Vous êtes un agent fonctionnaire du service public et vous faites l'objet d'une mutation territoriale. Sachez que la mutation est une forme de mobilité réservée spécialement aux agents fonctionnaires titulaires. C'est une opération qui se déroule essentiellement en interne, au sein de la même administration publique. Les procédures diffèrent ensuite selon la collectivité à laquelle le travail est lié, ainsi que le poste occupé.
La mutation d'un fonctionnaire est une forme de mobilité interne qui permet aux fonctionnaires titulaires de changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois. Concrètement, le fonctionnaire change de poste tout en gardant son grade et son ancienneté. Par contre, la mutation dans la fonction publique s'opère uniquement au sein du même service.
Dans la pratique, l'employeur territorial d'origine peut imposer un délai de préavis à l'agent concerné par la mutation. Ce délai de préavis est fixé en fonction de certains paramètres. Selon les contraintes liées à la mutation, la collectivité d'origine et la collectivité d'accueil décident d'une date en commun à laquelle la mutation prend effet. En cas d'absence d'accord commun, la collectivité d'origine peut exiger un délai de préavis de 3 mois maximum. Dans tous les cas, une demande de mutation vaut acceptation en cas d'absence de réponse de l'administration d'origine durant les 2 mois qui suivent le dépôt de dossier. Un délai de préavis supérieur à 3 mois, dans la limite de 6 mois, est aussi envisageable pour le cas d'un statut particulier.
Les démarches à suivre pour demander sa mutation dans la fonction publique sont :
La fonction publique française comprend trois branches indépendantes :
En France, chaque fonction publique est soumise à des dispositions générales. Ces dispositions sont les mêmes pour toutes les branches, mais il existe aussi des cas particuliers. La loi en vigueur indique que seuls les fonctionnaires titulaires en activité peuvent prétendre à une mutation dans le cadre de la fonction publique. Concrètement, tous les agents fonctionnaires non titulaires sont exclus. La mutation dans la fonction publique ne s'applique pas non plus à des cas particuliers de types :
Selon le décret du 18 décembre 2019 (n° 2009-1 594), une mutation dans la fonction publique territoriale permet au fonctionnaire de bénéficier d'une indemnité de départ volontaire. Cette indemnité est essentiellement accordée à un agent fonctionnaire territorial ayant démissionné suite à une restructuration dans le cadre d'une opération visant à réorganiser le service auquel il a été rattaché et sous réserve d'une délibération qui prévoit ce cas. Les agents territoriaux qui bénéficient d'un CDI sont aussi concernés par cette indemnité de départ volontaire, à condition d'être âgés de 5 ans de plus que l'âge minimum de départ en retraite et de ne pas faire l'objet d'un quelconque recrutement dans la fonction publique sur les 5 années qui suivent leur démission.
Il faut aussi savoir que la mutation peut être imposée par l'administration en interne. Elle peut répondre à des besoins de renforcement des effectifs dans le cas d'un accroissement d'activité, d'une restructuration, d'une suppression de poste, d'une réorganisation d'un service ou d'un reclassement lié à une inaptitude physique. Dans ces cas, l'administration d'origine doit respecter toutes les procédures liées au changement de situation de l'agent (changement de logement, d'horaires, de responsabilité, etc.)
Une demande de mutation peut être justifiée par des motifs professionnels et/ou personnels.
Pour appuyer sa demande de mutation, l'agent de la fonction publique doit apporter les pièces justificatives nécessaires. Il est envisageable de faire une demande de mutation sans donner des motifs et en insistant sur des raisons personnelles. Cependant, il faut des justificatifs assez solides pour convaincre facilement l'administration.
