L’accident de trajet est reconnu comme étant un accident du travail si l’un incident qui s’est produit sur un itinéraire protégé. Selon le Code de la sécurité sociale, il s’agit du trajet à l’aller ou au retour entre le lieu de travail et votre résidence habituelle, ou entre le lieu de travail et le lieu où vous déjeunez durant les jours où vous travaillez. C’est donc un itinéraire pour rentrer à la maison ou pour prendre le repas, mais il ne s’agira plus d’un itinéraire protégé s’il est détourné à cause des imprévus d’ordre personnel, indépendamment de votre profession.
Est-ce qu'un accident de trajet est un accident de travail ?
Un accident de trajet n’est pas un accident de travail selon le Code du Travail. Cela se passe sur l’itinéraire entre le domicile et le lieu de travail de l’employé. Comme l’accident est survenu en dehors du lieu de travail, la responsabilité de son employeur n’est pas engagée. Selon la jurisprudence, les conditions dans lesquelles l’accident s’est déroulé n’ont pas été soumises aux instructions de l’employeur. D’après le Code de la sécurité sociale, il s’agit bien d’un accident de travail.
Qui prend en charge l'accident de trajet ?
En signalant l’accident de trajet à votre employeur dès qu’il s’est produit, et qu’il reconnaît qu’il s’agit bien d’un accident de travail, cela vous permettra de bénéficier d’une prise en charge à 100 % de tous vos frais médicaux par la Caisse Primaire d’assurance maladie. Il aura droit à des indemnités journalières de la Sécurité Sociale, des indemnités complémentaires versées par l’employeur ainsi qu’une indemnité en cas d’incapacité de travail.
Quelles sont les démarches en cas d’accidents de trajet ?
En cas d’accident de trajet, vous devez :
- Mettre votre employeur au courant. Vous avez 24 heures pour l’informer de l’incident. S’il reconnaît qu’il s’agit bien d’un accident de trajet survenu sur un itinéraire protégé, il vous remettra une feuille d’accident du travail.
- Il devra ensuite établir une déclaration d’accident du travail ou DAT à l’Assurance Maladie, au plus tard après 48 heures. Il peut toutefois contester les origines de l’accident dans les 10 jours qui suivent.
- Vous pourrez remettre vous-même la feuille d’accident du travail à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, si l’accident de trajet n’est pas reconnu en tant qu’accident de travail.
- Pensez à recueillir le témoignage des témoins présents sur le lieu de l’accident ainsi que leur identité au moment des faits, cela pourra vous être utile plus tard.
- Vous devez ensuite consulter un médecin afin de recevoir un certificat médical
- Le médecin enverra ensuite les volets 1 et 2 à l’Assurance Maladie et vous remettra le volet n° 3.
- Il est aussi possible que ce soit à vous de remettre les volets 1 et 2 à l’Assurance Maladie dans les 24 heures. Vous devez toujours conserver le volet n° 3.
- Vous devez ensuite remettre le certificat à votre employeur sous les 48 heures. Cela lui permettra d’établir une attestation de salaire qu’il pourra transmettre à votre Assurance Maladie. Ainsi vous pourrez bénéficier des indemnités journalières.
Si votre employeur reconnaît que l’accident de trajet est bien un accident de travail et que la Caisse primaire d’assurance maladie ou CPAM ne remet pas les circonstances et le lieu en cause et n’entame pas des procédures d’investigations, le dossier du salarié sera instruit. Le délai sera d’un mois après réception de votre déclaration d’accident et du certificat médical détaillant les conséquences physiques et psychiques de l’incident.
Dans le cas contraire, où l’employeur conteste l’accident de travail ou si la CPAM lance une enquête sur l’accident de trajet, cette dernière ne fera part de sa décision que dans les 3 mois suite à la réception de la déclaration d’accident et du certificat médical détaillant les lésions.
Que faire s’il n’y a pas de retour ?
Une fois que les délais sont passés, le salarié peut se dire que son accident a bien été reconnu comme étant un accident du travail.
Dans le cas où l’employé a reçu un refus de la part de la CPAM, il a la possibilité de faire appel. Sa caisse d’assurance maladie pourra étudier son cas et le guider dans les démarches à entreprendre.
Que faire en cas de faute inexcusable de l’employeur ?
Il peut arriver que l’employeur expose son salarié à un danger sur son trajet qui devrait être un itinéraire protégé. Il devrait pourtant en avoir conscience mais a négligé les mesures de sécurité afin de préserver son employé de tout risque. Si un accident de trajet se produit en allant ou en revenant du travail, ce sera un cas de faute inexcusable de l’employeur.
Le salarié aura alors droit à :
- une majoration de la rente ou de l’indemnité en capital s’il est victime d’une incapacité permanente,
- une indemnisation des préjudices subis et réparés comme des souffrances physiques et morales par exemple ou une évolution de carrière impossible, etc.
- une indemnisation des autres préjudices subis et non réparés comme l’aménagement du véhicule et du logement, de déficits fonctionnels temporaires, etc.
Si l’employé décède, ce seront les ayants droit qui toucheront la majoration de la rente et l’indemnisation du préjudice moral.
Calcul des indemnités journalières
Lorsque l’accident de trajet sera officiellement reconnu comme étant un accident de travail, les frais médicaux pour les soins et la guérison du salarié devraient être pris en charge à 100 %. Ils devront cependant se référer à la limite des tarifs de base de l’Assurance Maladie, sans que le salarié ait à avancer les frais. Il faut savoir que les prothèses dentaires et des produits d’appareillage spécifiques seront couverts à 150 %.
Si le salarié doit être en arrêt de travail, les indemnités journalières seront calculées en fonction du salaire de base journalier. S’il touche une rente d’incapacité permanente, sa valeur journalière sera déduite du montant de l’indemnité journalière.
Dans le cas d’une rechute, les indemnités journalières seront calculées à partir de la base du salaire journalier du mois précédent la rechute. Le montant sera forcément supérieur ou égal au montant perçu précédemment.