Un accident de travail est un événement soudain survenu au cours de l'exécution du contrat de travail. Il peut se produire dans le local de l'entreprise, sur le trajet quotidien du travailleur (domicile à son travail et le lieu où il prend habituellement son repas), ou au cours d'une mission liée à son contrat de travail.
En France, les entités habilitées à valider le montant de la capitale d'une invalidité permanente sont la Cpam ou la Msa, ils fixent le taux d'Ipp définitive d'après les informations reçues. La rente accident de travail versée est un droit de tout travailleur en cas d'incapacité.
Comment obtenir une rente suite à un accident de travail ?
Pour obtenir une rente suite à un accident de travail, il faut suivre les étapes suivantes :
- Faire une déclaration (avec date et heure précise) à l'employeur dans les 24 heures et il faut réserver la preuve de l'envoi (mail, fax, courrier,...). L'employeur doit déclarer l'accident à la caisse primaire d'assurance maladie dans les 48 heures (pour les éventuels soins gratuits dans la limite des conventionnels),
- Aller chez le médecin à la date même de l'accident,
- En cas de présence de témoins, il faut mettre leurs noms et numéros de téléphone dans la déclaration destinée à l'employeur. Si les témoins sont disposés à rédiger un document en votre faveur le jour de l'accident, c'est l'idéal.
Quand s'arrête la rente accident du travail ?
La rente d'invalidité est viagère, une victime d'un accident de travail perçoit sa rente d'une manière permanente tout au long de sa vie jusqu’à son décès et quel que soit l'âge, qu'il soit jeune ou à deux doigts de la retraite.
La Csg (Contribution sociale généralisée) et la Msa (Mutualité sociale agricole) déterminent le taux d'ipp pour permettre à la victime de percevoir une indemnisation. Si un litige se produit au cours des processus alors que la victime est assurée, il peut saisir le Tci (Tribunal du contentieux de l'incapacité).
L'art L411-1 à l'art L411-2 :"Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise". Ces articles du Code de la sécurité sociale régissent l'accident du travail.
Une personne en invalidité permanente peut se rendre à la Cnam qui est présente un peu partout en France (Paris, Strasbourg, Lyon,...) pour des rencontres entre le monde académique et le monde professionnel. Le Conservatoire national des arts et métiers est l'unique établissement qui offre une formation professionnelle tout au long de la vie.
La rente permanente, prestations dues en cas d'incapacité professionnelle.
Le montant de l'indemnisation est versé par le capital de l'assurance santé. La rente est versée par trimestre en cas d'incapacité permanente professionnelle.
Les prestations dues à l'incapacité temporaire.
Un accident du travail peut occasionner un arrêt de travail temporaire. Une période d'incapacité temporaire est obtenue après l'accident lors d'une constatation d'une maladie. Le travailleur a droit au versement d'indemnités lors de sa période d'incapacité à travailler. Le taux de calcul de ces prestations temporaires se focalise sur trois points :
- La prise en charge des soins,
- La prestation en espèces,
- L'indemnisation temporaire d'inaptitude professionnelle causée par une maladie.
Sa durée est de 1 mois et peut être réduite si la victime perçoit une rémunération pendant cette période ou si un licenciement intervient en moins d'un mois. Pour ce qui est du calcul du montant des indemnités, il est régi par le Code du travail.
- Une indemnité journalière (IJ) est versée au salarié. Son salaire de base est divisé par 365 et c'est 90 % de ce montant qui est payé pour chaque jour d'incapacité de travail, y compris les weekends.
- L'incapacité se transforme en incapacité temporaire partielle, si suite à un avis médical, il est estimé que le salarie peut reprendre le travail au même poste ou un travail adapte. C'est son d'assurance qui verse la différence entre le salaire précédent et le nouveau salaire d'après l'accident.
- Si le travailleur décide, pour une raison valable, de ne pas être remis au travail ou d'y mettre fin, il a droit à une indemnité journalière d'incapacité temporaire totale de travail. La validité de son motif est évaluée par son assurance ou par un tribunal en cas de litige.
