expiration de la première prolongation.
Quels sont les recours possibles si mon permis de construire modificatif est refusé ?
Le Code de l'urbanisme prévoit des recours en cas de refus d'un PCM. Il existe plusieurs formes de recours envisageables.
Les recours envisageables
- Le recours gracieux
- le recours contentieux
- Le recours administratif
Le recours gracieux est exercé après un rendez-vous avec la personne qui a pris la décision ou le maire. On peut aussi envisager un recours contentieux en cas de litige si on n'est pas d'accord avec la décision. Lorsque le refus est fait au nom de l'État, un recours hiérarchique est possible. Toutes ces démarches doivent être entreprises dans un délai de 2 mois après la notification de refus. Si une demande a été faite et aucune réponse n'est parvenue, dans les délais, cela équivaut à une délivrance tacite. Il faut, cependant, demander au maire un certificat attestant son absence d'opposition. Dans une période de deux mois à compter de la notification de rejet d'un recours gracieux, un recours contentieux peut être initié.
Le permis de construire modificatif ne donne pas la possibilité de commencer des travaux. Il faut avoir un permis de construire en bonne et due forme. Le PCM est une demande de modification des travaux et ne peut intervenir que si les conditions sont réunies. La validité du PCM ne saurait aller au-delà du délai de 3 ans obtenu lors de la demande de permis de construire. En cas de refus, il est cependant possible de faire appel en suivant les étapes prévues à cet effet. Les permis de construire, même modificatifs, obéissent à des règles d'urbanisme et il est essentiel de les suivre, même en cas de litige. Il faut se rappeler que commencer des travaux de construction sans les permis prévus est une infraction au droit de l'urbanisme.
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