Le pacte de solidarité (pacs) est un contrat de droit français qui vise à organiser la vie commune de deux personnes majeures. Elles peuvent être de sexe différent ou de même sexe, d’où le fait qu’elles deviendront partenaires. Il établit entre elles des droits et des devoirs en matière de soutien matériel, d'impôts et de droits sociaux. En effet, pour les couples mariés sous le régime de la communauté de biens, les gains et salaires sont partagés entre les deux époux. De plus, le PACS permet aux partenaires de conserver la propriété séparée de leurs biens, alors que dans le mariage légal, tous les biens sont considérés comme communs. Là se trouve la différence entre mariage et pacs.
Quel est l'intérêt de se pacser ?
Le pacs est une forme de mariage qui n’aura aucun effet sur vos biens, votre logement, mais aussi vos impôts. De ce fait, les personnes issues du pacte civil de solidarité y trouvent leur intérêt. Pour la femme, il n’y aura aucun changement sur son nom de famille ni sur ceux des enfants puisque la femme n'est pas obligée de prendre le nom de l'époux.
Les avantages financiers et fiscaux du PACS
La réduction des impôts – au lieu de faire des déclarations d'impôts personnels, avec le pacs, la déclaration sera commune. De ce fait, le paiement de vos impôts sera immédiatement réduit, car vous aurez dorénavant deux parts de revenus familiaux.
Facilité de dissolution du pacs – plus facile qu’un divorce, vous devez seulement écrire une lettre au tribunal d’instance du lieu de résidence du couple pour faire la demande de dissolution du pacs.
Droit du régime de séparation des biens – cela est fait automatiquement lors d'un pacs. De ce fait, chaque partenaire garde tout ce qu’il a acquis en forme de bien, d’argent et autres qu’ils ont été acquis avant ou après le mariage. Pour les dettes, seulement ceux qui sont communs qui seront partagés, mais ceux qui sont personnels restent personnels. Cela est un grand avantage du pacs.
Droit de succession - vu qu’ils ne sont pas considérés comme conjoints, les termes de la succession sont différents. L'héritage ne leur sera pas remis au décès d’un des partenaires automatiquement, sauf si un testament a été écrit ou une donation a été faite avant le décès.
La souplesse et la simplicité du PACS par rapport au mariage
Une union en pacs est généralement plus simple qu’une union de mariage, mais aussi plus rapide. La majorité de personnes recherche de la simplicité dans tout ce qu’ils font et le pacs représente cela. Mais il vous faudra toujours demander l'avis d’un notaire pour connaître le moyen le plus avantageux pour vous.
Quels sont les inconvénients d'un PACS ?
Comme le mariage, aucune union n’est parfaite ni même le pacs puisqu’ils détiennent aussi des inconvénients. Vous avez des obligations personnelles que patrimoines. Vous devez impérativement résider dans le même lieu, une entraide égale et une aide matérielle égale sera obligatoire.
Les limites en termes de droits sociaux
Comme mentionné plus haut, les partenaires pacsés doivent vivre sous le même toit, mais pas que, car ils perdent beaucoup d’avantage comme :
- Si vous viviez seule avec votre enfant avant d'être pacsé, vous perdez alors la majoration de quotient familiale.
- Si vous bénéficiez d’une pension alimentaire, lors d’un pacs, vous ne toucherez plus cette pension.
- La pension de réversion aussi sera annulée si vous la touchiez avant le pacs.
Les conséquences en cas de séparation
Un des partenaires ou les deux partenaires peuvent écrire une lettre au greffe du tribunal d’instance avec l’aide d'un notaire pour rompre son pacs. En cas de rupture pour raison d'adultère ou de violence conjugale, le pacs sera modifié lors d’un recours en justice avec des preuves a l’appuie. Vous devez vous renseigner auprès de votre avocat afin d'être parfaitement conseillé.
Les biens communs seront divisés par moitié sauf :
- Les biens acquis avant le pacs
- Les bains créés
- Les biens à caractère personnel
- Les biens acquis par donation ou succession
Pourquoi choisir le pacs plutôt que le mariage ?
Les différences majeures entre PACS et mariage
Voici une liste des différences entre les deux :
- Adoption – les partenaires pacsés ne peuvent pas adopter d'enfant hors les partenaires mariées le peuvent.
- Carte de séjour ou de résident – après un mariage, le partenaire reçoit automatiquement sa carte de séjour, or les démarches sont plus longues quand vous êtes pacsés.
- Héritage – comme mentionné plus haut, un testament ou une donation doit être fait, or, lors d'un mariage, l'héritage revient automatiquement à l'autre partenaire.
Les raisons pour lesquelles certains couples préfèrent le PACS
Les couples préfèrent une union en pacs qu'une union dans les liens sacrés du mariage, car tout est beaucoup plus facile. Ceux qui sont riches font souvent appel à un pacs pour préserver leurs biens. D'ailleurs, les démarches sont plus simples si par la suite vous souhaitez vous séparer. Par contre, si vous avez déjà des enfants lors de votre séparation, une intervention du juge sera faite pour décider du mode de garde futur.
Est-ce que le pacs offre les mêmes droits que le mariage ?
Les droits communs au PACS et au mariage
Le pacs et le mariage ont plusieurs points en commun, notamment :
- Lors de leur vie commune
- La gestion du patrimoine : le régime de la séparation de biens peut se faire des deux côtés
- La fiscalité : dans les deux parties, vous devez faire une déclaration d'impôts commune
Les droits spécifiques au PACS et au mariage
Les droits spécifiques au pacs et au mariage sont les mêmes à quelques détails près. Vous vous devez assistance, aide financière dans les deux cas. La différence est dans les étapes ou faire un pacs est plus simple qu'un mariage comme mentionnée plus haut.
Cet article vous a expliqué tous les avantages et les inconvénients du pacs, mais aussi sa différence avec le mariage. Vous trouverez aussi réponse à cette fameuse question : pourquoi se pacser au lieu de se marier ? L'avantage majeur reste au niveau de l'imposition commune sachant que c'est l'une des raisons primaires que les partenaires font un pacs ou pour tout simplement garder leur bien à l'abri. Le PACS offre une plus grande indépendance patrimoniale à chacun des partenaires que le régime légal du mariage. De ce fait, il est très important de se faire guider par un avocat ou un notaire avant de prendre une décision afin de comprendre chaque partie du pacte civil de solidarité pour savoir à quoi vous avez droit en tant que partenaire.