L'attestation sur l'honneur de non-condamnation est un document qui est souvent requis pour la réalisation de certaines procédures administratives. Vous en aurez en effet besoin lors de la création de vos sociétés, mais aussi pour l'exercice de certaines professions réglementées dans les entreprises. Vous devez aussi fournir ce papier au moment de l'inscription de votre société au RNE. Vous devez aussi présenter cette déclaration lorsque vous souhaitez procéder à un changement de gérant dans le cadre d'une SCI ou d'une SARL/EURL. Ce guide complet vous détaille tout ce que vous devez savoir sur les attestations de non-condamnation.
Un formulaire de non-condamnation doit nécessairement contenir certaines indications importantes pour être considéré comme valide. Vous trouverez l'ensemble des renseignements qui doivent figurer sur votre formulaire dans votre casier judiciaire. Les mentions obligatoires qui figurent dans votre bulletin officiel permettent d'identifier facilement l'auteur de cette déclaration et de s'assurer qu'il offre une certaine garantie à ses clients, aux investisseurs potentiels, et à ses partenaires commerciaux. Vous devez obligatoirement mentionner dans ce formulaire les renseignements suivants :
Selon les exigences légales de votre juridiction, vous aurez peut-être à légaliser votre annonce ou à la faire viser par votre notaire pour qu'elle soit considérée comme un papier officiel. Si votre document est destiné à une autorité spécifique ou à une organisation, vous devez aussi mentionner toutes les coordonnées de cette entité (nom, adresse…).
Lorsque vous remplissez votre formulaire, vous affirmez sur l'honneur que vous n'avez fait l'objet d'aucune condamnation pénale, civile, ou administrative qui pourrait vous empêcher de diriger, ou de gérer une société. Votre déclaration sur l'honneur assure la conformité de votre entreprise avec la législation en vigueur. De cette façon, elle permet de prévenir les malversations et les fraudes. Cette annonce constitue également une garantie pour vos partenaires commerciaux, mais aussi pour vos clients et vos investisseurs potentiels.
La déclaration sur l'honneur prouve en effet que vous n'avez pas de casier judiciaire susceptible de compromettre votre activité. Un certificat sur l'honneur de non-condamnation pour un business plan peut aussi faciliter la réalisation de certaines démarches administratives. Cet écrit est en effet utile lors de la création, de la modification, et de la cessation des activités des sociétés.
Vous êtes un entrepreneur et vous souhaitez remplir correctement votre formulaire de non-condamnation pour votre business plan ? La rédaction d'une annonce de non-condamnation suit généralement un processus standard dont la première étape consiste à rédiger votre papier de façon manuelle, ou en ligne. Vous trouverez certainement sur le site du Service public un modèle qui correspond à vos objectifs. Vous devez indiquer ensuite votre identité ainsi que votre adresse sur ce papier. Précisez aussi votre filiation sur votre modèle de déclaration sur l'honneur. Vous devez mentionner les noms et prénoms de vos parents, ou votre nom de jeune fille si vous êtes une mère mariée.
Rédigez ensuite une phrase qui précise que vous n'avez jamais fait l'objet de sanctions civiles, pénales, ou de sanctions administratives incompatibles avec l'activité que vous souhaitez exercer. N'oubliez pas de préciser la date et le lieu où vous rédigez votre certificat sur l'honneur. La dernière étape de cette procédure consiste à signer de votre main votre déclaration. Vous pouvez aussi ajouter une mention « Lu et approuvé » si vous le souhaitez.
L'attestation de non-condamnation reste un texte qui est rédigé sur l'honneur. Lorsque vous fournissez des informations qui visent à dissimuler une ou plusieurs condamnations, ou encore des sanctions administratives, vous vous exposez à des effets qui peuvent s'avérer graves. L'article L123-5 du Code du commerce est formel à ce sujet : « Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue de l'immatriculation d'une societe, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des societes est puni d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement de six mois. »
Les renseignements marqués sur votre déclaration doivent être vrais, complets, et à jour. En France, les tribunaux correctionnels, civils et de commerce, peuvent prononcer une interdiction de créer, d'administrer ou de gérer votre entreprise en l'absence de cet imprimé. Pensez donc à vérifier tous les détails avant d'envoyer votre déclaration ainsi que les documents nécessaires lors de la création de votre société.
Vous pouvez consulter des professionnels du droit ou des ressources en ligne pour dénicher des éclaircissements complémentaires concernant la déclaration sur l'honneur de non-condamnation. Certaines plateformes officielles, comme Legalstart, Kandbaz, ou Service-Public.fr, offrent des modèles de déclaration, mais aussi des renseignements pertinents sur leur contenu et leurs implications. Certains sites d'information juridique offrent aussi des explications sur les sanctions en cas de fausse déclaration.
Voici quelques réponses aux diverses questions que vous pouvez avoir sur la déclaration sur l'honneur de non-condamnation.
Présenté sous un modele papier ou électronique, ce document officiel atteste qu'une personne (entrepreneur, chef d'entreprise, directeur…) n'a pas été condamnée pénalement ou administrativement pour des infractions gaves. Rédigé pour un business plan, ce papier vise à garantir que le futur entrepreneur ne présente aucun risque judiciaire qui pourrait compromettre la réputation de son entreprise ou sa stabilité financière.
Pour obtenir votre certificat, vous devez effectuer une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin numéro 3), auprès du Service du casier judiciaire national. Vous pouvez réaliser votre demande par courrier ou en ligne. Si votre casier judiciaire comporte des condamnations, votre extrait vous sera transmis par lettre recommandée, avec accusé de réception. Si votre casier est vierge, vous recevrez votre papier par courrier simple.
Le délai de traitement de cette procédure est généralement de deux semaines. Cette durée inclut les délais postaux.
L'attestation sur l'honneur est importante pour tous les entrepreneurs qui souhaitent réaliser leurs activités en toute confiance et légalité. Ce papier facilite les démarches administratives souvent liées à la creation, à l'administration, ou à la gestion d'une entreprise. L'absence ou la falsification de ce certificat peut entraîner des poursuites judiciaires et des amendes. En tant qu'entrepreneur, vous devez consulter les ressources officielles et des sites d'information juridique pour en savoir davantage sur cette procédure.
