L'essentiel à savoir sur le droit de visite et d'hébergement

En cas de séparation ou de divorce, le droit de visite et d'hébergement permet de maintenir le lien entre l'enfant et le parent chez qui il ne réside pas habituellement. C'est un pilier de la coparentalité, pensé avant tout dans l'intérêt de l'enfant.

Le Code civil pose le principe à l'article 373-2 : chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. L'article 373-2-1 ajoute que ce droit ne peut être refusé à un parent que pour des motifs graves. C'est le juge aux affaires familiales (JAF) qui en fixe les modalités, en cas de désaccord, et qui peut intervenir en cas de non-respect ou de demande de modification.

Je précise mon rôle : je vulgarise ici des règles de droit de la famille. Pour une situation précise, un avocat spécialisé reste votre meilleur interlocuteur.

Qui a le droit de visite et d'hébergement ?

Le droit de visite et d'hébergement est accordé au parent qui ne réside pas habituellement avec l'enfant : il lui permet de le recevoir et de l'héberger selon une fréquence déterminée. Il s'organise de deux manières :

• par accord des parents : ils fixent ensemble les modalités dans une convention parentale, qui peut être homologuée par le JAF (ou intégrée à la convention de divorce par consentement mutuel) ;
• par décision du juge : à défaut d'accord, le parent le plus diligent saisit le JAF, qui fixe la résidence de l'enfant et les modalités du droit de visite, selon l'intérêt de l'enfant.

Dans tous les cas, les modalités fixées doivent être respectées. Selon les situations, ce droit prend des formes variées : un droit de visite simple (voir l'enfant sans l'héberger, parfois dans un espace de rencontre), un droit de visite et d'hébergement classique (souvent un week-end sur deux et la moitié des vacances), un droit élargi, ou encore une résidence alternée, qui répartit le temps de manière équilibrée entre les deux parents.

Que se passe-t-il quand un parent n'exerce pas son droit de visite ?

C'est un point souvent mal compris, et une mise au point s'impose. Le droit de visite est un droit, et non une obligation. Un parent qui choisit de ne pas exercer son droit de visite ne commet pas d'infraction : il ne peut pas, de ce seul fait, être sanctionné pénalement, ni voir son autorité parentale retirée, ni voir sa pension alimentaire augmenter automatiquement.

Il faut bien distinguer deux situations opposées, que l'on confond fréquemment :

• le parent qui n'exerce pas son propre droit de visite : il n'encourt pas de sanction pour cela. Le retrait de l'autorité parentale est une procédure distincte et exceptionnelle, réservée aux cas de manquement grave (mise en danger de l'enfant, par exemple), et non au simple fait de ne pas venir ;
• le parent qui fait obstacle au droit de visite de l'autre (en ne représentant pas l'enfant) : c'est lui qui s'expose à des sanctions, notamment au délit de non-représentation d'enfant (article 227-5 du Code pénal).

Précisons toutefois un point sur la pension alimentaire : ne pas exercer son droit de visite n'augmente pas la pension. En revanche, la contribution à l'entretien de l'enfant reste due dans tous les cas, qu'on exerce ou non son droit de visite ; ce sont deux choses indépendantes.

Face à un parent qui se retire, mieux vaut chercher à comprendre les raisons (difficultés personnelles, professionnelles, éloignement, conflit) et privilégier le dialogue. Le recours à un médiateur familial, tiers neutre et qualifié, peut aider à rétablir la communication. Chaque situation étant particulière, un avocat ou un point d'accès au droit pourra vous orienter utilement.

Quels critères le juge retient-il pour fixer un droit de visite réduit ?

Un droit de visite et d'hébergement peut être fixé à une fréquence plus réduite que la formule classique. Pour déterminer les modalités, le juge s'appuie sur les critères énumérés à l'article 373-2-11 du Code civil :

• la pratique antérieure des parents ou les accords qu'ils avaient pu conclure ;
• les sentiments exprimés par l'enfant mineur, dans les conditions de l'article 388-1 (droit d'être entendu) ;
• l'aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre ;
• le résultat des expertises éventuelles, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;
• les renseignements recueillis lors des enquêtes sociales (article 373-2-12) ;
• les pressions ou violences, physiques ou psychologiques, exercées par un parent sur l'autre.

En pratique, un droit réduit peut être justifié par un éloignement géographique important, des horaires de travail incompatibles, des conditions de logement inadaptées, ou un risque pour l'enfant (problème de santé, de comportement ou d'addiction). Le juge tranche toujours en fonction de l'intérêt de l'enfant.

Comment modifier un droit de visite et d'hébergement ?

Les modalités fixées ne sont jamais figées : elles peuvent être révisées en cas de changement de situation. La procédure dépend de l'entente entre les parents :

• en cas d'accord : les parents établissent une nouvelle convention, suffisamment précise, qui peut être homologuée par le JAF ;
• en cas de désaccord : l'un d'eux saisit le JAF, qui fixe les nouvelles modalités au regard de l'intérêt de l'enfant et de la situation de chacun (distance, disponibilité, ressources).

Plusieurs changements peuvent justifier une révision : un déménagement ou un changement professionnel, une évolution de la situation familiale d'un parent, ou l'évolution des besoins de l'enfant. Sur ce dernier point, une précision importante : l'enfant mineur ne décide jamais lui-même chez quel parent il va ni pour combien de temps, quel que soit son âge. Il peut seulement donner son avis, par exemple en demandant à être entendu par le juge.

Notons enfin que la plupart des décisions relatives à l'enfant sont assorties de l'exécution provisoire : elles doivent être respectées immédiatement, même en cas d'appel. Et selon l'article 373-2-6, une révision peut être demandée à tout moment dès qu'un élément nouveau le justifie.

L'essentiel à retenir

Le droit de visite et d'hébergement (articles 373-2 et suivants du Code civil) protège le lien entre l'enfant et le parent chez qui il ne vit pas. Il est fixé par accord des parents ou par le juge, dans l'intérêt de l'enfant. C'est un droit, non une obligation : ne pas l'exercer n'entraîne pas de sanction. En revanche, le parent qui fait obstacle au droit de l'autre s'expose à des mesures (astreinte, amende civile jusqu'à 10 000 €, réexamen de la résidence) et au délit de non-représentation d'enfant. Les modalités peuvent toujours être révisées en cas de changement de situation.

Chaque situation familiale étant unique, il reste vivement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille ou un médiateur familial. Cet article a une vocation purement informative et ne remplace pas un conseil personnalisé.

Pour aller plus loin : vous pouvez consulter nos articles sur la résidence alternée, la non-représentation d'enfant, et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

Sources

• Code civil, articles 373-2, 373-2-1, 373-2-2, 373-2-6 et 373-2-11 (Légifrance)
• Code pénal, article 227-5 (non-représentation d'enfant)
• Service-Public.fr, « Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents »
• Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 juin 2022, n° 21-14.283 (réexamen de la résidence en cas d'obstacle répété)