Le tapage nocturne est une notion familière, associée aux nuisances sonores de la nuit. Mais les bruits gênants peuvent tout aussi bien survenir en journée : on parle alors de tapage diurne. Qu'il soit diurne ou nocturne, le bruit de voisinage est encadré par la loi. Cet article fait le point sur vos droits et recours pour le faire cesser.
Comment la loi définit-elle le tapage diurne, quelles sanctions encourt son auteur, et quelles démarches engager ? Voici l'essentiel à connaître.
Je précise mon rôle : je vulgarise ici des règles de droit. Pour un litige précis, un conciliateur de justice ou un avocat pourra vous accompagner.
Le texte de référence est l'article R. 1336-5 du Code de la santé publique. Il pose un principe clair : aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, qu'il provienne d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.
Le bruit en lui-même n'est donc pas une faute : c'est le caractère anormal du trouble qui est sanctionné. Trois critères, non cumulatifs, permettent de le caractériser : un bruit très intense, un bruit qui dure, ou un bruit qui se répète. Un son modéré mais continu ou récurrent peut ainsi constituer un tapage. Les sources les plus fréquentes sont :
C'est un point souvent mal compris, et il mérite d'être précisé. Sur le plan des horaires, la période diurne s'étend de 7 heures à 22 heures, et la période nocturne de 22 heures à 7 heures. Beaucoup en déduisent qu'on aurait « le droit de faire du bruit » entre 7h et 22h : c'est faux.
En réalité, le tapage diurne au sens du Code de la santé publique n'est pas défini par une plage horaire : un bruit de comportement excessif, répété ou durable peut être constaté de jour comme de nuit. La distinction d'horaire sert surtout à le différencier du tapage nocturne, qui relève, lui, du Code pénal (article R. 623-2). Autrement dit, ce qui compte n'est pas l'heure, mais le caractère anormal du trouble causé.
Lorsque les forces de l'ordre constatent l'infraction, l'auteur du bruit s'expose à une amende forfaitaire de 68 euros. Ce montant est ramené à 45 euros en cas de paiement rapide, mais porté à 180 euros (amende majorée) si l'amende n'est pas réglée dans le délai imparti. Il s'agit bien d'un montant unique de 180 euros, et non d'une somme qui s'ajouterait aux 68 euros.
En cas de poursuite devant le tribunal de police, le tapage diurne constitue une contravention de 3e classe, passible d'une amende pouvant atteindre 450 euros (articles R. 1336-5 et R. 1337-7 du Code de la santé publique), avec une éventuelle peine complémentaire de confiscation de l'objet à l'origine du bruit. Indépendamment de cette sanction pénale, la victime peut agir au civil, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, pour obtenir réparation.
La marche à suivre est progressive, du dialogue à la justice :
À ce sujet, il faut corriger une information périmée que l'on rencontre souvent : depuis le 1er janvier 2020, le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance ont fusionné au sein du tribunal judiciaire, et le juge de proximité a disparu dès 2017. C'est donc le tribunal judiciaire qui est compétent pour le litige civil de voisinage (le tribunal de police pour la contravention). Les anciens seuils de compétence chiffrés (4 000 €, 10 000 €) n'ont plus cours.
Un point essentiel : la victime doit apporter la preuve du trouble et de son caractère anormal (courriers, témoignages, constats, interventions des forces de l'ordre). Une action insuffisamment fondée pourrait être jugée abusive.
En principe, c'est l'auteur du bruit qui est responsable, qu'il soit locataire ou propriétaire. Si les nuisances proviennent d'un locataire, c'est donc d'abord lui qui répond du trouble. Le propriétaire bailleur peut toutefois être impliqué : il est tenu d'assurer à son locataire la jouissance paisible du logement, et peut, en cas de troubles répétés causés par son locataire, engager des démarches à son encontre (mise en demeure, voire résiliation du bail). La responsabilité dépend donc de la source du trouble et du rôle de chacun.
Le tapage diurne désigne un bruit qui porte atteinte à la tranquillité du voisinage par sa durée, sa répétition ou son intensité (article R. 1336-5 du Code de la santé publique). Il n'est pas réservé à une plage horaire : ce qui compte est le caractère anormal du trouble. Il expose à une amende forfaitaire de 68 euros, jusqu'à 450 euros devant le tribunal de police. Privilégiez toujours le dialogue puis l'écrit, et conservez vos preuves. En cas de litige civil, c'est désormais le tribunal judiciaire qui est compétent.
Chaque situation étant particulière, il reste conseillé, en cas de conflit persistant, de se rapprocher d'un conciliateur de justice ou d'un professionnel du droit. Cet article a une vocation purement informative.
Pour aller plus loin : vous pouvez consulter nos articles sur le tapage nocturne, le trouble anormal de voisinage, et le rôle du conciliateur de justice.
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