Le tapage nocturne est une expression très connue et très familière. Il s’agit en général de nuisance sonore qui se produit pendant la nuit entre 20 heures et 6 heures Mais les bruits qui peuvent troubler le voisinage peuvent être aussi entendus durant le jour, il s’agit dans ce cas d’un tapage diurne. Mais qu’il soit diurne ou nocturne, le tapage est régi et conditionné par la loi. Il est ainsi indispensable de faire un tour d’horizon et de tout savoir sur ce sujet. Cet article vous donnera des informations sur vos droits et recours pour arrêter
Que dit la loi par rapport au bruit ?
La loi sur le bruit existe et est applicable sur tout le territoire en France. Tout d’abord, il faut savoir qu’il y a trois types de bruit qui peuvent faire l’objet de tapage diurne. Tout bruit qui peut occasionner une gêne ou un trouble en journée est appelé tapage diurne. Il peut l’être suivant leur durée, leur intensité ou leur fréquence. Un bruit de niveau raisonnable mais en continu peut gêner le voisinage. Si le bruit est estimé normal par celui qui le fait mais émet un son durable peut provoquer chez le voisin des frustrations, des stress, des gênes. Quand le bruit se reproduit fréquemment, ou que le voisin fait des bruits répétitifs, il s’agit également d’un vrai tapage diurne. Et enfin, les bruits émis sont très élevés et très intenses. En général, c’est le rôle des autorités publiques ou des forces de l’ordre de trancher s’il s’agit bien d’un tapage diurne. Ce dernier peut être :
- des cris d’animaux,
- des bruits provenant de travaux d’aménagement, de réparation ou de construction,
- des bruits de fêtes,
- utilisation de feux d’artifice ou pétards
- des bruits gênants comme le volume élevé de la télévision, des jeux vidéo d’enfants, le son élevé des appareils électroménagers…
Y a-t-il des horaires à respecter concernant le tapage diurne ?
La loi a admis que le tapage diurne se produit entre 07 heures le matin et 22 heures le soir. Les nuisances sonores effectuées par les voisins entre cette plage horaire sont donc interdites. De ce fait, aucun bruit particulier ne devra être produit en journée entre 07 heures et 22 heures, bruit qui peut causer un trouble anormal de voisinage.
Quelle est l'amende en cas de tapage diurne ?
La sanction est sévère en cas de flagrant délit. Les forces de l’ordre essaient de rétablir la situation et interviennent en premier lieu de faire cesser les bruits. Mais elles doivent avant tout les évaluer s’il s’agit bien d’un tapage diurne. Si nécessaires, elles peuvent sommer le contrevenant à régler immédiatement une amende de 68 euros. Passé un délai d’un mois, l’amende est majorée de 180 euros en cas de non-paiement dans le temps imparti.
En cas de préjudice, la victime peut demander réparation auprès du tribunal. Pour une demande de dommages et intérêts inférieurs à 4 000 euros, c’est le juge de proximité qui tranchera l’affaire. Au-delà c’est soit le tribunal d’instance qui le fait si dommages entre 4 000 euros et 10 000 euros, c’est soit le tribunal de grande instance au-delà de 10 000 euros.
Quelles sont les démarches à suivre pour faire cesser le tapage diurne ?
La solution la plus simple pour résoudre le problème est de contacter le fauteur de troubles et de trouver une entente à l’amiable. La plupart des problèmes sont résolus avec cette solution. Il est toutefois convenable d’être accompagné par une tierce personne lors des pourparlers. Dans le cas où cette démarche est un échec, alors il faut envoyer une simple lettre qui peut être suivie plus tard d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’auteur des troubles. Si le problème persiste et que les bruits continuent toujours à gêner, alors il faut recourir aux services de l’ordre public. Les forces de l’ordre interviennent pour constater les bruits et sommer l’auteur d’arrêter. En cas d’échec, la victime peut porter en dernier recours l’affaire en justice. C’est-à-dire qu’elle peut porter plainte auprès du Tribunal. Pour éviter que la procédure ne soit considérée par le tribunal d’être abusive, il faut que la victime apporte les preuves suffisantes sous peine de payer une amende qui peut aller jusqu’à 3 000 euros et d’éventuels dommages et intérêts à la partie adverse. Les preuves sont les lettres envoyées ainsi que les interventions policières.
En cas de plainte, quels sont les droits de la victime ?
Si le tapage diurne est avéré c’est-à-dire que toutes les preuves fournies devant le juge sont fondées. Alors le juge peut prononcer :
- le paiement de dommages et intérêts pour réparer les préjudices subis par la victime
- à imposer à l’auteur des troubles la cessation immédiate du tapage diurne
- à ordonner le propriétaire du lieu à aménager les lieux en vue d’insonoriser le logement
Il faut savoir que l’instance qui jugera l’affaire est déterminée par le montant des dommages et intérêts demandés par la victime.
Qui est responsable si le tapage diurne provient d’un logement en location ?
Vis-à-vis de la loi, seul l’auteur des bruits qui est responsable d’un tapage diurne. Si la nuisance sonore provient d’un lieu en location alors que le locataire n’est pas à l’origine des bruits. Alors il est de la responsabilité du propriétaire des lieux. C’est au propriétaire de trouver la solution pour faire cesser le bruit voisinage et non au locataire. C’est la source et l’auteur qui détermine la responsabilité en cas de trouble anormal de voisinage.