Utilisé pour justifier d'une absence à un cours, à un examen sportif ou pour obtenir un arrêt de travail, le certificat médical permet à son utilisateur d'échapper à ses obligations. La falsification de ce document peut se faire de diverses manières, comme la modification des informations par un logiciel. De même, ce papier peut être délivré par un médecin qui n'est pas honnête vis-à-vis de l'état de santé du patient. Quels qu'en soient les cas, cette pratique comporte des dangers et peut avoir des conséquences juridiques pour chaque partie.
Découvrez dans ce guide les risques et les suites juridiques liés à l'établissement ou à l'utilisation de faux certificats médicaux.
Quelles sont les sanctions pénales encourues en cas de faux certificats médicaux ?
Vous êtes accusé d'avoir établi ou utilisé un faux certificat médical et vous souhaitez savoir les effets de votre acte ? En France, produire ou utiliser un tel certificat reste en effet un délit très sérieux qui est punissable par la loi. Réprimée par le Code pénal, cette altération frauduleuse de la vérité peut faire encourir au salarié comme à l'expert de santé des condamnations qui peuvent se traduire par une amende et des peines d'emprisonnement.
Quels articles du Code pénal s'appliquent à la rédaction ou à l'utilisation d'un faux certificat médical ?
Selon l'article 441-1 du Code pénal, l'emploi ou la fabrication de certificats médicaux falsifiés est considéré comme un délit de faux et usage de faux. Ceci consiste en effet à utiliser un document falsifié en vue de bénéficier des avantages que le papier original aurait procurés. Par falsification, la législation française entend toute altération ou toute manœuvre visant à modifier la vérité et causant un préjudice à autrui. Lorsque vous recourez à un certificat medical falsifié, la loi suppose que vous avez la volonté de tromper le destinataire du papier.
Ce type de déclaration peut se présenter sous plusieurs formes. Il peut s'agir d'une altération d'un papier authentique, par exemple en changeant les informations ou les dates inscrites. Le fait d'utiliser des logiciels de traitement d'image pour reproduire les signatures et les cachets des médecins est aussi considéré comme un acte délictueux.
De plus, les certificats de complaisance émis par certains médecins et qui ne reflètent pas une situation medicale réelle sont aussi une pratique condamnée par la justice. En plus de vous faire encourir d'éventuelles peines d'emprisonnement, cette pratique peut également causer des problèmes au docteur dont le nom figure sur le papier falsifié. Le docteur concerné peut aussi engager des poursuites contre vous pour usurpation d'identité.
Quelles peines (amende, emprisonnement) risquent l'auteur et l'utilisateur du faux certificat médical ?
L'article 441-1 du Code pénal envisage des sanctions lorsque vous utilisez un faux certificat médical pour vos besoins d'absence ou d'arrêt maladie à votre travail. Vous risquez en effet une amende de 45 000 € ainsi qu'une peine d'emprisonnement de 3 ans. Le professionnel de sante qui rédige un écrit de complaisance est aussi passible des mêmes condamnations.
Quelles conséquences professionnelles et disciplinaires pour le salarié et le médecin ?
La fourniture d'une fausse déclaration médicale peut entraîner des effets professionnels et disciplinaires pour le travailleur, mais aussi pour le medecin. L'employé risque des sanctions disciplinaires qui peuvent aller d'un avertissement à un blâme, ou même d'une mise à pied. Quant au docteur ayant rédigé cet acte, il encourt aussi des peines disciplinaires qui sont déterminées par la chambre disciplinaire de première instance (avertissement, blâme, radiation…).
Un salarié peut-il être licencié pour usage d'un faux certificat médical auprès de son employeur ?
Dans un contexte professionnel, vous pouvez risquer une sanction disciplinaire lorsque vous présentez un faux certificat à votre employeur pour justifier votre défection ou pour espérer un arrêt provisoire d'activité. Cette pratique peut même constituer un motif de licenciement pour votre entreprise. Cette dernière peut même prononcer un licenciement sans préavis et indemnité, car le maintien du travailleur dans l'entreprise n'est plus possible.
Dans certaines situations, si votre entreprise parvient à prouver l'infraction, elle peut porter plainte et réclamer des réparations d'un éventuel dommage ainsi que des intérêts. Si le travailleur avait bénéficié (à tort) des indemnités pendant sa période d'arrêt, son entreprise peut en effet demander le remboursement de ce montant. À défaut de prouver l'infraction, l'employeur peut toujours intenter une action en justice. Précisons au passage que la fourniture d'une déclaration médicale falsifiée dans un cadre sportif peut exonérer les organisateurs de leur responsabilité.
Quelles sanctions disciplinaires et pénales pour un médecin rédigeant un certificat de complaisance ou mensonger ?
Pour un praticien qui rédige un certificat mensonger ou de complaisance, la chambre disciplinaire de première instance prévoit divers degrés de sanctions. Le spécialiste de la santé peut risquer un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire (avec ou sans sursis) ou permanente d'exercice d'une ou de la totalité de ses fonctions de médecin. Le professionnel de santé risque aussi une radiation du tableau de l'ordre.
Quels autres risques et responsabilités sont associés aux faux certificats médicaux ?
La falsification de documents ou l'usurpation d'identité médicale peut entraîner de nombreux autres problèmes pour les faussaires. Vous pouvez en effet être empêché d'exercer vos droits civiques ou même être inéligible à certaines fonctions dans l'administration publique. Prenez rendez-vous en consultation chez un professionnel pour éviter de tels désagréments.
L'usurpation d'identité médicale ou la falsification de documents entraîne-t-elle des poursuites complémentaires ?
La loi prévoit également d'autres sanctions professionnelles lorsque vous produisez ou utilisez une déclaration médicale inexacte. L'usurpation d'identité médicale ou la falsification d'actes peut en effet entraîner des condamnations comme :
- L'interdiction d'exercice des droits civils, civiques, et de famille,
- L'interdiction de prise de certaines fonctions dans l'administration publique,
- L'interdiction de diriger, d'administrer, de gérer, ou de contrôler une entreprise commerciale ou industrielle.
Que ce soit pour justifier d'une défection à l'école, ou pour échapper à des obligations professionnelles, l'usurpation d'identité médicale ou la falsification de documents entraîne des peines qui reflètent la gravité de votre infraction.
Quelles sont les conséquences en cas d'accident ou de préjudice causé par l'utilisation d'un faux certificat médical (assurances, responsabilité civile) ?
Tout faussaire qui produit un certificat de santé inexact encourt des poursuites graves en cas d'accident ou de préjudice causé par l'emploi d'un papier falsifié. En cas d'accident, vous ne pouvez pas être pris en charge par votre assurance, car votre responsabilité sera engagée. Ceci est également le cas lorsque vous causez un préjudice ou un dommage à autrui par l'usage d'un papier médical falsifié.
Quel que soit votre statut (travailleur, élève, patient…), vous devez comprendre l'importance et la valeur légale des certificats médicaux. La falsification et l'usage de ces papiers restent un acte grave aux lourds effets. Avant d'accomplir cet acte délictueux, sachez que la teleconsultation reste un moyen efficace et moderne pour votre certificat médical sans forcément prendre un rendez-vous en cabinet. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail lorsque vous êtes accusé d'avoir falsifié un document médical.
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