Lors d'un divorce, l'avenir des enfants est un sujet sensible qui peut être source de conflits entre les parents. Afin d'assurer le moins de conséquences négatives sur la vie des enfants, un accord peut être trouvé pour leur offrir une certaine stabilité dans leur vie quotidienne avec le moins d'effets possible. Parmi les solutions pour éviter que la séparation n'impacte négativement les enfants, la convention parentale semble être la réponse la plus adaptée. C'est une solution qui est simple et rapide à mettre en place. C'est une alternative consensuelle à une procédure judiciaire qui permet de régler les détails de la vie de la famille après la séparation des parents. Cet accord entre les deux parents, leur donne la possibilité de trouver un arrangement mutuel pour les principaux points de contention en cas de séparation.
- L'autorité des adultes.
- La résidence des enfants.
- Le droit de visite et d'hébergement.
- La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- L'interdiction de sortir du territoire sans l'accord préalable des deux parents.
C'est aussi un contrat qui a la même force exécutoire qu'une décision de justice, à condition qu'elle ait été homologuée par un juge, comme stipulé par l'article 373-2-7 du Code civil.
Pourquoi faire homologuer une convention parentale ?
En droit de la famille, c'est le juge des affaires familiales qui se charge d'homologuer l'accord entre les deux époux. Cet exercice lui donne force exécutoire et la rend opposable aux tiers. Lorsque les deux parents se mettent d'accord de rédiger un pacte familial à l'amiable, ils peuvent solliciter le juge aux affaires familiales (JAF) du lieu de résidence de l'un ou l'autre d'entre eux. Celui-ci va homologuer le contrat sans débats, à moins qu'il décide d'entendre les parents. S'il estime que l'intérêt des enfants n'est pas préservé, le juge peut refuser l'accord entre les deux parties. Il peut aussi exercer ce droit si l'un des époux a consenti à l'accord sous la contrainte.
L'homologation de la convention parentale est une étape cruciale pour sa validité
Il est à noter qu'un accord familial n'est pas susceptible d'exécution forcée à défaut d'homologation judiciaire.
Comment faire enregistrer une convention parentale ?
Pour organiser les points les plus importants relatifs à la vie de la famille suivant une interruption de vie commune, les parents doivent se mettre d'accord sur un pacte de famille. Cette convention parentale à l'amiable, peut, normalement, se faire sous seing privé. C'est un document signé par les deux conjoints et qui porte sur les modalités gouvernant la vie de leur progéniture après la séparation des époux. Pour donner un cadre juridique à l'accord, il est conseillé de le faire homologuer comme le préconise l'article 373-2-7 du Code civil. Ce n'est pas une obligation, mais il est préférable de le faire, dans le cas de litiges possibles dans le futur. Une convention parentale est comme un contrat qui lie les principaux protagonistes, et a force exécutoire. Elle peut se faire par les époux :
- Entre eux
- Au cours d'une médiation familiale ou d'un processus collaboratif
- Avec l'aide d'un avocat
Il n'y a pas, à proprement parler, d'enregistrement du contrat. C'est en faisant une requête conjointe auprès du JAF que le document a force exécutoire.
La garde alternée peut être actée en suivant une série de démarches précises
Un des points de contention entre les époux lors d'une interruption de leur vie commune est la garde des mineurs de la famille. Un accord peut être trouvé lors de la rédaction d'un pacte de famille, en prenant soin de sauvegarder l'intérêt de l'enfant. Un certain nombre de critères sont à prendre en compte.
- La garantie de la continuité et du maintien des liens entre l'enfant et chaque parent.
- Le maintien d'une stabilité dans la vie de l'enfant. L'idéal serait une parfaite égalité de durée de résidence alternée. Dans la pratique, des considérations d'éloignement géographique ou de continuité scolaire peuvent modifier la durée de résidence chez l'un ou l'autre parent.
- La taille et l'équipement du logement d'un parent.
- La disponibilité d'un parent pour des raisons professionnelles.
- L'âge d'un enfant.
C'est le JAF, avec le concours des spécialistes de l'enfance, qui déterminera les modalités d'une garde alternée pour un enfant en bas âge. La convention parentale sur la garde alternée permet de réduire l'intensité des conflits pouvant surgir par rapport aux autres contentieux, comme le droit de visite, par exemple.
Qu'est-ce qu'une convention parentale ?
Une convention parentale est un contrat entre les deux époux qui porte sur l'exercice de l'autorité parentale, la résidence et tout ce qui a trait aux questions financières pour les enfants. C'est une convention de séparation prévue par le Code civil et qui est simple à mettre et présente des avantages non négligeables.
- Si elle est homologuée par un juge aux affaires familiales, elle a la même force qu'un jugement.
- C'est une procédure rapide, ne nécessitant, dans la majorité des cas, pas d'audience. Ce qui représente un gain de temps considérable.
- Elle aide les deux parties à conserver la maîtrise sur l'organisation de la vie de leurs enfants, tout en tenant en compte des impératifs de leurs vies respectives.
Comment modifier une convention parentale déjà établie ?
La situation des parents et des enfants est appelée à évoluer durant les années suivant une annulation de vie commune. Dans certains cas, la situation d'hébergement ou la répartition des frais. Pour des raisons professionnelles, on peut vouloir passer à une convention parentale de garde exclusive, notamment si un des parents doit se déplacer dans une zone géographique loin du lieu de scolarisation des enfants. La modification d'une convention parentale nécessite le respect de certaines conditions et procédures. Si les deux époux sont d'accord sur l'adaptation nécessaire au contrat initial, il faut s'adresser au JAF, qui a toute la latitude pour le faire. Comme toujours, l'intérêt supérieur des enfants doit primer. Le juge peut même entendre un enfant ayant le discernement, pour, éventuellement, prendre en compte de ses desiderata. Lors d'un divorce, la convention parentale est une solution rapide et facile à mettre en place, afin de prendre en compte les intérêts des enfants. Toutefois, il est essentiel d'en saisir toutes les particularités. Le plus important étant une homologation par le JAF, pour parer à d'éventuels conflits. Quoique peu usité jusqu'à maintenant, ce contrat devient, de plus en plus, une solution avantageuse pour assurer une séparation en douceur ou les deux époux gardent la main sur la gestion de la vie des enfants, tout en prenant des chemins différents dans leurs vies personnelles.