Accident de travail, comment faire valoir son droit ?
Un accident de travail est un événement soudain survenu au cours de l'exécution du contrat de travail. Il peut se produire dans le local de l'entreprise, sur le trajet quotidien du travailleur (domicile à son travail et le lieu où il prend habituellement son repas), ou au cours d'une mission liée à son contrat de travail.
En France, les entités habilitées à valider le montant de la capitale d'une invalidité permanente sont la Cpam ou la Msa, ils fixent le taux d'Ipp définitive d'après les informations reçues. La rente accident de travail versée est un droit de tout travailleur en cas d'incapacité.
Comment obtenir une rente suite à un accident de travail ?
Pour obtenir une rente suite à un accident de travail, il faut suivre les étapes suivantes :
- Faire une déclaration (avec date et heure précise) à l'employeur dans les 24 heures et il faut réserver la preuve de l'envoi (mail, fax, courrier,...). L'employeur doit déclarer l'accident à la caisse primaire d'assurance maladie dans les 48 heures (pour les éventuels soins gratuits dans la limite des conventionnels),
- Allez chez le médecin à la date même de l'accident,
- En cas de présence de témoins, il faut mettre leurs noms et numéros de téléphone dans la déclaration destinée à l'employeur. Si les témoins sont disposés à rédiger un document en votre faveur le jour de l'accident, c'est l'idéal.
Quand s'arrête la rente accident du travail ?
La rente d'invalidité est viagère, une victime d'un accident de travail perçoit sa rente d'une manière permanente tout au long de sa vie jusqu’à son décès et quelque soit l'âge, qu'il soit jeune ou à deux doigts de la retraite.
La Csg (Contribution sociale généralisée) et la Msa (Mutualité sociale agricole) déterminent le taux d'ipp pour permettre à la victime de percevoir une indemnisation. Si un litige se produit au cours des processus alors que la victime est assurée, il peut saisir le Tci (Tribunal du contentieux de l'incapacité).
L'art L411-1 à l'art L411-2 :"Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise". Ces articles du Code de la sécurité sociale régissent l'accident du travail.
Une personne en invalidité permanente peut se rendre sur Cnam qui est présent un peu partout en France (Paris, Strasbourg, Lyon,...) pour des rencontres entre le monde académique et le monde professionnel. Le Conservatoire national des arts et métiers est l'unique établissement qui offre une formation professionnelle tout au long de la vie.
La rente permanente, prestations dues en cas d'incapacité professionnelle.
Le montant de l'indemnisation est versé par le capital de l'assurance santé. La rente est versée par trimestre en cas d'incapacité permanente professionnelle.
Les prestations dues à l'incapacité temporaire.
Une période d'incapacité temporaire est obtenue après l'accident lors d'une constatation d'une maladie. Le taux de calcul de ces prestations temporaires se focalise sur trois points :
- La prise en charge des soins,
- La prestation en espèces,
- L'indemnisation temporaire d'inaptitude professionnelle causée par une maladie.
Sa durée est de 1 mois et peut être réduite si la victime perçoit une rémunération pendant cette période ou si un licenciement intervient en moins d'un mois.
Les types de rentes dues en cas d'incapacité permanente.
Il existe deux types de rentes : la rente due à la victime et les rentes dues aux survivants. Elle est versée chaque trimestre et calculée par le salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité (ipp).
La rente due à la victime.
Le taux de la rente due à la victime est calculé à partir du taux d'ipp et le montant de son salaire annuel.
Pour savoir le taux d'ipp plusieurs éléments entrent en jeu :
- Résultat d'expertise,
- Barème annuel officiel,
- État général de la victime (médecin),
- Aptitudes et qualifications professionnelles,
- Facultés physiques et mentales (maladie, handicap),
- Son âge.
En ce qui concerne le salaire, il n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu et le salaire annuel servira de base minimum de calcul. Si la victime est incapable d'accomplir seule au moins 3 actes ordinaires de la vie courante, la rente d'incapacité peut être complétée par une prestation d'une tierce personne. Dans ce cas bien précis, la rente se présente sous forme de forfaitaire.
Les rentes dues aux survivants.
En cas de décès de la victime, une rente (exonérée de la CSG et CRDS et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu) est versée pour le conjoint, le concubin ou la personne liée à la victime par un pacte civil. La somme des rentes dues aux survivants ne doit pas dépasser 85 % du salaire annuel de la victime.
La rente accident de travail est versée par la caisse d'assurance et la caisse d’organisme. C’est un droit que tous les employés possèdent.