Qu'est-ce qu'une injonction d'éloignement ?

Par définition, une injonction d’éloignement est une sanction et dans la plupart des cas une mesure de protection prise par un juge en matière civile et pénale dans le but de préserver l’intégrité d’une personne contre les agissements malveillants d’une autre. Avant d’aller plus loin, il est important de rappeler qu’en France, il n’existe pas de loi spécifique qui porte sur l’injonction d’éloignement. Ceci étant, la décision émise par le juge se basera essentiellement sur son appréciation du cas qui lui a été présenté. Cependant, l’article 515-9 de la loi n°2010-769 sur les violences faites aux femmes précise que « lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou un ancien concubin, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection ». À travers cet article de loi, on peut donc voir une tentative d’apporter des clarifications en matière d’ordonnance restrictive. Définition et objectif de l’injonction d’éloignement En se basant sur cette définition, on peut dès lors dire que les mesures d’éloignement ont pour but de protéger et de préserver la vie d’une personne afin d’éviter que le pire n’arrive. Cependant, il faut noter qu’il existe des exceptions pour le cas des étrangers vivants sur le territoire français depuis un certain nombre d’années.

Comment se passe une injonction d'éloignement ?

La procédure d’obtention d’une injonction d’éloignement diffère selon qu’il s’agit d’une affaire civile ou d’une affaire pénale : En matière civile : ici, c’est le juge des affaires familiales qui sera saisi. Vous commencez par déposer une requête auprès du greffe du tribunal judiciaire de votre localité. Cette requête devra être accompagnée des documents qui serviront de preuves de votre récit. Il peut s’agir des examens et rapports médicaux en cas de violence, par exemple, des photos de blessures, des messages compromettants, des déclarations attestées provenant des associations de protection des droits de la femme ou des services sociaux. En matière pénale : vous commencez par déposer une plainte auprès de l’autorité compétente, par exemple les services de la gendarmerie ou de la police. Si l’enquête débouche sur une condamnation ou une poursuite, il vous sera alors plus facile d’obtenir une ordonnance restrictive auprès du juge d’instruction ou du juge de la Liberté et de la Détention. Par la suite, vous pourrez juger que l’ordonnance est efficace si dans les jours suivant l’auteur des violences est expulsé de la maison ou que le juge a prononcé une résidence séparée et une interdiction d’entrer en contact avec la victime. Dans le cadre d’une affaire pénale, l’auteur des violences sera par exemple placé sous surveillance d’une autorité compétente avec une interdiction d’entrer en contact avec la victime ou de se rendre à son domicile. Les étapes clés de la mise en place d’une injonction d’éloignement Comme vous avez pu le voir, les étapes de la mise en place d’une injonction d’éloignement diffèrent selon qu’il s’agit d’une affaire pénale ou civile. Dans le premier cas, il faudra d’abord déposer une plainte auprès de la police ou de la gendarmerie et attendre les résultats de l’enquête. Dans le second cas par contre, vous irez directement saisir le juge des affaires familiales en espérant obtenir gain de cause.

Injonction d'éloignement : ce qu'il faut savoir

Comprendre l'ordonnance de protection : les procédures à suivre

Vous êtes victime de violences, de menaces ou de harcèlement de la part de votre conjoint, ancien conjoint ou d'un membre de votre famille ? La loi prévoit un dispositif pour vous protéger en éloignant l'auteur des violences : l'ordonnance de protection, délivrée en urgence par le juge aux affaires familiales. Voici comment elle fonctionne et comment l'obtenir.

Je précise mon rôle : je vulgarise ici des règles du Code civil et du Code pénal sur un sujet grave. Si vous êtes en danger, le 17 (police, gendarmerie) et le 3919 (Violences Femmes Info, gratuit et anonyme) sont des contacts d'urgence. Un avocat ou une association d'aide aux victimes peuvent vous accompagner.

Qu'est-ce qu'une ordonnance de protection ?

Contrairement à ce que l'on lit parfois, la protection des victimes de violences repose sur des textes précis : l'ordonnance de protection est encadrée par les articles 515-9 et suivants du Code civil, issus de la loi du 9 juillet 2010 et renforcés depuis, en dernier lieu par la loi du 13 juin 2024.

C'est une mesure prononcée par le juge aux affaires familiales (JAF) pour protéger une personne en danger en raison de violences exercées par son conjoint, partenaire de PACS, concubin, ancien partenaire, ou un membre de la famille. Le juge peut notamment interdire à l'auteur d'entrer en contact avec la victime, l'éloigner du domicile, statuer sur la résidence séparée et sur les enfants. Elle peut aussi protéger les personnes menacées de mariage forcé.

