Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un accord juridique français visant à organiser la vie commune de deux personnes âgées d'au moins 18 ans. Il définit entre elles des droits et obligations en termes d'impôts, de droits sociaux et de soutien matériel. Toutefois, bien qu'il offre légalement des avantages fiscaux et une certaine simplicité administrative, il présente également des inconvénients. En effet, les couples pacsés en termes d'obligations légales sont solidaires entre eux des dettes qu'ils contractent. Il en va de même pour les éventuelles dettes fiscales que l'un ou l'autre des conjoints aurait pu contracter. Voici ce que vous devez savoir concernant les avantages et les inconvénients du PACS.
Le pacs est une forme de mariage qui n'aura aucun effet sur vos biens, votre logement, mais aussi vos impôts. De ce fait, les personnes issues du pacte civil de solidarité y trouvent leur intérêt. Pour la femme, il n'y aura aucun changement sur son nom de famille ni sur ceux des enfants puisque la femme n'est pas obligée de prendre le nom de l'époux.
La réduction des impôts – au lieu de faire des déclarations d'impôts personnels, avec le pacs, la déclaration sera commune. De ce fait, le paiement de vos impôts sera immédiatement réduit, car vous aurez dorénavant deux parts de revenus familiaux.
Facilité de dissolution du pacs – plus facile qu'un divorce, vous devez seulement écrire une lettre au tribunal d'instance du lieu de résidence du couple pour faire la demande de dissolution du pacs.
Droit du régime de séparation des biens – cela est fait automatiquement lors d'un pacs. De ce fait, chaque partenaire garde tout ce qu'il a acquis en forme de bien, d'argent et autres qu'ils ont été acquis avant ou après le mariage. Pour les dettes, seulement ceux qui sont communs qui seront partagés, mais ceux qui sont personnels restent personnels. Cela est un grand avantage du pacs.
Droit de succession - vu qu'ils ne sont pas considérés comme conjoints, les termes de la succession sont différents. L'héritage ne leur sera pas remis au décès d'un des partenaires automatiquement, sauf si un testament a été écrit ou une donation a été faite avant le décès.
Une union en pacs est généralement plus simple qu'une union de mariage, mais aussi plus rapide. La majorité de personnes recherche de la simplicité dans tout ce qu'ils font et le pacs représente cela. Mais il vous faudra toujours demander l'avis d'un notaire pour connaître le moyen le plus avantageux pour vous.
Le PACS implique des obligations légales importantes. Les partenaires doivent vivre ensemble et s'entraider matériellement. Voici en détail en quoi ces obligations consistent :
Par ailleurs, souvenez-vous que les partenaires étant solidairement responsables des dettes contractées pour les besoins du ménage, cela peut représenter un risque financier non négligeable.
Comme le mariage, aucune union n'est parfaite ni même le pacs puisqu'ils détiennent aussi des inconvénients. Vous avez des obligations personnelles que patrimoines. Vous devez impérativement résider dans le même lieu, une entraide égale et une aide matérielle égale sera obligatoire.
Comme mentionné plus haut, les partenaires pacsés doivent vivre sous le même toit, mais pas que, car ils perdent beaucoup d'avantage comme :
Un des partenaires ou les deux partenaires peuvent écrire une lettre au greffe du tribunal d'instance avec l'aide d'un notaire pour rompre son pacs. En cas de rupture pour raison d'adultère ou de violence conjugale, le pacs sera modifié lors d'un recours en justice avec des preuves a l'appuie. Vous devez vous renseigner auprès de votre avocat afin d'être parfaitement conseillé.
Les biens communs seront divisés par moitié sauf :
Le PACS et le mariage constituent respectivement deux types d'union civile reconnus par le droit français. Cependant, le PACS se présente simplement comme un accord sur lequel s'entendent deux personnes, pour organiser leur vie commune. Le mariage de son côté est une union légitime deux personnes, formée par l'échange des consentements que recueille publiquement un officier d'état civil. Ce faisant chacun d'eux présente leurs différences, avantages et inconvénients respectifs.
Il convient de noter que le PACS et le mariage présentent une grande différence en ce qui concerne l'adoption et l'héritage. Dans une union comme un mariage, les partenaires ont la possibilité d'adopter un enfant ensemble, ou d'adopter l'enfant de leur conjoint. À la différence du mariage, les partenaires liés par un PACS ne peuvent pas adopter ensemble. Ils ne peuvent prétendre qu'à une adoption individuelle. De même, le PACS n'octroie aucun droit automatique à l'héritage. Ainsi, dans le cas du décès de l'un des partenaires, le survivant ne recevra rien, sauf si un testament a été rédigé.
Le mariage offre une sécurité juridique plus complète en matière de succession et de gestion des biens communs. De plus, ses avantages matrimoniaux offrent une plus grande protection au survivant en cas de décès de son conjoint. Néanmoins, celui-ci impose une procédure de divorce qui peut durer. Le PACS, quant à lui, se distingue par sa souplesse et sa simplicité, que ce soit en matière de droits, d'obligations ou de rupture. En revanche, du côté du régime matrimonial, il se trouve limité à deux options. Il s'agit notamment du régime légal de la séparation de biens et du régime de l'indivision.
Effectuer un choix entre mariage et PACS dépend de vos attentes, de vos priorités et de la manière dont vous envisagez votre couple sur le long terme. Sachez tout simplement que vos droits et vos obligations sont différents selon que vous êtes pacsé ou marié. Choisir entre le PACS et le mariage dépend des priorités du couple, qu'il s'agisse de protection légale, de simplicité administrative, ou d'avantages fiscaux. À vous de voir ce qui convient au mieux à votre couple. Si vous souhaitez vous faire épauler tout au long de ce processus, pensez à solliciter l'aide de professionnels.
Voici une liste des différences entre les deux :
Les couples préfèrent une union en PACS qu'une union dans les liens sacrés du mariage, car tout est beaucoup plus facile. Ceux qui sont riches font souvent appel à un PACS pour préserver leurs biens. D'ailleurs, les démarches sont plus simples si par la suite vous souhaitez vous séparer. Par contre, si vous avez déjà des enfants lors de votre séparation, une intervention du juge sera faite pour décider du mode de garde futur.
Le PACS et le mariage ont plusieurs points en commun, notamment :
Les droits spécifiques au PACS et au mariage sont les mêmes à quelques détails près. Vous vous devez assistance, aide financière dans les deux cas. La différence est dans les étapes ou faire un PACS est plus simple qu'un mariage comme mentionnée plus haut.
Finalement, cet article vous a expliqué tous les avantages et les inconvénients du PACS, mais aussi sa différence avec le mariage. Vous trouverez aussi réponse à cette fameuse question : pourquoi se pacser au lieu de se marier ? L'avantage majeur reste au niveau de l'imposition commune sachant que c'est l'une des raisons primaires que les partenaires font un PACS ou pour tout simplement garder leur bien à l'abri. Le PACS offre une plus grande indépendance patrimoniale à chacun des partenaires que le régime légal du mariage. De ce fait, il est très important de se faire guider par un avocat ou un notaire avant de prendre une décision. Ce qui vous permettra de comprendre chaque partie du pacte civil de solidarité pour savoir à quoi vous avez droit en tant que partenaire.
