Peut-on déshériter un fils ? Peut-on déshériter son fils avec un testament ? Tous les pays ont leur propre juridiction à ce sujet. En ce qui concerne particulièrement la France, le droit français protège les enfants de la ligne directe et du premier rang en tant qu'héritiers réservataires. Il est donc important de connaître les lois françaises sur l'héritage avant d'entamer cette procédure. Cela permettra de prendre des décisions éclairées et de planifier sa succession de manière régulière et efficace.
Comment faire pour déshériter mon fils ?
Il est possible d'évincer son fils en rédigeant un testament ou en réalisant des donations au profit d'un autre descendant ou d'un tiers à la succession. Cette faculté ne concerne, néanmoins, que la quotité disponible. Le fils en question, en tant qu'héritier réservataire, se verra toujours attribuer une partie de la réserve.
Exploration des démarches légales pour déshériter un enfant
Les parents peuvent avoir recours à diverses alternatives pour priver un enfant de sa succession :
La donation entre vifs : le parent donne un ou plusieurs biens de sa propriété à un tiers ou à un de ses enfants. Elle produit effet durant le vivant du donateur.
L'assurance-vie : dans ce cas, l'assurance-vie sera souscrite au profit des successeurs ou des enfants, outre que celui que le parent veut exclure.
Les dons manuels : ils se réalisent par le versement de petites sommes d'argent du compte du donateur vers celui du donataire au fur et à mesure durant des années. Ils échappent au partage équitable à l'ouverture de la succession.
Quelle est la part minimum d'un héritier ?
Les héritiers du de cujus ont au moins droit à la "réserve héréditaire" à l'ouverture de la succession. La part d'un successeur dépend, toutefois, de leur existence et du nombre de ceux qui prétendent à ladite succession.
Présentation de la réserve héréditaire et de ses implications
La réserve est une partie de l'héritage qui s'avère être entièrement réservée aux héritiers réservataires. Se trouvent dans cette catégorie : les descendants, à savoir les enfants et les petits enfants du de cujus ainsi que le conjoint survivant.
Selon la loi française, il est impossible pour une personne de donner ou de léguer cette partie de ses biens à un tiers, ni d'en disposer à sa guise. Ses héritiers doivent toujours obtenir cette part déterminée.
Le calcul n'est effectué qu'à l'ouverture de la succession, soit, le jour du décès de la personne concernée. Dans l'hypothèse où cette dernière a des descendants, la réserve correspond à ½ du patrimoine s'il n'y a qu'un enfant, à ⅔ du patrimoine s'il y a 2 enfants et à ¾ du patrimoine s'il y a 3 enfants et plus. Si le de cujus n'a pas d'enfant, elle sera destinée au conjoint survivant et elle correspondra à ¼ de la succession.
La mise en place de la réserve implique, en outre, la limitation des donations pouvant être effectuées par le défunt de son vivant. S'il s'avère qu'un tiers à la succession ait obtenu une donation, dont la valeur est supérieure à la quotité disponible des biens, les réservataires ont le droit d'intenter une action en réduction de cette donation.
Peut-on déshériter un enfant selon la loi française ?
La législation française ne permet théoriquement pas au parent d'évincer un descendant. Il lui attribue la qualité d'héritier réservataire. Ce qui lui permet d'obtenir, de plein droit, une part de la succession.
Analyse des dispositions légales françaises concernant le déshéritage
L'article 912 du Code civil dispose que "la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités."
Ceci dit, il est impossible, pour le de cujus, de priver totalement les enfants de la part qui leur est dédiée. Cependant, celui-ci pourra léguer à sa guise la quotité disponible afin de privilégier d'autres successeurs ou un tiers à la succession et d'écarter un de ses enfants.
Quelles sont les conditions pour déshériter un fils en France ?
La protection par la loi n'est pas absolue. Il existe une exception à ce principe. Un fils pourrait être complètement évincé de la succession d'un parent pour indignité. Néanmoins, la loi encadre strictement la notion de comportement indigne.
Examen des conditions nécessaires pour déshériter un enfant selon la loi française
L'exhérédation se fait automatiquement pour celui qui est condamné à une peine criminelle en tant qu'auteur ou complice de meurtre ou de tentative de meurtre sur la personne du défunt. Il en est de même pour celui qui est condamné à une peine criminelle pour coups, violences ou autres voies de fait ayant entraîné la mort du de cujus. Et ce, conformément à l'article 726 du Code civil.
Les conditions posées par l'article 727 du Code civil pour pouvoir évincer un descendant indigne sont :
- La condamnation à une peine correctionnelle pour avoir été auteur ou complice du meurtre volontaire du défunt ou de la tentative de meurtre volontaire sur la personne du de cujus.
- La condamnation pour des actes de violences volontaires ayant entraîné, sans intention de la causer, la mort du de cujus.
D'autres conditions posées par la jurisprudence rendent aussi l'exhérédation possible. C'est le cas de :
- La dénonciation calomnieuse contre le de cujus alors que celui-ci encourt une peine criminelle.
- Le témoignage mensonger au détriment du de cujus durant une procédure criminelle.
- La condamnation pour acte de barbarie, de torture, de viol, de violences et d'agression sexuelle envers le défunt.
- L'abstention d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité physique ayant entraîné la mort du de cujus alors qu'aucun risque ne l'en empêchait.
Un héritier réservataire ne doit, en principe, pas être déshérité, compte tenu de l'existence de la réserve héréditaire posée par la loi. Cependant, il existe plusieurs situations dans lesquelles un descendant pourrait être automatiquement ou suite au soulèvement du cas, être évincé de la succession. La condition principale pouvant résumer ces conditions est l'indignité. Face à la question : "peut-on déshériter son fils en France ?", la réponse serait donc affirmative s'il a eu un comportement indigne. Néanmoins, il importe encore de se conformer aux dispositions légales pour constater ladite indignité. Toutefois, il est toujours indiqué de consulter l'avis d'un professionnel en droit successoral pour obtenir davantage de conseils en fonction de la présente situation.