Qu'est-ce qu'une ordonnance de protection ?

Faut-il avoir porté plainte pour l'obtenir ?

Voici un point essentiel à clarifier, car le texte courant entretient une confusion. L'ordonnance de protection est une mesure civile, indépendante de toute procédure pénale. Il n'est donc pas nécessaire d'avoir déposé plainte, ni qu'une condamnation ait été prononcée, pour la demander.

Deux voies, distinctes, peuvent d'ailleurs coexister :

la voie civile : la victime saisit directement le juge aux affaires familiales par requête, déposée au greffe du tribunal judiciaire, accompagnée des éléments rendant les violences vraisemblables (certificats médicaux, photos, messages, attestations d'associations ou de services sociaux, mains courantes…). Le juge statue sur la seule vraisemblance des faits et du danger, sans attendre l'issue d'un procès pénal ;
la voie pénale : en parallèle, la victime peut déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. Une enquête pénale peut alors conduire à des poursuites et, le cas échéant, à des mesures décidées par le juge pénal (contrôle judiciaire, etc.).

Ces deux démarches sont complémentaires, mais l'ordonnance de protection civile ne dépend pas du dépôt de plainte.

Comment se déroule la procédure et combien de temps dure la protection ?

Une fois saisi, le juge statue rapidement : l'ordonnance de protection est délivrée dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de l'audience. Depuis la loi de 2024, une ordonnance provisoire de protection immédiate peut même être rendue en 24 heures en cas de danger grave et immédiat.

Autre évolution importante de la loi du 13 juin 2024 : la durée des mesures, auparavant de 6 mois, est désormais portée à 12 mois. Cette durée peut être prolongée si une demande de divorce ou de séparation de corps a été déposée, ou si le juge a été saisi d'une question relative à l'autorité parentale. Les mesures peuvent par ailleurs être modifiées ou levées à tout moment par le juge en cas d'élément nouveau.

Comment se déroule la procédure et combien de temps dure la protection ?

Dans quelles situations peut-on la demander ?

L'ordonnance de protection peut être sollicitée notamment en cas de :

violences au sein du couple (marié, pacsé ou en concubinage, actuel ou ancien) : violences physiques, mais aussi psychologiques, menaces, harcèlement, insultes ou privations ;
menace de mariage forcé ;
plus largement, de violences familiales mettant la personne en danger.

La victime n'a pas à démontrer une certitude : le juge se prononce sur la vraisemblance des faits de violence et du danger encouru.

Que risque l'auteur en cas de non-respect ?

Une correction importante s'impose ici, car le texte courant inverse parfois les rôles : c'est l'auteur des violences, et non la victime, qui est tenu de respecter les obligations et interdictions fixées par le juge.

Le non-respect, par la personne visée, des mesures imposées par l'ordonnance de protection constitue un délit pénal. La sanction a d'ailleurs été aggravée par la loi du 13 juin 2024 : l'article 227-4-2 du Code pénal punit désormais cette violation de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (contre deux ans et 15 000 euros auparavant). C'est précisément ce qui donne sa force au dispositif : en cas de violation, la victime peut alerter immédiatement les forces de l'ordre, et des outils comme le bracelet anti-rapprochement ou le téléphone grave danger permettent une réaction rapide.

L'essentiel à retenir

L'ordonnance de protection (articles 515-9 et suivants du Code civil) permet au juge aux affaires familiales de protéger en urgence, et sans qu'un dépôt de plainte soit nécessaire, une victime de violences conjugales ou familiales. Elle est délivrée en six jours maximum (24 heures pour l'ordonnance provisoire), et ses mesures durent jusqu'à 12 mois depuis la loi de 2024. Le non-respect par l'auteur des violences est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Chaque situation étant particulière et souvent urgente, n'hésitez pas à vous rapprocher sans tarder d'un avocat, d'une association d'aide aux victimes ou des forces de l'ordre. Cet article a une vocation purement informative. Si vous êtes en danger immédiat, composez le 17 ; pour être écouté et orienté, le 3919 est joignable gratuitement et anonymement.

Sources

Code civil, articles 515-9 à 515-13-1 (ordonnance de protection et ordonnance provisoire de protection immédiate)
Code pénal, article 227-4-2 (sanction du non-respect, modifié par la loi du 13 juin 2024)
Lois n° 2010-769 du 9 juillet 2010 et n° 2024-536 du 13 juin 2024 ; Service-Public.fr, « Ordonnance de protection »