- Si le motif est déterminé non valable et que le salarie maintient sa décision de ne pas reprendre le travail, il a droit à une IJ calculée selon son degré d'incapacité. Si, par exemple, il s'élève à 40%, l'IJ sera de 40% du salaire de bas divisé par 365 jours.
- L'indemnité est payable jusqu'à la reprise complète du travail ou jusqu'à la date de consolidation. C'est le moment à partir duquel il est déclaré guéri ou, au cas contraire, un taux d'incapacité permanente est décidé.
Les types de rentes dues en cas d'incapacité permanente.
En cas d'incapacité permanente de travail, il existe deux types de rentes : la rente due à la victime et les rentes dues aux survivants. Elle est versée chaque trimestre et calculée par le salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité (ipp).
La rente due à la victime.
Le taux d'incapacité permanente est décidé après que l'accident a été justifié. Cela ouvre droit à des indemnités ou à une rente. Après le décès de la victime, ses ayants droits peuvent bénéficier d'une aide financière. Le taux de la rente due à la victime est calculé à partir du taux d'ipp et du montant de son salaire annuel. Le service médical de la caisse d'assurance maladie convoque la victime et c'est un médecin-conseil qui rédigera un rapport sur les séquelles subies et décidera du taux d'ipp.
Pour savoir le taux d'ipp plusieurs éléments entrent en jeu :
- Résultat d'expertise,
- Barème indicatif d'invalidité en accidents du travail qui figure en annexe du Code de la Sécurité sociale,
- État général de la victime (médecin),
- Aptitudes et qualifications professionnelles,
- Facultés physiques et mentales (maladie, handicap),
- Son âge.
Si l'ipp est inférieure à 10%, c'est un montant en capital qui est versé. Il est variable selon le taux d'incapacité et est forfaitaire. L'indemnité est versée en capital en une fois, après le délai de deux mois accordé pour un recours. Il n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu, la CSG ou la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale). De 10 à 50% d'incapacité, une rente est versée tous les trois mois. À partir de 50%, le paiement est effectué mensuellement. Exonérée de CSG ou de CRDS, elle n'est pas, non plus, soumise à l'impôt et doit être versée jusqu'au décès du salarié.
- Si l'incapacité est de 10% ou supérieur à 10%, le salarié bénéficie de l'OETH (Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés).
- Si l'incapacité est égale ou supérieure à 66,66%, Il a droit à une prise en charge médicale à 100% pour les soins et les traitements.
- Pour un taux d'incapacité de 80% ou plus et si la victime ne peut effectuer sel des actes de la vie courante, elle bénéficie d'une prestation complémentaire pour avoir recours à une tierce personne. Les forfaits pour cette prestation sont modulés en fonction des besoins d'assistance.
Les rentes dues aux survivants.
En cas de décès de la victime, une rente (exonérée de la CSG et CRDS et pas soumise à l'impôt sur le revenu) est versée pour le conjoint, le concubin ou la personne liée à la victime par un pacte civil. La somme des rentes dues aux survivants ne doit pas dépasser 85 % du salaire annuel de la victime, basé sur les derniers douze mois. Elle est, normalement, de 40% du salaire annuel de l'assuré, à certaines conditions pour les conjoints, concubins ou partenaires liés par un Pacs au moins deux ans avant le décès de la victime, à condition que la situation de vie civile ait été établi. Cette rente viagère peut être modifiée sous certaines conditions.
- Quand le partenaire civil atteint 55 ans où s'il souffre d'une incapacité de 50%, le montant de la rente viagère est porte à 60% du salaire annuel de l'assuré.
- En cas de remariage ou de nouveau Pacs, le bénéficiaire n'a plus droit à la rente. Il bénéficie, néanmoins, d'un capital s'élevant à trois fois le montant de la somme de la rente qu'il percevait.
- Un ex-conjoint séparé ou divorcé au moment du décès, peut bénéficier de la rente s'il recevait une pension alimentaire. Elle ne doit cependant pas dépasser 20% du salaire annuel de l'assuré.
La rente accident de travail est versée par la caisse d'assurance et la caisse d’organisme. C’est un droit que tous les employés possèdent.
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