Le mode de garde et d'hébergement des enfants constitue souvent une source de contentieux lors d'un divorce ou une séparation. Il y a 3 modes de garde : la résidence exclusive, la résidence alternée et la garde réduite. Dans de nombreux cas, la question des enfants se règle à l'amiable entre les parents. Dans certaines situations, néanmoins, la séparation et la question des enfants est plus complexe à régler. Les parents doivent avoir recours au juge aux affaires familiales pour statuer sur le mode de garde. Dans le cas de la garde réduite, le droit de visite (DV) est plus réduit qu'avec le mode de garde classique. Ce sont les modalités et les bénéfices de la solution de la garde réduite qui vont être discutés dans la suite de cet article.
Qu'est-ce que la garde réduite ?
Après un divorce ou une séparation, la garde des enfants est souvent un sujet de tensions entre les deux parents. Dans les cas où la question est contentieuse, le tribunal, plus particulièrement, le juge aux affaires familiales (JAF) doit statuer sur la garde des enfants. La garde réduite est décidée dans des cas spécifiques comme une longue séparation entre l'enfant et l'un des parents, ou encore des suspicions de violences ou de difficultés entre le parent non-gardien et l'enfant.
La garde réduite est une solution flexible
L'intérêt principal de l'enfant est toujours la priorité du juge lorsqu'il décide du mode de droit de visite. La garde réduite est une solution flexible que le JAF choisit dans des situations spécifiques.
- Lorsqu'il n'y a pas de proximité de résidence entre les parents.
- Quand un des parents est violent.
- En l'existence avérée de problèmes psychiatriques.
- Dans l'attente d'une décision suite à une enquête sur d'éventuelles violences familiales.
C'est une solution temporaire que prend le juge en gardant en tête que la loi prévoit une continuité de la relation entre un parent et ses enfants. Il permet au parent non-gardien de maintenir un lien avec son enfant même si la période est très courte. Le droit de visite peut être modifié en fonction de l'évolution de la situation familiale. Par exemple, le JAF peut décider de le changer en garde exclusive s'il estime que le bien-être des enfants l'exige.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une garde réduite ?
La garde réduite est décidée par le juge aux affaires familiales lorsque la situation du droit de visite et d'hébergement est complexe. Il peut s'agir d'une longue séparation entre les enfants et les parents, des soupçons de violence entre un des parents et l'enfant ou encore des problèmes psychiatriques qui demandent un droit de visite médiatisé. Quand la visite est médiatisée, le juge impose qu'elle se passe sous la supervision d'un tiers qu'il affecte à cette tâche et qui lui rend compte.
Un accord parental est requis pour la garde réduite
Lorsque les parents sont mariés, l'autorité parentale est partagée en cas de séparation. Quand il s'agit de garde réduite, c'est le juge qui fixe les modalités du droit de visite et l'accord des deux parents est nécessaire. Pour les couples non mariés, une entente est favorisée. S'il y a des cas d'abus ou de négligence avérés, le juge statue en suivant les conseils des experts en pédopsychiatrie en tenant en compte le bien-être de l'enfant. Le droit de visite peut être réduit à une rencontre de quelques heures par semaine sous la supervision d'un tiers dans un espace dédié à cet effet. Pour faciliter l'accord des parents, l'avis d'un médiateur familial est requis.
Comment demander une garde réduite ?
Le Code civil statue qu'un enfant doit pouvoir maintenir un lien avec son parent chez lequel il ne réside pas. Quand il y a accord des parents, le droit de visite se fixe à l'amiable. C'est par décision judiciaire que la question se règle en cas de conflit. Un enfant mineur ne peut décider de son propre chef de la question du droit de visite. À la demande d'un des parents, le juge fixe les modalités des rencontres. Une demande de garde réduite ou de changement du mode de garde est faite au greffe du tribunal en cas de conflit.
- Une demande est déposée au greffe du tribunal de grande instance compétent.
- Il est important d'inclure des documents attestant d'un changement de circonstances quand cela s'avère utile.
Il est à noter qu'à ce stade de la procédure, la présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Cependant, l'assistance d'un avocat est conseillée pour faciliter la préparation d'un dossier complet. C'est le JAF qui fixe les autres conditions, comme le montant de la pension alimentaire.
La demande de garde réduite doit être bien documentée
Une demande de garde réduite peut être faite par un des parents à la suite d'un nouveau fait ayant une incidence sur la vie de l'enfant. Il est important de fournir les preuves et les arguments justifiant la garde réduite. C'est là que l'assistance d'un avocat est cruciale pour soutenir les arguments. Ce n'est pas obligatoire, mais c'est recommandé.
Quelles sont les différences entre la garde réduite et la garde partagée ?
Dans les 3 modes de garde, chacune a des avantages et des inconvénients en fonction de la disponibilité d'un des parents ou de leurs situations financières. Quelle que soit l'option de garde choisie par le juge, la sauvegarde de l'intérêt supérieur de l'enfant mineur qui le motive qui doit primer. Légalement, c'est l'article 373-2-6 du Code civil qui motive les JAF dans sa décision. Il doit veiller à la sauvegarde de l'intérêt supérieur de l'enfant mineur.
La garde réduite offre plus de souplesse que la garde partagée
En choisissant un mode de garde aux modalités restreintes, le JAF prend en compte l'intérêt de l'enfant tout en lui permettant de maintenir le lien parental avec ses deux parents. Cela offre plus de flexibilité dans des situations particulièrement complexes. Plusieurs raisons contribuent à rendre la situation des familles divorcées ou séparées plus compliquées à gérer.
- La distance géographique entre les deux époux.
- Les contraintes professionnelles du parent non-gardien.
- Le besoin de stabilité dans la vie quotidienne de l'enfant. Notamment lorsqu'il s'agit de sa scolarité.
Afin de garantir à l'enfant une vie plus stable et s'assurer qu'il y ait moins de bouleversements possibles, le JAF décide souvent d'opter pour des droits plus restreints. La situation peut être difficile à vivre pour le parent non-gardien, mais c'est l'intérêt de l'enfant qui est prioritaire. La garde réduite est imposée aux couples séparés ou divorcés dans des situations précises. Il peut s'agir de suspicions d'abus ou de difficultés entre le parent non-gardien et l'enfant. Des droits de visite restreints permettent à la justice de suivre les relations entre l'enfant et son parent mis en cause. Ce mode de garde présente aussi des avantages dans des situations qu'il est beaucoup plus difficile à gérer.
La distance géographique entre les parents et les circonstances économiques et professionnelles rendent plus difficile le maintien du lien parental. Cependant, c'est l'intérêt de l'enfant qui prime et le juge essaie de trouver la meilleure solution envisageable sans bousculer son quotidien. Pour s'assurer de bien connaître leurs droits, il est conseillé aux parents de consulter des professionnels pour un accompagnement personnalisé et bien comprendre les conditions et les procédures de la garde réduite.
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