Droit de la famille

Tout savoir sur la curatelle renforcée

Mesure judiciaire visant à protéger une personne majeure vulnérable, la curatelle est prononcée par la justice quand une mesure de sauvegarde est jugée insuffisante. Un curateur est ainsi désigné à cet effet. Cette démarche engendre d’importantes responsabilités pour l’un et l’autre. Qu’entend-on exactement par curatelle ? Comment le mettre en œuvre ? Quelles sont les responsabilités du curateur. On fait le point.

Curatelle : c’est quoi exactement ?

La curatelle est une décision de justice visant à mettre une personne majeure vulnérable sous protection. On entend par vulnérable une personne qui est incapable de se prendre en charge totalement ou partiellement, ou bien qui a perdu à cet effet son autonomie, de façon temporaire ou définitif. Elle s’adresse alors à une personne semi-autonome, qui est incapable d’accomplir uniquement certains actes de la vie civile, suite à une dégradation de sa condition psychique ou bien physique. La procédure de mise sous curatelle est assez lourde de conséquence, et est souvent une décision difficile à accepter pour la personne concernée. On peut citer par exemple les cas suivants : personne âgée, handicap, maladie, etc. La curatelle est une décision valable pour cinq ans renouvelables quatre fois tout au plus (soit 20 ans).

Une autre solution pour les séniors dépendants: la téléassistance

Les mesures de curatelles ou de tutelles restent des solutions pour maintenir à domicile des personnes dites « dépendantes ». Les séniors, sont dans les premiers concernés. Ceux-ci préfèrent souvent rester à domicile, et pour leur bien-être et pour leur estime de soi, il est préférable de suivre ce besoin. En soutiennent des mesures dites « tutelles ou curatelle », il existe différents moyens de maintenir à domicile nos séniors, en mettant en place des sécurités comme la téléassistance. La téléassistance consiste à mettre à disposition un bip d’alarme, qui est directement relié à un chargé de téléassistancee, qui prendra les décisions nécessaires en fonction de l’urgence de la situation 24h/24 et 7/7 j. Cette solution comporte divers avantages, il apporte une sérénité au quotidien pour la famille et pour le détenteur du bip. Et des bénéfices financiers, ce dispositif ouvre droit à 50 % de réduction en crédit d’impôt. Cette offre de téléassistance aux seniors peut donc venir en complément de différentes mesures pour le maintien à domicile des séniors.

Quels sont les différents types de curatelle ?

En France, on distingue trois types de curatelle : la curatelle simple, la curatelle aménagée et la curatelle renforcée.

  • Curatelle simple : Dans cette version souple, la personne conserve son autonomie sur les affaires courantes et peut référer à elle seule la gestion de son patrimoine telle que le choix de son domicile, la souscription de contrat de bail ou de location, la souscription d’un compte bancaire, etc. Ce sont les actes d’administration et de conservation. Elle peut cependant se référer au curateur pour les actes dits de disposition. Ce sont des décisions revêtant une importance capitale sur son patrimoine telles que l’acquisition ou la vente d’un logement, la succession, …
  • Curatelle aménagée : C’est le cas où le juge dispose expressément des actes et cas où le curateur peut exercer son rôle en se basant sur des situations particulières. Elle est moins lourde que la curatelle renforcée mais plus contraignante que la curatelle simple.
  • Curatelle renforcée : Également dénommée curatelle aggravée, cette forme permet une extension des prérogatives du curateur.

Les trois formes de curatelle se différencient par le degré d’implication du curateur dans la vie de la personne sous curatelle.

Comment mettre en œuvre la curatelle ?

La décision de mise sous curatelle est seule prononcée par un juge des tutelles sous la demande de la personne concernée, d’un proche (famille, allié, …) ou bien par le procureur de la République. Dans cet acte, le juge peut choisir un ou plusieurs curateurs. Un curateur est la personne désignée pour prendre en charge la personne sous curatelle et ses patrimoines. Il doit soumettre un certificat médical qui atteste la vulnérabilité ou l’incapacité de la personne, établi par un médecin agréé par la préfecture. Avant la prononciation de la décision, le juge ordonne une enquête sociale et une audition.

Quelle est la différence entre curatelle renforcée et tutelle ?

La tutelle et la curatelle sont tous deux des mesures de sauvegardes de la justice, à la différence près que la première est plus contraignante que la seconde. Toutefois, la curatelle peut évoluer en tutelle, avec laquelle la personne concernée a totalement perdu toute son autonomie. Avec la curatelle, la personne n’est donc pas complètement hors d’état d’agir seule, mais sa condition physique ou mentale peut l’empêcher d’exprimer sa volonté, ce qui nécessite l’assistance d’un curateur. Au contraire, la tutelle ne confère pas seulement assistance et conseil au tuteur, ce dernier possède la totale autonomie sur la gestion et le contrôle de tous les actes de la personne sous tutelle.

Parallèlement, la curatelle renforcée est la version la plus poussée et la plus lourde des formes de curatelle. Elle tend à beaucoup se rapprocher de la tutelle. La tutelle est également une décision de justice, où seul le juge de tutelle est en capacité de prononcer.

L’article 472 du code civil prévoit les dispositions suivantes :

  • Le curateur perçoit les revenus de la personne sous curatelle sur un compte en banque ouvert à son nom
  • Il dispose des prérogatives d’exécuter les dépenses, de gérer le compte bancaire du concerné où son nom doit apparaître.

Ces dispositions sont communes à la curatelle et à la tutelle. La différence entre elles réside donc seulement au principe d’application.

Quels sont les rôles du curateur ?

D’emblée, assistance et surveillance sont les principaux rôles d’un curateur. Toutefois, ses prérogatives varient selon les principes prévus par la forme de curatelle. Avec la curatelle simple, la personne sous curatelle conserve toute autonomie sur les décisions d’actes d’état civil, le curateur est dans la capacité seule de l’assister et de protéger ses biens et patrimoines.

Le rôle d’assistance et de conseil peut rapidement s’étendre pour la curatelle aménagée, mais surtout pour celle renforcée. Dans ces derniers cas, le curateur peut exercer ses droits sur les actes de la vie civile de la personne mise sous curatelle tels que le mariage ou le divorce, la succession, transaction immobilière, choix de sa résidence, etc. Il peut également avoir le contrôle du patrimoine financier de la personne, en l’occurrence de son compte en banque dans le cas de la curatelle renforcée.