Les papiers administratifs signés par une entité compétente valent leurs droits dans un territoire, mais aussi à l'international dans certains cas. Il arrive donc qu'une autorité étrangère demande une attestation de résidence. À qui s'adresse ce type de requête ? Qui délivre ce papier ? Que faut-il savoir sur cette attestation ?
C'est quoi l'attestation de résidence ?
L'attestation de résidence est un formulaire justificatif de domicile délivré par la commune. Utilisée à des fins administratives, elle est remise seulement par ordre d'une autorité à l'étranger. Ce cas se présente par exemple lorsqu'une personne physique en France reçoit un virement bancaire depuis un autre pays. Pour ce qui est d'une personne morale, c'est-à-dire une entreprise, un certificat de domiciliation est requis pour prouver son existence.
Justificatifs à fournir
Lorsque la demande arrive depuis l'étranger, deux choix sont possibles :
- Rédiger soi-même l'attestation et fournir les pièces demandées. Des exemples sont disponibles en ligne, à imprimer ou à recopier à la main.
- Télécharger un formulaire, le remplir et l'imprimer.
L'attestation est ensuite signée par l'autorité compétente, mais il faut joindre une preuve de l'état civil et de domicile. Sans les deux documents ci-dessous, la mairie ne pourra pas signer le papier :
- Pièce d'identité de l'individu : Carte Nationale ou passeport valide
- Pièce qui vérifie le domicile pouvant être une facture de gaz, une facture d'électricité ou d'eau, une facture de téléphone, une quittance de loyer, un avis d'imposition, etc.
Peu importe le justificatif de logement fourni, il faut que celui-ci soit récent, idéalement moins de 3 mois. À noter qu'un RIB n'est pas accepté comme document légitime étant donné que l'adresse pourrait être fausse. Il arrive aussi que le demandeur ne soit ni propriétaire, ni locataire mais hébergé gratuitement chez une personne tierce, une association ou autre. Dans ce cas de figure, une déclaration sur l'honneur d'hébergement peut être demandée mais à confirmer auprès des services compétents.
Comment obtenir attestation de résidence ?
Plusieurs conditions sont à réunir pour obtenir une attestation résidence :
- Être résident dans la ville de demande
- Être en mesure de fournir les pièces justificatives
- Se munir de l'attestation dûment remplie
- Se présenter personnellement à la mairie pour le dépôt des documents
- Ce dernier détail est important, car les dossiers remis par procuration sont irrecevables dans toutes les communes. C'est pour cela que la présence de l'intéressé est obligatoire.
Qui délivre ce certificat ?
C'est la mairie qui signe et certifie une attestation de résidence. Aucun frais n'est réclamé. Pour cela, il faut fournir les pièces justificatives demandées avec le modèle manuscrit ou le formulaire imprimé. Selon la commune, le délai de délivrance peut être immédiat ou de 3 à 5 jours. Pour les horaires, demandez auprès de votre localité. La carte d'identité et le document justificatif de domicile serviront à confronter les informations sur le certificat. Il est donc possible que la mairie ait besoin de l'original et d'une copie. Sauf cas exceptionnel, les deux preuves à apporter suffisent pour attester un domicile.
Quelle différence avec une attestation de domicile fiscal ?
Les deux sont des documents d'attestation de domicile, mais il y a une grande différence. Celle expliquée dans cet article est une démarche qui prouve aux autorités étrangères que l'individu possède une adresse de résidence principale en France. Elle est dédiée aux particuliers. Tandis que l'attestation de résidence fiscale concerne un professionnel ou une entreprise et affirme qu'il est fiscalement domicilié en France. Dans les deux cas, l'ordre émane toujours d'un pays étranger.
La peine encourue pour une fausse déclaration
Une attestation est un document fait de bonne foi. Si celle-ci est inexacte ou falsifiée, le demandeur risque 1 an à 3 ans d'emprisonnement et d'une amende allant de 15 000 euros à 45 000 euros. Les détails se trouvent dans l'article 441-7 du Code Pénal. Attention, ces dispositions sont applicables aux infractions commises avant la date de publication de cette loi.
Comment rédiger cette attestation
Il existe plusieurs modèles de formulaire, mais l'essentiel est d'avoir un document déclaré sur l'honneur, l'identité du demandeur, son adresse et la signature de la mairie.
Voici un exemple :
- En haut à gauche, mettre l'état civil de l'individu concerné et en bas ses coordonnées
- Au milieu, le nom de l'administration qui demande l'attestation avec leurs coordonnées complètes
- Mettre "attestation de résidence" comme objet
- Mettre la liste des pièces jointes
- Rédiger le corps de la lettre : je soussigné (titre, nom, prénom), né le (date et lieu de naissance), atteste sur l'honneur être domicilié à l'adresse suivante (adresse, code postal, ville). Fait à (ville), le (date du jour de la signature). "Fait pour servir et valoir ce que de droit". La mairie apposera son cachet et sa signature tout en bas.
Sinon, des modèles préremplis sont disponibles gratuitement sur le web. Sans oublier que la grande majorité des communes en France proposent aussi des formulaires téléchargeables sur leurs sites.