Droit Immobilier Saisie immobilière : tout savoir sur cette procédure

Saisie immobilière : tout savoir sur cette procédure

Saisie immobilière : tout savoir sur cette procédure

Lorsqu’un débiteur n’arrive plus à respecter ses engagements, la saisie immobilière est la voie de recours possible pour le créancier impayé. Cette vente de bien immobilier relève du domaine de compétence du juge du tribunal de Grande Instance. Suivez ce guide pour tout savoir sur cette procedure particulière.

Qu'est-ce qu'une saisie immobilière ?

Une saisie immobilière est une procédure judiciaire qu’un créancier impayé met en œuvre pour rembourser ses créances. Cette mesure judiciaire peut être déclenchée à la suite d’un non-paiement d’une dette (totalité ou partielle) à terme. La saisie immobiliere a pour objet de mettre en vente un bien ou une maison appartenant au débiteur afin de rembourser un prix. Comme il s’agit d’une procédure de vente à exécution, il ne peut s’agir qu’une vente forcée. En effet, le créancier a obtenu la saisie de l’immeuble après avoir suivi les démarches judiciaires y afférentes. Dans une procédure de saisie immobilière, deux points importants la différencient à une vente classique :

  • Le propriétaire du bien n’a pas la mainmise totale sur l’opération de vente puisqu’elle est ordonnée par voie judiciaire. Son identité devient alors opaque, la vente consentie n’a plus sa raison d’être.
  • La cession d’immeubles ou de maisons saisies se fait à la barre devant le juge au profit du dernier enchérisseur par voie d’adjudication immobiliere.

La solution à l’amiable est toujours possible pour éviter l’adjudication.

Conformément au Code de procedure civil, le processus est fondé si :

  • Il y a l’existence du non-paiement du prix à payer par le debiteur
  • La preuve de l’existence de sa dette par le créancer.

Si vous avez reçu un avis de saisi, il n’y a pas lieu de paniquer, faites d’abord appel à un avocat spécialisé en droit immobilier.

Comment se déroule une saisie immobilière ?

Une maison saisie à vendre l’est quand la procédure judiciaire a été respectée par le créancier. Voici comment se déroule la démarche judiciaire si aucune solution à l’amiable n’est trouvée, en quelques étapes :
- La mise en demeure
- La déchéance du terme
- La réception d’un commandement à payer – commandement établi par le juge.
- L’assignation à l’audience d’orientation sous huitaine

- Une seconde assignation à l’audience d’orientation après un mois à trois mois de la première assignation d’audience
- Le passage à l’audience d’orientation devant le juge. Le débiteur a le choix entre l’acceptation de Cession amiable ou la cession par ordonnance (mise à l’enchère par adjudication) appelée communément vente forcée.
Il n’est pas possible à un créancier d’obtenir le remboursement de son prix ou de son argent s’il ne présente pas un titre exécutoire

Est-il possible de mettre fin à une saisie immobilière ?

Cette procédure est une solution envisageable pour permettre le paiement d’une dette échue à terme. Elle est engagée par les creanciers. Connaissant toutes les étapes de la procedure, il est possible de mettre fin à la procédure si la dernière étape n’a pas encore été franchie. Mais le moyen le plus sûr et le plus rapide d’arrêter la procedure est la révocation de son fondement. C'est-à-dire payer la dette avant l’échéance du commandement à payer.

Il existe aussi d’autres possibilités telles que :

  • La saisine de la commission de surendettement : possibilité de suspension à condition de régler le prix à échéance
  • Le portage immobilier : c’est une solution qui consiste à faire une offre de cession du bien avec option de rachat.

La vente à réméré : il s’agit d’une session temporaire permettant de payer un loyer jusqu’à ce que la dette soit complètement réglée.

Dans quels cas un créancier peut-il faire une saisie immobilière ?

Cette procédure est régie par le Code de procédure civile. Selon la loi, les creanciers ne peuvent valoir leurs droits que s’il y a des preuves de l’existence de la dette et du non-paiement à la date convenue (ou aux dates convenues). Lorsqu’il a en sa possession des preuves suffisantes, il peut saisir le juge du tribunal de grande instance suivant les démarches établies dans le Code de procédure civile.

 

Une maison hypothéquée peut-elle faire l’objet d’une saisie ?

Une maison ou un immeuble est hypothéquée à titre de garantie d’un prêt qu’une personne a fait à un creancier. Lorsqu’une maison a fait l’objet d’une hypothèque, elle ne peut plus être saisie ou vendue pour payer un autre prêt. Par contre, si le créancier a entamé la procedure à exécution, c’est que l’hypothèque est relative à la garantie et à la maison. Quoi qu’il en soit, il est important d’avoir l’avis d’un avocat immobilier ou d’un spécialiste en droit immobilier pour tout savoir sur la saisie d’une maison hypothéquée.

 

Quels sont les droits du débiteur en cas de vente de sa maison saisie ?

Bien que le débiteur n’ait pas son mot à dire durant l’opération de vente et l’enchère, il a encore ses droits :

Il recevra le paiement de la vente enfin le solde après avoir réglé en priorité les creanciers. C’est le notaire ou l’huissier de justice qui se chargera de gérer le fonds obtenu après la vente saisie immobiliere

Il peut enchérir à la vente pour récupérer son bien à condition de payer et devenir adjudicataire. Il aura trois mois pour régler le montant de l’adjudication.

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Marie Lecomte

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