En quoi consiste la loi Chatel ?
La loi Chatel a été votée dans le but de faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles. Tacitement, cela voulait dire qu'un contrat se renouvelait automatiquement à défaut de résiliation par l'une ou l'autre partie. Le consommateur se retrouvait ainsi souvent dans l'obligation de poursuivre un contrat pendant une année supplémentaire alors qu'il n'en avait pas l'intention. Comme rien n'obligeait les assureurs ou les banquiers de l'avertir de la date limite de résiliation, il était en quelque sorte pris au piège. Eh bien sachez que la loi Chatel oblige les compagnies d'assurances à vous prévenir suffisamment à l'avance de la fin prochaine de votre contrat au risque de vous voir rompre votre contrat après la date limite sans frais à payer.
Les objectifs de la loi Chatel
Cette loi de 2005 a pour objectifs de réglementer la conductibilité tacite des contrats, de mieux encadrer le crédit renouvelable et de libérer le crédit gratuit. Une lettre de résiliation loi Chatel a spécifiquement été élaborée par Legifrance qui propose également un modèle de lettre de résiliation loi Chatel dans différents domaines d'application de ce texte. Pour une résiliation assurance auto loi Chatel, les compagnies d'assurances sont dans l'obligation d'avertir leur assuré qu'il lui est possible de ne pas reconduire son contrat annuel, ce qui permet désormais au consommateur de mieux faire jouer la concurrence. Il en est de même pour une résiliation assurance habitation loi Chatel ou encore une mutuelle loi Chatel. À présent il n'est donc plus nécessaire de penser à une résiliation au minimum deux mois avant la date anniversaire du contrat.
Les obligations des assureurs loi Chatel
Depuis que la loi Chatel est en application, les assureurs ont l'obligation d'envoyer une information à leur assuré. Cette information n'est pas obligatoirement sous forme de courrier spécifique, elle peut très bien figurer en petits caractères au bas ou à n'importe quel autre endroit de l'avis d'échéance que l'assureur envoie de manière régulière. La plus grande vigilance est donc nécessaire pour celui qui a l'intention de résilier son contrat. L'assuré doit être informé de sa possibilité de ne pas reconduire son contrat au plus tôt trois mois avant la date limite de résiliation et au plus tard quinze jours avant cette date. Cette période est une période de réflexion pendant laquelle l'assuré peut prendre connaissance des nouvelles conditions du contrat proposées par l'assureur pour l'année à venir. Si la lettre d'information arrive moins de quinze jours avant la date limite, l'assuré bénéficie automatiquement d'un nouveau délai de vingt jours pour résilier son contrat. De surcroît si le courrier informatif n'est pas réceptionné avant la date anniversaire du contrat, l'assuré a la possibilité de procéder à la résiliation à tout moment, sans qu'aucune pénalité puisse lui être facturée, à partir de la date de reconduction. Cette résiliation, à faire par lettre recommandée avec accusé de réception, prendra effet dès le lendemain de son envoi.
Changer d'assurance en toute sérénité
Pour une résiliation de contrat d'assurance en toute sérénité, c'est-à-dire qu'on est certain que toutes les mentions qui la valident y figurent, le meilleur moyen est de s'appuyer sur un modèle de lettre résiliation, comme celle de legifrance loi chatel par exemple. Élaborée par des spécialistes du droit des assurances, ces modèles de lettre loi Chatel légifrance sont conçus pour s'adapter à chaque situation, l'assuré qui s'en sert n'est pas obligé de se poser mille questions pour savoir quelles mentions doivent obligatoirement y figurer sous peine de se voir opposer une fin de non-recevoir et par voie de conséquence une reconduction non souhaitée de son contrat.
La loi Chatel pour qui ?
La loi Chatel est applicable pour les contrats à tacite reconduction des personnes physiques. Elle n'entre donc pas en jeu dans le cadre d'une activité professionnelle. Les assurances vie ou décès ne sont également pas concernées par cette loi Chatel et les contrats de groupe, comme ceux souscrits par les employeurs, même s'ils sont destinés aux employés, ne sont pas non plus soumis aux conditions de ces textes.