Droit de la famille

Comprendre la loi Léonetti

La loi Léonetti a été établie pour les malades et patients en fin de vie. Quand une maladie est jugée incurable par le médecin ou les personnels soignants. Cela signifie que les traitements curatifs ne sont que de vains efforts sans espoir de guérison. Alors la loi Léonetti prévoit des droits pour donner au patient la possibilité de passer en douce et tranquille dans l’autre monde. Quand on y pense vraiment, le fait de voir souffrir un malade en train d’agoniser sur un lit d’hôpital est vraiment éprouvant et insupportable pour ses proches et familles.

Qu'est-ce que la loi Léonetti ?

La loi Léonetti est une loi instituée en 2005 qui présente d’une façon très explicite les droits des malades et à la fin de vie. Chaque malade peut demander l’application de leurs droits qui sont déjà acquis. Même si le patient est dans l’incapacité d’exprimer sa volonté, il peut jouir complètement ses droits. La loi Léonatti accorde deux droits fondamentaux aux personnes en fin de vie :

  • Le droit d’arrêter les traitements médicaux sous quelque forme que ce soit, ou de limiter l’usage des traitements comme les médicaments ou produits médicaux.
  • Le droit de prendre une sédation continue et profonde jusqu’à la mort. Il ne s’agit pas ici d’une pratique euthanasiste active. Il ne s’agit pas non plus d’un suicide assisté.

Quelles sont les obligations des médecins ?

La loi leonetti permet au médecin ou au personnel soignant d’utiliser des produits antalgiques à forte dose chez le patient en fin de vie. Tout en sachant que cette pratique accélère la mort du patient, le médecin est obligé de fournir au malade les services qui lui permettent de soulager ou d’éliminer ses douleurs. La même loi interdit l’obstination déraisonnable. Quand le médecin juge inutile de continuer les traitements, c’est-à-dire que les chances pour que le patient retrouve la guérison sont pratiquement inexistantes ou impossibles. Dans ce cas, le médecin peut arrêter ou interrompre les traitements curatifs. Il peut même suivre la volonté du malade à limiter ou arrêter les traitements. Dans ce cas, Les conséquences de son choix doivent être au préalable mises à la connaissance du par le patient. En cas de maintien de vie artificielle, le médecin s’interdit d’interrompre le traitement. La décision d’arrêt doit être issue d’une procédure collégiale. Dans tous les cas, les médecins et les patients ont plus d’alternatives et plus de liberté vis-à-vis de la loi Léonetti. Décidément, l’acharnement thérapeutique n’est plus la meilleure solution pour soulager un malade.

Est-ce qu'un patient peut-être euthanasié ?

L’euthanasie est un procédé qui a pour objet d’injecter à une personne ou un malade une substance qui accélérera sa mort. Le malade est dans une situation grave d’incurabilité et souffre profondément de douleurs insupportables. Il a déjà agonisé pendant un long moment sans que les soignants aient trouvé des solutions pour le guérir ou le soulager. L’euthanasie est une pratique interdite en France. Les débats autour de ce sujet suscitent encore beaucoup d’inquiétude au sein de la société et même dans le monde de la haute politique au sein du sénat ou dans le parlement. L’euthanasie en france est encore loin de faire l’unanimité. La loi euthanasie n’est pas encore sur le point de voir le jour.

Qu’est-ce qu’une sédation profonde et continue ?

La sédation profonde et continue est une procédure médicale qui a pour but d’altérer la conscience du patient jusqu’à son décès. Dans ce cas, la sédation n’a pas pour objectif d’accélérer la mort mais plutôt de maintenir le malade en vie. La technique consiste à trouver des mesures médicamenteuses qui réduisent ou éliminent la vigilance jusqu’à perdre complètement conscience. Selon le commentaire d’un célèbre avocat français : « dormir, c’est pour ne pas souffrir avant de partir ou mourir »

Quels patients ont droit à cette prérogative ?

Tous les patients ne sont pas concernés par la loi fine de vie. La loi Léonetti a défini deux types de patients :

  • Les malades atteints de maladie incurable et grave qui souffrent de douleurs insupportables et qui ne réagissent plus aux traitements. Pour ces patients, La chance de guérison est pratiquement inexistante. Et un espoir de vivre dans une durée à court terme est prévisible. L’initiative ne vient pas des patients mais du personnel médical ou médecin.
  • Les malades atteints de maladie incurable et grave qui choisissent de cesser les traitements curatifs et de prendre la sédation continue et profonde.

D’une manière claire, quels sont les droits des patients concernés par la loi Léonetti ?

Les lois contiennent des termes techniques et juridiques plus ou moins compliqués. D’une façon très simple, les principaux droits et obligations qui résument la loi leonetti en quelques points sont :

  • Le droit de terminer la vie en toute dignité avec assistance médicale.
  • Le droit d’interrompre ou de refuser les traitements curatifs
  • L’obligation pour le médecin d’interdire l’obstination thérapeutique déraisonnable
  • L’obligation du médecin à respecter les souhaits des patients
  • Le droit de désignation de personne de confiance en cas d’impossibilité du patient à prendre des décisions le concernant.
  • Le droit de rédaction de directives anticipées, ce droit est applicable pendant que le patient est encore conscient et assume toute la responsabilité concernant sa décision.