La curatelle est une mesure judiciaire de protection destinée à une personne majeure dont les facultés sont altérées, mais qui conserve une certaine autonomie. Moins contraignante que la tutelle, elle repose sur l'assistance plutôt que sur la représentation. Qu'est-ce que la curatelle exactement, quelles en sont les formes, comment l'engager et quel est le rôle du curateur ? On fait le point.
Je précise mon rôle : je vulgarise ici des règles du Code civil. Pour engager une mesure de protection, l'accompagnement d'un avocat ou les services du tribunal judiciaire sont les bons interlocuteurs.
La curatelle est une décision de justice qui place sous protection une personne majeure dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées, médicalement constatées, au point qu'elle a besoin d'être assistée ou contrôlée de façon continue dans les actes importants de la vie civile (article 440 du Code civil).
Le point clé est là : la personne en curatelle n'est pas hors d'état d'agir. Elle conserve son autonomie pour les actes courants, mais a besoin de l'assistance d'un curateur pour les actes les plus engageants. C'est ce qui distingue la curatelle de la tutelle, où la personne est représentée. La curatelle est d'ailleurs subsidiaire : elle n'est prononcée que si une simple sauvegarde de justice ne suffit pas.
Elle s'adresse par exemple à des personnes confrontées à une maladie, un handicap ou une perte d'autonomie liée à l'âge. La mesure est prononcée pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable ; cette durée peut être portée plus loin (jusqu'à 20 ans en cas de renouvellement) lorsque l'altération des facultés n'apparaît manifestement pas susceptible d'amélioration.
La curatelle peut être modulée selon les besoins de la personne. On distingue :
Ces formes se différencient par le degré d'intervention du curateur dans la gestion des affaires de la personne protégée.
La demande peut émaner de la personne concernée, d'un proche (conjoint, partenaire, parent, allié, personne entretenant des liens étroits et stables), de la personne exerçant déjà une mesure de protection, ou du procureur de la République. La procédure obéit à des règles précises :
Le juge entend en principe la personne à protéger (sauf si son état ne le permet pas), peut recueillir l'avis de ses proches et ordonner une enquête. Il décide ensuite d'ouvrir ou non la curatelle, en choisissant la forme la mieux adaptée, et désigne un ou plusieurs curateurs.
La curatelle et la tutelle sont toutes deux des mesures de protection judiciaire, mais elles diffèrent par leur intensité.
En curatelle, la personne n'est pas hors d'état d'agir : elle prend ses décisions, mais avec l'assistance du curateur pour les actes importants. En tutelle, la personne, qui a perdu son autonomie, est représentée par le tuteur, lequel agit pour son compte. La curatelle peut d'ailleurs évoluer en tutelle si l'état de la personne se dégrade.
La curatelle renforcée est la forme la plus poussée de la curatelle, et se rapproche de la tutelle sur le plan de la gestion financière. L'article 472 du Code civil prévoit en effet qu'en curatelle renforcée :
Une précision importante, car le texte courant l'énonce souvent mal : ce régime de l'article 472 est propre à la curatelle renforcée, et non commun à la tutelle. La tutelle obéit à ses propres règles de représentation, plus larges encore. En contrepartie de ses pouvoirs, le curateur renforcé doit rendre compte de sa gestion chaque année.
Le rôle du curateur est avant tout d'assister et de conseiller la personne protégée, sans se substituer à elle. L'étendue de ses prérogatives dépend de la forme de curatelle :
Dans tous les cas, le curateur n'a pas tout pouvoir : il ne décide pas à la place de la personne pour les choix qui la concernent personnellement, et certains actes graves restent soumis à l'autorisation du juge. Le principe directeur reste l'autonomie de la personne protégée, que la mesure vise à soutenir, non à effacer.
La curatelle protège une personne majeure dont les facultés sont altérées, mais qui garde une autonomie : elle l'assiste, là où la tutelle représente. Elle se décline en curatelle simple, renforcée (le curateur gère revenus et dépenses, article 472) et aménagée (sur mesure, article 471). Elle se demande auprès du juge des contentieux de la protection, avec un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur. Sa durée va de 5 ans à 20 ans selon l'évolution prévisible de l'état de la personne.
Chaque situation étant particulière, il reste vivement conseillé de se rapprocher d'un avocat ou du tribunal judiciaire avant d'engager une mesure de protection. Cet article a une vocation purement informative et ne remplace pas un conseil personnalisé.
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