Vous envisagez de construire ou de rénover ? Vous avez besoin au préalable d'un permis de construire, mais pas seulement. Vous devez également afficher votre permis de construire. L’affichage de permis de construire permet d’informer le début des travaux. Ce panneau est l'une des conditions exigées par les autorités compétentes en matière d'urbanisme. Il doit être affiché dès que le permis est délivré. L'un doit se trouver sur le terrain et l'autre à la mairie. Ce panneau a pour but d'indiquer un certain nombre d'éléments clés, dont la mairie et l'autorité locale qui a délivré le permis de construire. Mais est-il obligatoire ? Comment prouver la date d'affichage du permis de construire ? Découvrez en quelques lignes tout ce qu'il faut savoir sur l'affichage de cette autorisation.
Est-il obligatoire d'afficher le permis de construire ?
Oui, c’est obligatoire. En effet, il n'a aucune incidence sur la légalité de vos travaux de construction. Il conditionne seulement l'opposabilité aux tiers. Selon l'article R 600-2 du Code de l'urbanisme, le permis doit être affiché. Il sert à annoncer le point de départ pour tout tiers souhaitant s'opposer à votre permis. À défaut de l'affichage, personne ne pourra plus contester son projet après un délai de six mois suivant l'achèvement des travaux.
Les obligations légales en matière d'affichage de permis de construire
Un certain nombre de conditions doivent être remplies pour qu'un permis de construire puisse être délivré. La signalisation doit se présenter sous la forme d'un panneau rectangulaire d'au moins 120 cm de long et 80 cm de large. Mais ce n'est pas tout, le panneau doit contenir toutes les informations nécessaires, notamment :
- le nom du bénéficiaire
- le nom de l'entreprise de construction (raison sociale) ;
- le nom de l'architecte à l’œuvre du projet ;
- le numéro et la date de délivrance du permis de construire ;
- le type de construction et la superficie du terrain ;
- l'adresse de la mairie responsable du permis de construire.
Une fois toutes ces informations collectées et cotées, elles doivent être clairement lisibles. Le panneau doit être affiché dans les lieux ouverts au public ou sur la voie publique, pendant toute la durée du chantier. Le délai de recours des tiers contre le permis est de 2 mois, à compter du premier jour d'affichage.
Comment prouver la date d'affichage d'un permis de construire ?
La preuve de la date d'affichage est particulièrement importante. Elle permet d'éviter les contentieux qui pourraient survenir en cas de mécontentement du voisinage. La méthode la plus fiable consiste à confier le constat de l’affichage de permis de construire par un huissier de justice. Cela peut servir de preuve irréfutable devant les tribunaux, car oui, l'objectif est d'avoir une preuve irréfutable devant les tribunaux en cas de litiges.
Les moyens de preuve de la date d'affichage d'un permis de construire
Il existe plusieurs moyens de prouver la date d'affichage du panneau. L'une d'entre elles consiste à faire contrôler votre panneau de permis de construire par un huissier de justice. Ce contrôle doit se faire en trois temps : lors de la pose du panneau, pendant les travaux et enfin à la fin du chantier.
Mais vous pouvez aussi compter sur vos voisins pour prouver la date de votre affichage. Le mieux est de leur faire rédiger une déclaration sur l'honneur. Vous pouvez également prendre une photo horodatée et géolocalisée de votre affichage avec votre smartphone, puis un journal quotidien. Toutefois, ces autres moyens auront moins de poids que l'intervention d'un huissier de justice au tribunal.
Quelles sont les conséquences d'un défaut d'affichage d'un permis de construire ?
Il convient de noter que certaines erreurs sont mentionnées de manière substantielle, ce qui donne au bénéficiaire le droit à l’erreur. Il s'agit de défauts tels que l'adresse exacte du lieu où un tiers peut consulter le dossier. Il suffit que la bonne mairie soit mentionnée. Pour éviter tout litige, il est préférable de corriger ces défauts le plus rapidement possible.
En revanche, si les défauts ne sont pas pris en compte, il n'y a pas de sanctions directes. En cas de signalisation non conforme, toute personne peut introduire un recours. À défaut, l’inexistence de l’affichage de permis de construire est considérée comme une infraction à la règle. Auparavant, une amende de 5ème classe pouvait être infligée en cas d'affichage de permis non conforme. Désormais, une amende de 15 000 euros peut être infligée si vous décidez de ne pas afficher votre permis de bâtir. Cette amende est suivie d'une suspension d'un an du permis de bâtir.
Est-il possible d'afficher un permis de construire sans faire appel à un huissier ?
L'intervention d'un huissier de justice n'est pas obligatoire. La mise en place d’un affichage de permis de construire sans huissier est donc tout à fait possible. Il est « obligatoire » dans la pratique de fournir une preuve crédible de l'affichage, notamment de la date. Si vous souhaitez afficher vous-même votre permis de bâtir, il existe plusieurs autres procédures que vous pouvez adopter :
L'une des procédures consiste à envoyer une photo par courrier recommandé après la pose de l'affiche. Chaque lettre recommandée et chaque photo seront datées par un journal. Cette méthode est abordable. Le seul inconvénient est que la procédure est fastidieuse.
Avec l'avènement des réseaux sociaux, il est également possible de poster régulièrement des photos sur les réseaux sociaux après la pose de l'affiche. C'est un moyen plus simple et quasiment gratuit. Mais sa crédibilité aux yeux de la loi peut encore être mise en doute.
Outre les déclarations sous serment des voisins, vous pouvez également demander des rapports aux agents de police municipale assermentés. Mais cette procédure s'annonce plus compliquée que les autres.
Pour en revenir aux possibilités d'Internet, une application dédiée est disponible sur les stores IOS et Android : Attetis. En créant un dossier avec vos coordonnées, vous recevrez par courrier un « QR code » à coller sur votre panneau. Celui-ci servira d'outil pour certifier votre affichage en le scannant, ce qui sera stocké auprès d'un tiers de confiance. La méthode est simple et juridiquement incontestable. L'application n'est pas gratuite, mais elle est plus abordable qu'un huissier.
L'affichage du permis de construire, réalisé en mairie, est une obligation réglementée par le Code de l'urbanisme. Il permet de s'assurer que les autorités et les personnes proches du chantier soient informées de l'imminence des travaux. Des erreurs mineures sur le panneau peuvent ne pas poser de problème dans certains cas, mais l'absence du panneau lui-même peut exposer le propriétaire à une amende et à la suspension du permis. Le panneau doit contenir les informations nécessaires et être clairement lisible. Le constat d'huissier est l'un des meilleurs moyens de prouver la date d'affichage. Il n'est cependant pas obligatoire ; d'autres moyens peuvent être utilisés. Il convient toutefois de respecter les obligations légales afin d'éviter les conséquences directes ou indirectes en matière d'affichage.