Accueil Droit du Travail Travailler sans contrat : quels sont les risques ?

Travailler sans contrat : quels sont les risques ?

Travailler sans contrat : quels sont les risques ?

Avant d’occuper pour la première fois son poste d’embauche, le nouveau salarie signe le contrat de travail qui va régir ses liens de travail avec son entreprise. Le contrat de travail n’est pas un document obligatoire mais indispensable. En France comme dans certains pays du monde, il est possible de travailler sans contrat.

Qu'est-ce qu'un contrat de travail ?

Pour prouver l’existence d’un rapport professionnel entre l’entreprise et son salarie, les contrats de travail peuvent en constituer un. Il s’agit d’une sorte de traité, d’un document ecrit dans lequel les deux parties s’engagent à en respecter les termes. Il décrit en général chaque droit et chaque obligation de chacune des parties sur les questions du salaire, de la qualification professionnelle, du lieu de travail, des conditions de travail… Dans un contrat du type cdi ou contrat à duree indéterminée, le document qui constitue le traité peut ne pas être formalisé par ecrit. Il est toutefois essentiel d’en établir pour la sécurité et le droit juridique de parties concernées. Ainsi, le contrat peut être oral et son existence peut être prouvée par tous les moyens. Néanmoins, la constitution d’un contrat de travail signe est exigée dans certaines branches d’activité où les conventions collectives le stipulent. Il est important de tout savoir sur le prud'hommes pour savoir les droits et obligations notamment le cas du travail sans contrat. L’avis d’un avocat est souvent nécessaire.

Travailler sans contrat, quels sont les risques pour l'employeur ?

L’absence d’un contrat ecrit en cdd ou en cdi comporte des risques plus ou moins importants aussi bien pour l’entreprise que le salarie.
- Les risques encourus par l’entreprise : en cas d’inspection, il peut encourir de lourdes sanctions financières et pénales si aucun contrat n’est établi ou si le contrat existe mais il n’est pas signé. Les sanctions pénales sont un emprisonnement qui peut aller jusqu’à cinq ans si le travailleur est encore mineur.

Que risque un employé travaillant sans contrat ?

Travailler sans contrat de travail présente des risques à prendre. En l’absence d’un contrat ecrit, l’employe risque en permanence le licenciement sans préavis. En outre, si l’employeur ne l’a pas formellement informé lors de son embauche et qu’aucune fiche de paie n’est établie, l’employe n’a aucun moyen de prouver son emploi.

Lorsque le traité ou la convention est du type oral, c’est qu’il n’existe pas de contrat de travail signe. Pour prouver l’existence des liens certains documents peuvent être utilisés :

  • la lettre de notification ou la declaration de prise de poste : La prise de poste d’un employe devrait être officialisée par une lettre qui l’informe sur les caractéristiques quel que soit le type de contrats – cdd- cdi partiel ou non.
  • La declaration d’embauche : l’employeur est dans l’obligation de remettre à son employe ce document signe préalable d’embauche qu’il a déposé à l’URSSAF.
  • Le bulletin de salaire signe : il s’agit d’un document que l’employeur établit périodiquement (généralement par mois) sur les détails du salaire à payer : salaire de base, avantages et indemnités, heures supplémentaires, declaration fiscale et sociale, assurances…

En cas de problème, le recours à un avocat spécialisé est nécessaire.

Quels sont les avantages de travailler sans contrat ?

Lorsque l’employeur et le salarie n’ont conclu aucun contrat de travail lors de l’embauche, il y a moins d’avantages que d’inconvénients (ou risques) en cdi ou en cdd. Le principal avantage de travailler en l’absence de contrats est que l’une des deux parties peut rompre le contrat sans préavis. Le travail sans contrats n’est aujourd’hui, pratiqué souvent que dans des cas spécifiques ou particuliers : travailleur partiel sans papier ou qui a des problèmes au niveau de la justice, mineur, employeur qui n’est pas en règle vis-à-vis de l’administration – sans declaration, activité illégale… Le contrat de travail est un cadre juridique qui permet de protéger l’entreprise et l’employe juridiquement. Il est toujours possible de régulariser la situation à toute periode et donc d’établir un contrat en bonne et due forme à tout moment.

Dans quels cas le contrat de travail est-il obligatoire ?

La rédaction et la signature du contrat sont obligatoires dans les cas suivants :

  • Pour un emploi à temps partiel ou un travail temporaire, periode déterminée
  • Pour un emploi à duree déterminée (cdd ou contrat à duree déterminée)
  • Pour un emploi d’apprentissage à temps partiel ou à temps complet
  • Dans un contrat unique d’insertion ou CUI
  • Dans un contrat de travail à emploi en alternance cdd ou cdi

Toutes les formalités doivent être établies et exécutées au plus tard deux jours ouvrables après la prise effective de fonction. Tout avocat en est conscient.

Pourquoi le contrat de travail est-il important ?

Le Code du travail n’impose pas l’établissement d’un contrat dans certaines situations notamment pour les types de contrats cdi. Cependant, sa formalisation apporte de nombreux avantages :

  • La sécurité juridique d’une periode illimitée pour chacune des deux parties : c’est extrêmement important, car presque tout litige découlant de l’exécution du travail y est régi.
  • L’entreprise s’évite d’être sanctionnée par l’inspection de travail ou par le conseil de prud’hommes en cas de recours au tribunal.
  • L’établissement d’un contrat permet d’insérer des clauses spécifiques pour encadrer le travail
  • Les litiges et les contentieux conduisant à une rupture du contrat sont limités.
  • Chaque signataire du contrat peut faire valoir et jouir de leurs droits à tout moment et notamment le salarie (salaire, droit congé, assurance, droit syndical, droit de repos hebdomadaire…) .

À titre de rappel, un contrat contient :

  • La nature
  • Les informations sur les deux parties
  • Les éléments substantiels tels que la rémunération, le lieu du travail, la periode la duree du travail, les conditions de travail…

Les clauses telles que la clause sur la convention collective, la clause de non-concurrence, la periode de validité…

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