L'attestation sur l'honneur de non-condamnation est un document fréquemment exigé lors de la création d'une société ou d'une micro-entreprise, ainsi que lors de certaines modifications comme un changement de gérant ou de président. Le dirigeant y affirme n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation ou sanction lui interdisant de gérer une entreprise. C'est une pièce simple à produire, mais entourée de confusions qu'il faut lever.
Je précise mon rôle : je vulgarise ici cette formalité pour vous aider à la comprendre et à la remplir, sans me substituer à un professionnel (avocat, expert-comptable, greffe), vers lequel je vous oriente en cas de doute sur votre situation. Une mise au point essentielle d'emblée, car c'est la confusion la plus répandue : l'attestation de non-condamnation n'est pas l'extrait de casier judiciaire. La première est un document que vous rédigez et signez vous-même ; le second est délivré par l'administration. Ce sont deux choses différentes, comme nous allons le voir.
Il s'agit d'une déclaration sur l'honneur par laquelle le dirigeant atteste n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni d'aucune sanction civile ou administrative de nature à lui interdire de gérer, administrer, diriger ou contrôler une personne morale, ou d'exercer une activité commerciale ou artisanale. Elle est généralement couplée à une déclaration de filiation (l'identité des parents du déclarant), qui sert à éviter toute confusion avec un homonyme. C'est pourquoi on parle souvent de « déclaration de non-condamnation et de filiation ».
Cette attestation concerne les dirigeants de société (gérant, président, directeur général) ainsi que les commerçants et artisans, y compris les micro-entrepreneurs. Concrètement, cela signifie qu'elle est demandée à la personne physique qui dirige, et non à la société elle-même. Les professions libérales n'y sont en principe pas soumises au titre de cette formalité.
L'objectif est de s'assurer que le futur dirigeant n'est pas frappé d'une interdiction de gérer. Les tribunaux peuvent en effet prononcer de telles interdictions à la suite de certaines infractions au droit des sociétés ou d'une faillite personnelle, ces mesures pouvant durer plusieurs années. L'attestation sert donc de filtre à l'entrée du registre.
Il faut souligner que la déclaration n'est pas qu'une formalité de pure confiance. Le juge commis à la surveillance du registre procède à une vérification : il consulte le bulletin n° 2 du casier judiciaire du déclarant, qui recense les condamnations, ainsi que le fichier national des interdits de gérer. Concrètement, cela signifie qu'une fausse déclaration a de fortes chances d'être détectée, et qu'il ne sert à rien de dissimuler une condamnation.
C'est ici que se situe la principale correction à apporter aux idées reçues. L'attestation de non-condamnation n'est pas un document que l'administration vous délivre : c'est vous qui la rédigez, la datez et la signez. Vous pouvez l'écrire sur papier libre, à condition d'y faire figurer toutes les mentions obligatoires, ou utiliser un modèle prérempli, notamment celui proposé par Service-Public.fr.
Les mentions à faire figurer sont votre identité complète (nom, prénoms, et le cas échéant nom de naissance suivi du nom d'usage), votre date et lieu de naissance, votre adresse, la filiation (noms et prénoms de vos parents), la formule de déclaration sur l'honneur de non-condamnation, ainsi que le lieu, la date et votre signature manuscrite. Concrètement, cela signifie qu'un modèle correctement rempli et signé suffit ; il n'est pas nécessaire, en règle générale, de le faire viser par un notaire ou de le faire légaliser.
Une précision importante : cette attestation se joint au dossier d'immatriculation, qui se dépose désormais en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l'INPI. Depuis 2023, c'est le canal unique pour créer, modifier ou cesser une entreprise, et les registres concernés (registre du commerce et des sociétés, registre national des entreprises) sont alimentés par ce guichet.
La confusion étant fréquente, il vaut la peine de distinguer clairement les deux documents.
L'attestation de non-condamnation est, comme on l'a vu, une déclaration sur l'honneur que vous rédigez vous-même pour les besoins de l'immatriculation. L'extrait de casier judiciaire, lui, est un document officiel délivré par l'administration : le bulletin n° 3 est la version que tout particulier peut demander pour son propre compte, auprès du service du casier judiciaire national, par courrier ou en ligne. Concrètement, cela signifie que, pour créer votre entreprise, vous n'avez pas à fournir vous-même votre casier judiciaire : vous rédigez l'attestation, et c'est l'administration qui vérifie votre casier de son côté (via le bulletin n° 2, que le particulier ne peut pas obtenir). Demander votre bulletin n° 3 peut néanmoins vous être utile, par exemple pour vérifier vous-même que vous n'êtes plus sous le coup d'une ancienne interdiction.
Une fausse déclaration n'est pas sans risque. Donner de mauvaise foi des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention au registre constitue un délit, puni par le Code de commerce d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Au-delà de cette sanction pénale, les conséquences peuvent être lourdes sur le plan de l'activité : l'immatriculation peut être refusée ou annulée, et le tribunal peut prononcer ou maintenir une interdiction de gérer. Concrètement, cela signifie que la sincérité de la déclaration est dans votre intérêt direct : la dissimulation expose à la fois à des poursuites et à l'impossibilité d'exercer.
L'attestation de non-condamnation est une déclaration sur l'honneur, rédigée et signée par le dirigeant lui-même, attestant qu'aucune condamnation ou sanction ne lui interdit de gérer une entreprise. Elle se joint au dossier d'immatriculation déposé sur le guichet unique de l'INPI, et s'accompagne d'une déclaration de filiation. Elle ne se confond pas avec l'extrait de casier judiciaire, délivré par l'administration. Les autorités vérifient le casier (bulletin n° 2), et une fausse déclaration est sanctionnée pénalement et peut faire échouer l'immatriculation.
Chaque situation pouvant présenter des particularités (antécédents, profession réglementée, forme de société), il reste conseillé de se rapprocher du greffe, d'un expert-comptable ou d'un avocat en cas de doute. Cet article a une vocation purement informative et ne remplace pas un conseil personnalisé.
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